Conseil général d'Ille-et-Vilaine, page d'accueil

Il existe plusieurs situations pouvant nécessiter une démarche de recours, par exemple de la part d'un assistant maternel à l'encontre du Conseil général ou d'un parent employeur. Cela peut aussi être une démarche de la famille à l'encontre de l'assistant maternel qui garde l'enfant.

Pour en savoir plus, parents et assistants maternels peuvent se renseigner auprès d'Info sociale en ligne, service du Conseil général d'Ille-et-Vilaine, au 0 810 20 35 35 (numéro Azur = coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe).

Démarche de la part de l'assistant maternel

Le recours est un droit : refus d'agrément, toute décision individuelle créatrice de droit et défavorable à l'usager (refus d'extension etc.). Les voies et délais de recours sont obligatoirement indiqués sur les courriers de notification. Une décision négative peut être contestée dans les deux mois.
Cela se traduit par un nouvel examen du dossier, afin d'approfondir les points qui ont justifié ce refus.

Problème lié à la situation employé-employeur

Lorsque le problème est lié au non respect du contrat liant l'assistant maternel aux parents employeurs, chacune des deux parties peut alerter le Relais des assistants maternels, un service proposé par la caisse d'Allocations familiales et co-financé par le Conseil général.
Pour contacter le Relais le plus proche de votre domicile : accéder à la carte des relais assistants maternels
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Problème lié à l'éducation des enfants

S'il existe un désaccord sur la manière dont est accueilli l'enfant, l'assistant maternel ou les parents peuvent contacter le service agrément du Conseil général (voir coordonnées dans la page «Comment devenir assistant maternel») ou le CDAS de leur secteur, pour être conseillés et bénéficier de l'avis d'un professionnel (puéricultrice, médecin...).
A télécharger : les coordonnées des CDAS d'Ille-et-Vilaine (PDF - 121.4KB)