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Le Parc départemental

Définie par la loi du 26 octobre 2009, l’intégration du Parc de l’Equipement au 1^er janvier 2011 est la dernière étape du transfert des services routiers d’intérêt local de l’Etat aux Départements. La loi libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 avait en effet différé le transfert des Parcs aux Conseils généraux en raison de leurs spécificités fonctionnelles et statutaires.

Après concertation et définition des conditions du transfert, une convention a été signée le 29 juin 2010 entre l’Etat et le Département d’Ille-et-Vilaine. Elle définit l’ensemble des conditions humaines, techniques, immobilières et financières du transfert.

• l’exécution de travaux routiers et de bâtiments : travaux de chaussée, pose de glissières, peintures routières, entretien des dépendances routières, réhabilitation de bâtiments …,
  
• la fabrication et la vente de matériaux routiers : émulsions de bitume, enrobés à froid …,
• l’achat, l’entretien et la gestion de véhicules, engins et matériels,
• le contrôle et l’analyse de matériaux routiers,
• l’achat et la gestion mutualisés de fournitures : vêtements de travail, panneaux de signalisation, sel de déneigement …,
• l’installation et la maintenance d’équipements informatiques et électroniques : panneaux à messages variables pour la gestion du trafic routier ….

Le Parc est réparti sur quatre sites :

• Le siège à Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
  
• Des antennes à Fougères et Saint-Malo.
  
• Une section mesures et essais routiers à Saint-Jacques-de-la-Lande.
  

Le statut du Parc départemental

Le Parc est un service public administratif géré sous forme de régie à seule autonomie financière.

Il est administré par un conseil d’exploitation composé de six Conseillers généraux et d’un directeur.

Le Parc exerce son activité essentiellement pour le compte du Département mais pourra continuer à travailler notamment pour les communes ou intercommunalités.