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La loi du 11 février 2005
Une meilleure prise en compte des situations de handicap
La loi du 11 février 2005 pour l`égalité des droits et des chances apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
Le droit à la compensation
En établissement comme à domicile, chaque personne handicapée a le droit de percevoir une prestation couvrant ses besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction de son projet de vie.
La scolarité
Tout enfant souffrant d`un handicap a le droit d`être scolarisé dans l`école ordinaire la plus proche de son domicile. En Ille-et-Vilaine, des transports spécifiques sont organisés.
L`emploi
La loi réaffirme l`obligation d`emploi d`au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés et étend cette loi aux employeurs publics.
En Ille-et-Vilaine, le Conseil général s`engage à dépasser ce taux dans les plus brefs délais. Il s`engage aussi à soutenir le recrutement de travailleurs handicapés dans les entreprises privées du département.
En Ille-et-Vilaine, le Conseil général s`engage à dépasser ce taux dans les plus brefs délais. Il s`engage aussi à soutenir le recrutement de travailleurs handicapés dans les entreprises privées du département.
L`accessibilité
Tous les bâtiments et transports publics devront être accessibles dans un délai maximum de 10 ans.
En Ille-et-Vilaine, le Conseil général va équiper ses bâtiments d`accès aménagés et expérimenter l`accessibilité des cars illenoo sur la ligne Rennes-Guichen. Des études sont en cours pour améliorer l`accès aux espaces naturels sensibles.
En savoir plus :
En Ille-et-Vilaine, le Conseil général va équiper ses bâtiments d`accès aménagés et expérimenter l`accessibilité des cars illenoo sur la ligne Rennes-Guichen. Des études sont en cours pour améliorer l`accès aux espaces naturels sensibles.
En savoir plus :
- Le site du ministère http://www.handicap.gouv.fr
