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Droit d'interpellation : une expérimentation

publié le 23.07.2015
Le Département d'Ille-et-Vilaine expérimente le droit d’interpellation. Ce nouveau dispositif de démocratie participative permet à 5 000 habitants d’Ille-et-Vilaine, issus de 10 cantons différents, d’interpeller l’Assemblée départementale.

Le droit d’interpellation, késako ?

Le droit d’interpellation permet aux habitants du département d’interpeller les élus sur un sujet qui les préoccupe et de la compétence du Conseil départemental (collèges, routes départementales, transport par car, personnes âgées et handicapées…). Le droit d’interpellation prend place au sein du pacte citoyen voté en 2011 par l’Assemblée départementale. Le Pacte citoyen vise à renforcer les liens et le dialogue entre la collectivité et les habitants du département. Il englobe les comités consultatifs, la médiation départementale (mise en place début 2012 pour prévenir et résoudre les conflits qui peuvent survenir entre un usager et les services du Département), le service civique, ainsi que la démarche d’amélioration de la relation aux usagers-citoyens « On se connaît ? ».

Comment procéder ?

Pour déposer sa demande d’interpellation, il suffit de se rendre sur le site Internet http://interpellation.ille-et-vilaine.fr/. A charge pour les services départementaux de vérifier sa recevabilité. Ils s’assurent notamment que l’interpellation ne fait pas doublon avec une autre demande. Une fois validée, la demande est mise en ligne pour une durée d’un an. Toutes les personnes majeures et habitant le département ont alors la possibilité de la signer. Le nombre de signataires est visible en temps réel. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, et aux préconisations de la CNIL, les signataires peuvent choisir de ne pas faire apparaître leur nom sur le site. En revanche, pour éviter les sollicitations fantaisistes et assurer la transparence du dispositif, l’identité des signataires est connue du Conseil départemental (voir notre politique de confidentialité).

Quelles sont les suites ?

Pour être étudiée par l’Assemblée départementale, l’interpellation doit être portée par 5 000 habitants majeurs issus de 10 cantons (pas plus d’un quart des signatures dans le même canton). Lorsque le nombre de signatures est atteint (5 000), l’interpellation est transmise aux élus et discutée au sein de la commission concernée. Elle est également inscrite à l’ordre du jour de la session de l’Assemblée départementale. Les signataires de l’interpellation sont avertis de sa date d’examen et son auteur invité à assister aux débats. Le site Internet du Département diffusera toutes les délibérations actant des modalités de traitement, ainsi que la décision finale.