II - Les mesures qui renforcent les intercommunalités

L’élection du conseiller communautaire

Un changement important intervient concernant les élus qui siègent dans les établissements publics de coopération intercommunale (communautés d’agglomération, communautés de communes…). Les conseillers communautaires, aujourd’hui désignés par et parmi les conseillers municipaux, seront dès 2014 élus au suffrage universel direct. Au moment du vote, l’électeur choisira à la fois les conseillers municipaux et communautaires par un système de « fléchage ». Ce mode de scrutin leur confère ainsi une plus grande légitimité démocratique.

Quelle intercommunalité demain ?

L’intercommunalité est bien ancrée en Ille-et-Vilaine. Un retard s’observe dans d’autres Départements où de nombreuses communes ne font pas partie d’un EPCI. La loi du 16 décembre prévoit pour 2013 une couverture totale du territoire par des structures intercommunales, cette obligation pouvant aboutir à des intégrations forcées de communes prononcées par le préfet.

Que seront les métropoles ?

L’idée de métropole s’inspire des grandes villes européennes. Il s’agit de mettre en place des pôles d’envergure internationale.

Une métropole sera constituée à partir d’un ensemble d’au moins 500 000 habitants. Il n’y aura donc pas de métropole en Bretagne. (Rennes Métropole n’est pas une métropole au sens de la loi du 16 décembre et ne dispose pas de la population minimale pour le devenir).
Une métropole pourra intégrer des communes ou EPCI voisins. La métropole est une seule institution (ou EPCI) qui remplace les EPCI existants. Aux compétences obligatoires (actuellement celles des communes et de l’intercommunalité) s’ajouteront des compétences départementales et régionales. Certaines seront transférées automatiquement et d’autres le seront par une convention.

Quelle distinction avec un pôle métropolitain ?

Le pôle métropolitain s’occupe d’intérêts métropolitains mais sans constituer une métropole. Il s’agit d’un ensemble de 300 000 habitants sous forme de syndicat mixte qui vient s’ajouter aux EPCI existants. Pour constituer un pôle métropolitain, un EPCI doit s’associer avec des communes ou EPCI voisins.

Le pôle métropolitain s’occupe du développement économique, de la promotion de l’innovation, la recherche, l’enseignement supérieur, la culture, l’aménagement de l’espace et la coordination des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT).

Que deviennent les pays ?

Créés en 1995, ces regroupements de communes ou d’EPCI (sous forme de syndicats mixtes ou de groupements d’intérêt publics) autour de projets communs ont rencontré en Bretagne un grand succès. La loi du 16 décembre 2010 ne les rend plus obligatoires. Mais, par délibération, à la quasi-unanimité, le Conseil régional de Bretagne a décidé de maintenir ces structures.