Conseil général d'Ille-et-Vilaine, page d'accueil

Avec la loi du 16 décembre 2010, un personnage nouveau apparaît : le conseiller territorial. Il remplacera à la fois les conseillers généraux et régionaux en siégeant au Conseil général et au Conseil régional. De 6 000 conseillers régionaux et généraux actuellement, le nombre passera à 3 000 conseillers territoriaux en 2014.

Le conseiller territorial sera élu au scrutin uninominal à deux tours pour six ans. Tous les conseillers territoriaux seront renouvelés en une fois au bout de 6 ans (et non par moitié tous les 3 ans comme actuellement pour les conseillers généraux). La Bretagne comptera 190 conseillers territoriaux en 2014 (contre 83 conseillers régionaux et 201 conseillers généraux pour les 4 Départements actuellement). Avec 57 conseillers territoriaux pour l’Ille-et-Vilaine (contre 53 conseillers généraux), un travail de redécoupage des cantons devra être effectué.

Non. Même si la Région et le Département partageront des élus communs, les deux assemblées restent distinctes. Chaque collectivité vote les décisions qui la concernent en toute autonomie, au sein de sa propre assemblée, comme aujourd’hui. Chacune choisit les délégations des vice-présidents, la composition de ses commissions, etc… indépendamment de l’autre.
D’un point de vue institutionnel et juridique, les deux collectivités restent donc aussi autonomes qu’elles le sont actuellement.

Le Département est inscrit depuis 2003 dans la Constitution en tant que collectivité territoriale. Une révision constitutionnelle serait donc nécessaire pour supprimer l’ensemble des Départements. Aucun parti politique à ce jour ne défend cette option.

La loi le permet. Des Départements peuvent décider de se regrouper et ne faire qu’un. Il sera également possible de fusionner un Département et une Région ou des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Il ne peut y avoir de fusion contre l’avis d’une des parties. En effet, la loi prévoit tout d’abord que les collectivités concernées (par exemple le Département et la Région qui veulent fusionner) donnent chacune leur accord à cette fusion, puis que la population soit consultée et accepte à la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Certaines collectivités s’engageront peut-être dans ces dispositifs de fusion, l’Alsace par exemple. En Bretagne, aucune collectivité n’a de projet de ce type (ni la Région, ni les Départements et en particulier pas l’Ille-et-Vilaine).

Les Départements et Régions sont incités, dans les 6 mois suivant l’élection des conseillers territoriaux en 2014, à élaborer un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

Ces schémas ont vocation à contribuer à mieux articuler les interventions des différentes collectivités en particulier en matière de développement économique, formation professionnelle, collèges et lycées, transports, infrastructures, aménagement des territoires ruraux et environnement. Le contenu d’un tel schéma peut aller de la simple clarification des compétences des uns et des autres à la mutualisation de services, selon les options arrêtées ensemble par les collectivités concernées. Le Président du Conseil général d’Ille-et-Vilaine ne souhaite pas s’orienter vers des mutualisations de services.

La clause de compétence générale est envisagée comme donnant à une collectivité compétence « pour traiter de toute affaire en lien avec son territoire ».

En l’état actuel de la réforme, seules les communes conserveront le bénéfice de cette clause à compter du 1er janvier 2015.

Départements et régions n’auront vocation à intervenir que dans les domaines qui leur seront permis par le législateur. En outre, les Départements et Régions pourront, "par délibération spécialement motivée", se saisir de tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique (collectivité ou Etat).
Ces deux dispositions supposent donc qu’une loi à venir définisse précisément les attributions des différents niveaux de collectivités. Néanmoins, cette suppression de la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions est contestée par l’actuelle opposition gouvernementale.

Une première limite à la spécialisation des compétences est d’ores et déjà posée par la loi de 2010 puisqu’elle autorise expressément le partage de compétences entre les différents niveaux de collectivités, dans les domaines du tourisme, du sport et de la culture.

Annoncée comme l’un des objectifs centraux de la réforme, la clarification des compétences est limitée dans les faits. Les financements croisés, c'est-à-dire le cofinancement de projets par plusieurs personnes publiques, sont certes davantage encadrés mais ils subsistent bel et bien.

A compter du 1er janvier 2012 la loi conditionne les subventions d’investissement versées par les Départements et Régions à un autofinancement de 20 % par les collectivités territoriales et EPCI maîtres d’ouvrages. La loi prévoit quelques exceptions à ce principe général.

A partir du 1er janvier 2015, en l’absence de l’adoption, dans les 6 mois de l’élection des conseillers territoriaux de mars 2014, d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services élaboré conjointement par les présidents du conseil régional et des conseils généraux du territoire de la région concernée, le cumul des subventions du Département et/ou de la Région sera en principe interdit.

Des financements croisés seront cependant possibles dans certains cas, même en l’absence de schéma :

• dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme, mais seulement en fonctionnement ;
• pour les opérations figurant dans les contrats de projet Etat-Région et celles dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics ;
• pour les projets décidés par les communes de moins de 3 500 habitants ou par les EPCI de moins de 50 000 habitants.