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Contractualisation avec l'Etat: le Département d'Ille-et-Vilaine signe mais reste vigilant. Approbation du compte administratiff et de la 1ère décision modificative.

Session extraordinaire du 29 juin 2018 et session du 21 et 22 juin 2018 de l'Assemblée départementale

publié le
09/08/2018

Réunie en assemblée extraordinaire le 29 juin dernier, les élus ont approuvé par 32 voix pour et 22 abstentions (celles de l’opposition) la signature du contrat avec l’Etat.

Le compte administratif et la première décision modificative (DM1), qui permet d’ajuster les prévisions de dépenses et de recettes inscrites au budget primitif voté en mars 2018, ont été approuvés lors de la session du 21 et 22 juin 2018. Cette session a également donné lieu à la présentation et au vote de nombreux rapports.

Communiqué de presse de Jean-Luc Chenut, président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine lors de la session extraordinaire du 29 juin 2018:

 "Intégré dans la Loi de programmation des finances publiques, le principe d’une contractualisation entre l’Etat et les grandes collectivités s’impose désormais à notre collectivité départementale. Depuis des mois, j’ai alerté, avec l’Association des Départements de France, les pouvoirs publics et les parlementaires sur la spécificité de l’échelon départemental, en charge des principales politiques de solidarité. Chacun sait que ce sont bien les Départements qui sont en première ligne pour assurer le financement des politiques en faveur des personnes âgées, du handicap, de l’insertion et de la protection de l’enfance. En Ille-et-Vilaine, la progression annuelle des bénéficiaires des grands dispositifs de solidarité et de cohésion sociale, est en moyenne de 4% par an. Ils étaient ainsi 43 000 en 2017, contre 33 000 en 2010.

Après des semaines de discussions intenses nous arrivons enfin à obtenir des avancées qui préservent les intérêts de la collectivité et de ses habitants et  nous y parvenons sans revoir à la baisse le socle de nos engagements, en particuliers envers les moins favorises.
 
En ce sens, et en plaçant en premier lieu la volonté de préserver les intérêts de notre collectivité, et ceux des habitants de notre territoire, l’assemblée départementale a approuvé aujourd’hui, en session extraordinaire, par 32 voix pour et 22 abstentions, la signature du contrat avec l’Etat.
 
Néanmoins, ce contrat ne serait être un chèque en blanc. Le maintien d’un taux directeur de 1,2% imposé à toutes les collectivités, indépendamment de la prise en compte de leur démographie et de leurs spécificités locales n’est pas satisfaisant, et incompatible avec les missions des Départements garants des solidarités humaines.
 
Il apparait désormais indispensable que d’ici le printemps 2019, le Gouvernement et le Parlement reviennent sur certaines dispositions pour permettre à notre collectivité de continuer à mener sa belle mission avec détermination, humanisme et responsabilité, au bénéfice de nos concitoyens."
 
Jean-Luc Chenut
Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine
 

Session de l’assemblée départementale jeudi 21 et vendredi 22 juin 2018: