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Transport des élèves et étudiants handicapés
Ai-je droit à ce service ?
Le Conseil général d`Ille-et-Vilaine assure le transport des élèves et des étudiants handicapés qui ne peuvent utiliser les transports en commun.
Suis-je concerné ?
Sont concernés par l'organisation d'un transport spécifique, ou l`indemnisation des déplacements scolaires par véhicule personnel :
- Les élèves handicapés (âge minimum 4 ans), scolarisés dans un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé, placés sous contrat.
- Les étudiants handicapés, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Éducation Nationale ou de la tutelle du ministère de l'Agriculture.
À quelles conditions ?
- Pour les élèves handicapés : Le taux d'incapacité permanente doit être supérieur ou égal à 80 % ou remplir les conditions d'ouverture de droits à l`allocation d`éducation enfant handicapé, l`AAEH (taux d'incapacité minimum de 50% et bénéficier d'une rééducation ou de soins au titre de l'éducation spéciale).
- Pour les étudiants handicapés : avoir un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %.
Comment faire ma demande ?
Pour effectuer cette demande (transport ou indemnisation) vous pouvez télécharger le formulaire correspondant à votre situation :
Les dossiers peuvent aussi être retirés auprès du Service des transports du Conseil général. Les dossiers sont soumis à l'avis de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
- demande de prise en charge de transport pour les élèves handicapés (PDF - 119.8KB)
- demande de prise en charge de transport pour les étudiants handicapés
- demande de prise en charge des frais de véhicule personnel (élèves et étudiants)
Les dossiers peuvent aussi être retirés auprès du Service des transports du Conseil général. Les dossiers sont soumis à l'avis de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
D'autres questions ?
- Service des transports
35000 Rennes
Tél. 02 99 02 32 42.
- Maison départementale des personnes handicapées
http://www.mdph35.fr
Dernière mise à jour mercredi 29 octobre 2008.
