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Réforme de la fiscalité locale : les décisions de principe pour 2010
A l’instar des autres Départements, le Conseil général d’Ille-et-Vilaine voit sa situation financière gravement fragilisée. Le Département met en œuvre dès à présent des mesures d'amputation sans précédent de l’ordre de 20 millions d’euros dès 2010. L’impact de la réforme fiscale sera croissant au fil des années. Des propositions d’élagage sur les politiques propres au Département seront faites à l’Assemblée départementale lors de la session du budget primitif fin mars 2010. Tous les secteurs vont être concernés avec une priorité essentielle : les publics fragiles ne doivent pas être pénalisés.
Pour débattre de la situation et des ses conséquences, le président du
Conseil général a réuni les élus départementaux en session
extraordinaire vendredi 27 novembre dernier.
Les décisions arrêtées lors de cette session permettent aussi aux partenaires du Conseil général – les communes, communautés de communes, associations…- d’y voir plus clair et de pouvoir préparer elles-mêmes leurs propres budgets 2010.
Le contexte
Plusieurs éléments affectent aujourd'hui le budget départemental :
Ce contexte contraint le Département à proposer trois mesures principales :
1 - réduction de 30 % de toutes les subventions de fonctionnement aux tiers publics (communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux)
2 - réduction de 20 % de toutes les subventions de fonctionnement aux tiers privés (associations, entreprises, particuliers)
. moratoire sur les subventions d’équipement (aucun engagement sur de nouveaux dossiers 2010).
3 - Les subventions d’investissement aux tiers (privés et publics) feront, quant à elle, l’objet d’un moratoire d’un an. En clair : ne seront réalisés que les dossiers ayant fait l’objet d’une décision en commission permanente au 31/12/2009, mais il n’y aura aucun nouveau dossier en 2010.
Tous les secteurs vont être concernés avec une priorité essentielle : les publics fragiles ne doivent pas être pénalisés.
Les conséquences pour l’économie locale
Si les associations et les petites communes sont les plus touchées, ces mesures risquent d’avoir aussi un impact fort sur le carnet de commandes des entreprises du BTP qui ont bénéficié d’investissements importants du Département ces dernières années. Moins d’investissement des collectivités, c’est moins de marchés publics et donc moins d’emplois. Rappelons qu’au niveau national, 73% des investissements publics sont le fait des collectivités.
Les usagers grands perdants de la réforme fiscale
Si le contribuable est soulagé, il sera touché comme… usager. Le prix des services ne pourra qu’augmenter.
Avec la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et celle, probable, de la taxe sur le foncier non bâti et de la taxe d’habitation en 2011, les ressources fiscales du Département diminuent de moitié. Les augmentations tarifaires (transports, hébergement des personnes âgées, activités culturelles ou sportives)… vont devenir inéluctables.
A titre d’exemple : un ménage de deux enfants habitant un logement d’une valeur locative moyenne paie 111 euros de taxe d’habitation et 102 euros de foncier bâti au Département.
S’il devait payer les services dont il bénéficie en contrepartie (enfants au collège, empruntant les transports scolaires …), c’est 3502 euros pour le collège + 1416 euros /an pour le transport.
A noter : Le Département à l’écoute de ses partenaires
Dans les semaines qui viennent, le Département va entamer le dialogue avec l’ensemble de ses partenaires. Chaque structure concernée par ces mesures de restriction sera accompagnée. Economies, mutualisation, synergies : il faudra passer en revue toutes les solutions compensatoires.
Les décisions arrêtées lors de cette session permettent aussi aux partenaires du Conseil général – les communes, communautés de communes, associations…- d’y voir plus clair et de pouvoir préparer elles-mêmes leurs propres budgets 2010.
Le contexte
Plusieurs éléments affectent aujourd'hui le budget départemental :
- baisse des recettes, notamment suppression de la taxe professionnelle
- cumul des nombreux transferts de l'Etat non compensés (91millions d'euros)
- baisse des droits de mutation (baisse liée au marché de l'immobilier)
- hausse mécanique des dépenses, notamment celles liées à l’action sociale...
Ce contexte contraint le Département à proposer trois mesures principales :
1 - réduction de 30 % de toutes les subventions de fonctionnement aux tiers publics (communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux)
2 - réduction de 20 % de toutes les subventions de fonctionnement aux tiers privés (associations, entreprises, particuliers)
. moratoire sur les subventions d’équipement (aucun engagement sur de nouveaux dossiers 2010).
3 - Les subventions d’investissement aux tiers (privés et publics) feront, quant à elle, l’objet d’un moratoire d’un an. En clair : ne seront réalisés que les dossiers ayant fait l’objet d’une décision en commission permanente au 31/12/2009, mais il n’y aura aucun nouveau dossier en 2010.
Tous les secteurs vont être concernés avec une priorité essentielle : les publics fragiles ne doivent pas être pénalisés.
Les conséquences pour l’économie locale
Si les associations et les petites communes sont les plus touchées, ces mesures risquent d’avoir aussi un impact fort sur le carnet de commandes des entreprises du BTP qui ont bénéficié d’investissements importants du Département ces dernières années. Moins d’investissement des collectivités, c’est moins de marchés publics et donc moins d’emplois. Rappelons qu’au niveau national, 73% des investissements publics sont le fait des collectivités.
Les usagers grands perdants de la réforme fiscale
Si le contribuable est soulagé, il sera touché comme… usager. Le prix des services ne pourra qu’augmenter.
Avec la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et celle, probable, de la taxe sur le foncier non bâti et de la taxe d’habitation en 2011, les ressources fiscales du Département diminuent de moitié. Les augmentations tarifaires (transports, hébergement des personnes âgées, activités culturelles ou sportives)… vont devenir inéluctables.
A titre d’exemple : un ménage de deux enfants habitant un logement d’une valeur locative moyenne paie 111 euros de taxe d’habitation et 102 euros de foncier bâti au Département.
S’il devait payer les services dont il bénéficie en contrepartie (enfants au collège, empruntant les transports scolaires …), c’est 3502 euros pour le collège + 1416 euros /an pour le transport.
A noter : Le Département à l’écoute de ses partenaires
Dans les semaines qui viennent, le Département va entamer le dialogue avec l’ensemble de ses partenaires. Chaque structure concernée par ces mesures de restriction sera accompagnée. Economies, mutualisation, synergies : il faudra passer en revue toutes les solutions compensatoires.
- Communiqué de presse à télécharger : l'impact de la réforme fiscale
- Que pensent les Français de leur département ? L'image des Départements - sondage Ipsos (pdf - 1.6MB)