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Assistance à la réalisation de travaux connexes à un aménagement foncier rural

publié le 23.10.2014

Les opérations concernées


L’aménagement foncier rural a pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Le périmètre d’intervention du Département d’Ille-et-Vilaine

Description des prestations proposées

Assistance à la réalisation de travaux connexes dans le cadre des Aménagements fonciers, agricoles
et forestiers (AFAF).
 
Trois cas de figures :
 
1. Aménagement foncier classique, non lié à la réalisation d’un grand ouvrage
 
La commune est déjà engagée, en amont de la procédure d’aménagement et conformément à la charte
départementale d’aménagement foncier, à prendre la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes.

Les niveaux de prestations possibles par étapes du projet 

Lancement de la réflexion : Conseil de 1er niveau : contact téléphonique et rendez-vous, information sur le déroulement de la procédure.

Définition et formalisation : Appui à la rédaction d’un cahier des charges pour recruter un maître d’oeuvre en vue de la réalisation de la prestation. Accompagne la commune sur les modalités réglementaires auprès des services de l’Etat.

2. AFAF lié à un grand ouvrage dont le Département est le maître d’ouvrage
 
Dans ce cas, le financement des travaux connexes est entièrement à la charge du Département qui dispose des compétences techniques et juridiques pour assurer totalement la réalisation de ces travaux. Il peut donc être proposé à chaque commune qu’elle délègue au Département, par convention, la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes. Dans cette hypothèse, celui-ci en assurerait la réalisation.

Les niveaux de prestations possibles par étapes du projet 

Lancement de la réflexion : Conseil de 1er niveau : contact téléphonique, rendez-vous, visite sur site
Etudes préalables : Information sur les contraintes techniques et réglementaires dans le cadre de l’étude de la faisabilité du projet.

Accompagnement au suivi de la prestation.
Phase opérationnelle : Réalisation des missions par délégation de maîtrise d’ouvrage.

3. AFAF lié à un grand ouvrage dont le maître d’ouvrage n’est pas le Département
 
Le financement des travaux connexes est à la charge du maître d’ouvrage du grand ouvrage (Etat, Réseau Ferré de France ou autre). L’accompagnement de la commune par le Département est conditionné au financement de la prestation par le maître d’ouvrage du grand ouvrage via une convention.

Les niveaux de prestations possibles par étapes du projet

Lancement de la réflexion : Conseil de 1er niveau : contact téléphonique, rendez-vous, visite sur site
Etudes préalables : Information sur les contraintes techniques et réglementaires dans le cadre de l’étude de la faisabilité du projet.

Accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges pour recruter un maître d’oeuvre en vue de la réalisation de la prestation.
Phase opérationnelle : Appui à la Commission Communale des Aménagements Fonciers dans le suivi des prestations du maître d’oeuvre.

Bénéficiaires

Communes

Les modalités pratiques de l’intervention

Elles seront établies par une convention entre le Département et les collectivités concernées.
Contacter le service concerné afin de convenir d’un rendez-vous. A cette occasion, une fiche de prise de commande sera établie précisant l’objet de votre demande, les modalités d’intervention et le délai prévisionnel de la mission.

Le service à contacter

Service foncier des infrastructures du Département.

Guides de référence

Code Rural – « aménagement foncier rural » (articles L. 121-1, 123-1 à L. 123-35 du code rural).