Le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSM) a été supprimé par la loi du 21 juillet 2009, qui tend à privilégier la représentation des usagers dans l'examen des projets d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
Dans ce contexte, le Département d’Ille-et-Vilaine invite les associations du secteur de la protection de l’enfance à proposer leur représentant dans la commission chargée d’examiner les projets de création, transformation ou extension d’établissements ou services spécialisés dans ce secteur en Ille-et-Vilaine.


