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La commune de Plourhan, dans les Côtes d’Armor, a cofinancé avec l’aide du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) un pôle périscolaire économe en énergie. Une chaufferie bois avec un réseau de chaleur y a été installée. Ce pôle regroupe un lieu de restauration, une bibliothèque et une garderie. Amélioration de l’efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables ont guidé le projet. Implantation, choix des matériaux, étanchéité à l'air, maîtrise de la ventilation : tout concourt à en faire un bâtiment exemplaire.
De son côté, la mairie a créé un réseau de chaleur destiné à desservir des bâtiments communs voisins : mairie, salle des fêtes, cantine scolaire et bâtiments existants à rénover dans les années à venir.

Ce projet a pu être réalisé grâce à l’intervention du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) qui finance, entre autres, des actions contribuant à la lutte contre le réchauffement climatique. Le FEDER soutient des projets qui renforcent la compétitivité et l’attractivité des régions, des actions dans le domaine du développement local, de la recherche et de l’innovation, des nouvelles technologies, de l’économie maritime, de la protection et gestion de l’environnement.

Il peut s’agir de projets d’investissement, d’études, de recherche & développement, d’animation/communication, de formations, etc.
Le FEDER intervient en cofinancement (20% et 50% des coûts totaux éligibles d’un projet). Les structures éligibles sont : les collectivités, établissements et organismes publics, chambres consulaires, associations, entreprises, agences de développement, universités établissements d’enseignement supérieur et de recherche, etc. Sa mise en œuvre nécessite l’obtention préalable de contreparties nationales.

Pour faire une demande de subvention FEDER, il faut déposer un dossier de candidature auprès du service instructeur. Vous trouverez toutes les informations relatives à votre demande sur http://www.europe-en-bretagne.eu/

Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, de nombreux projets similaires à celui de la commune de Plourhan ont été cofinancés par le FEDER. En Ille-et-Vilaine, 48 projets en ont bénéficié (chaufferie bois, chaufferie biomasse, panneaux solaires photovoltaïques, réhabilitation thermique, etc.).


Le FEDER : consommé puis réabondé
L’enveloppe FEDER disponible pour ce type de projet a été victime de son succès puisqu’elle a été totalement consommée. Un réabondement de 5.75 millions d'euros a été effectué, mobilisables "prioritairement" sur des opérations de réhabilitation de logements chauffés à l’électricité. Les projets concerneront la substitution de système de chauffage électrique dans le logement social, le plus souvent dans l'habitat individuel ou le petit collectif. C’est une opportunité de financement très intéressante pour les bailleurs sociaux du territoire.

Cette mesure n'est pas exclusivement ouverte à la rénovation thermique. Si vous avez des projets de bâtiments économes, faites vous connaître auprès du Secrétariat général aux affaires régionales et européennes ou auprès du Département d’Ille-et-Vilaine. Le 1er octobre 2012, si l'ADEME (agence départementale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), service instructeur, estime que les bailleurs sociaux ne consommeront pas l'intégralité de l'enveloppe, elle instruira les dossiers déposés au titre des trois objectifs secondaires :

- la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments, les transports et pour les activités économiques : agro-alimentaire, pêche notamment ;
- le développement du recours aux énergies renouvelables dont les filières biomasse, en particulier le bois énergie, les filières éolienne, solaire, hydraulique ;
- la prise en compte territoriale de l’énergie et du réchauffement climatique.

Plus d’informations également auprès de l'Association d’Initiatives Locales pour l’Energie et l’Environnement (AILE) sur http://www.aile.asso.fr/aile

Le 7e programme cadre de recherche de l’UE (7e PCRD) constitue le principal instrument de financement de la recherche communautaire à l’échelon européen. Il vise à mieux exploiter les capacités de recherche et de développement en Europe et à transformer ces résultats en produits et services.

Montant 2007-2013 : 52 milliards d’euros

Le 7e PCRD est composé de 4 programmes spécifiques. Parmi ceux-ci, les programmes « Coopération » et « Capacités » peuvent vous intéresser.

1. « Coopération » : renforce la collaboration transnationale et finance des projets de coopération entre universités, industries, centres de recherche et autorités publiques dans des domaines scientifiques clés : santé, alimentation, agriculture, pêche et biotechnologie, TIC, nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production, énergie, environnement, transports, sciences économiques et humaines, espace, sécurité.

2. « Capacités » : soutien des capacités de recherche et d'innovation, dans 7 champs d’action : infrastructures, recherche au profit des PME (renforcement de leurs capacités de recherche via l’externalisation, l’extension de leurs réseaux, etc.), potentiel de recherche (pour les régions de convergence et les régions ultrapériphériques de l’Union), science dans la société (actions d’intégration des travaux de recherche dans le tissu social européen), activités de coopération internationale, régions de la connaissance (groupements régionaux de recherche associant universités, centres de recherche, entreprises et autorités régionales), soutien au développement cohérent des politiques de recherche.

Taux de financement : entre 50 % et 100 % des coûts éligibles du projet en fonction des activités et du statut des bénéficiaires.

Bénéficiaires : administrations, Etats, agences, associations, centres de recherche, fédérations, grandes entreprises, organisations internationales, PME, universités.

Transnationalité des projets : minimum de 3 partenaires de 3 Etats membres différents.

Modalités de candidature : dépôt d’un dossier de candidature aux appels à proposition publiés par la Commission européenne (plusieurs appels par sous-programme).

Appels à propositions 2012 :
http://ec.europa.eu/research/participants/portal/page/calls
http://www.eurosfaire.prd.fr/news/consulter.php?id=6006
Exemple de projets :

• Coopération : alimentation, agriculture, pêche et biotechnologie

Projet GREENLAND : Méthodes d’assainissement alternatives (principalement à base de plantes) des sols contaminés en oligo-éléments.
Partenaires français : INNOVEOX SAS ; Institut National de l’Environnement et des Risques (INERIS) ; Institut National de la Recherche Agronomique.
Coût total du projet : 3.94 millions d’euros
Contribution UE : 3 millions d’euros

• Capacités : recherche au profit des PME

Projet RISTOMED : Collaboration entre PME et centres universitaires dans les domaines de la nutrition et du vieillissement.
Partenaires français : la Maison de l’argan et le Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux
Coût total du projet : 1,31 millions d’euros.
Contribution UE : 969 milles euros.

Plus d’informations sur http://cordis.europa.eu/home_fr.html

QUID DU BUDGET DE LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL APRES 2013 ?

La Commission a adopté le 5 octobre 2011 des propositions législatives concernant la politique de cohésion, dite aussi politique régionale, pour 2014-2020. Le Conseil et le Parlement européen débattront de ces propositions en 2012 et 2013.

Les tractations des gouvernements européens en faveur d’une diminution du budget de la politique régionale n’ont pas trouvé l’écho espéré auprès des commissaires. En effet, la Commission a prévu de consacrer 376 milliards d’euros aux instruments de la politique de cohésion. Ce financement futur portera sur un nombre limité d’objectifs liés aux priorités de la stratégie Europe 2020 en faveur « de l’innovation, l’emploi, l’efficacité énergétique et la réduction de la pauvreté ».

La Commission propose qu’une nouvelle catégorie de régions, dites « en transition», soit introduite. Sont concernées les régions dont le PIB/habitant se situe entre 75 % et 90% de la moyenne européenne (c’est le cas de la Basse-Normandie par exemple). Cette distinction entre les régions les moins développées (PIB inférieur à 75%), les régions en transition (PIB entre 75% et 90%) et les régions les plus développées (PIB supérieur à 90%) a pour objectif d’assurer une meilleure concentration des fonds en fonction des PIB de chaque région. Il s’agit là d’un progrès en matière d’équité territoriale. En effet, cela permettra de maintenir un niveau d’aide suffisant pour les régions sortant de l’objectif « convergence » (régions qui ont dépassé le seuil de 75% de la moyenne européenne), et de leur éviter une baisse trop brutale de l’intensité de l’aide européenne.
Ainsi, le taux de financement des actions est de 50% pour les régions les plus développées, 60% pour les régions en transition et de 80% pour les régions les moins développées. La Bretagne appartient à la catégorie des régions les plus développées.

Pour les régions développées et en transition, 80% du budget FEDER devra être ciblé sur les 3 priorités suivantes : efficacité énergétique et énergies renouvelables, recherche et innovation, compétitivité des PME.
Le FSE se trouve lui renforcé, la Commission proposant une dotation de 84 milliards d’euros entre 2014 et 2020 contre 75 milliards à présent. Un seuil minimum de dépenses du FSE est imposé aux régions (52% pour les régions développées comme la Bretagne). Un changement de taille puisque jusqu’ici, la répartition entre le FSE et le FEDER était laissée au bon vouloir des Etats et des régions. Bruxelles en fait donc l’un des instruments financiers de la stratégie 2020. Comme pour le FEDER, le budget du FSE devra être ciblé sur des priorités : l’inclusion sociale, l’emploi des jeunes, l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination.
Dans le volet Coopération territoriale, 73,24% de l’enveloppe ira à la coopération transfrontalière (INTERREG A), 20,78% à la coopération transnationale (INTERREG B) et 5,98% à la coopération interrégionale (INTERREG C).

La Commission propose également d’harmoniser le cadre d’intervention de la politique de cohésion. Chaque pays devra négocier sur les bases des règlements et des priorités affichées, un contrat de partenariat décrivant l’utilisation prévue des fonds en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Ce document national contiendra alors des règles communes de gestion et de contrôle pour le FEDER et le FSE mais également pour le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). L’objectif est de mieux coordonner les interventions de ces fonds entre eux.
Au niveau régional, le FSE et le FEDER fusionnerait en un seul programme opérationnel.

Si ces propositions sont accueillies de manière positive par les régions européennes, les nouvelles dispositions en matière de conditionnalité sont en revanche vivement critiquées. En effet, la Commission européenne envisage de conditionner l’octroi de fonds européens au respect par les États des critères du pacte de stabilité. Ainsi, si un Etat membre affiche un déficit excessif, "une partie ou l'intégralité des paiements" peuvent être suspendus. Il s’agit du principe de la conditionnalité macro-économique.

Un dossier plus détaillé sur l’avenir de la politique de cohésion après 2013 vous sera présenté lors du prochain numéro de la Newsletter Europh’Ille.

L’Ille-et-Vilaine abrite un patrimoine industriel tourné vers l’exploitation du granit. Le Département a choisi de travailler avec des Anglais, des Belges et des Hollandais pour mettre en valeur ce patrimoine. Pour monter un tel projet de coopération européenne, le programme « INTERREG IVB Europe du Nord Ouest » a été ciblé.
Côté français, l’objectif est de présenter le matériau granit, ses techniques d’extraction et de travail, les gestes, les savoirs et savoir-faire, en mettant l’accent sur les traditions, les évolutions et les innovations de cette industrie. Cette valorisation se fera à travers des expositions, publications, manifestations en croisant toutes les approches et en proposant de nombreuses restitutions dans les territoires.

Le programme cofinance des actions de coopération transnationale en matière d’innovation, d’environnement, d’accessibilité et de développement local. Son objectif est de contribuer à la compétitivité économique de la zone Europe du Nord-Ouest, tout en promouvant un développement durable et équilibré entre les régions.

Le programme INTERREG IVB Europe du Nord Ouest (ENO) couvre une zone éligible qui s’étend sur 8 pays (Irlande, Royaume-Uni, France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Suisse) et inclut 13 régions françaises, dont la région Bretagne.

Les projets sélectionnés dans le cadre du programme INTERREG sont cofinancés à 50 % par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Les projets peuvent être déposés au fil de l’eau ou en réponse à des appels à projets qui sont organisés deux fois par an (printemps et automne). La prochaine date de dépôt des fiches pré-projet est prévue le 14 novembre 2011. Le dossier complet devra lui être déposé le 13 février 2012.

Site du programme

Alors que les banques alimentaires et les associations d'aides aux plus démunis sont de plus en plus sollicitées et dépendent largement du programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD), la Commission européenne a décidé en juin 2011 de revoir son budget à la baisse. L’enveloppe financière du programme passe de 500 millions d’euros par an à 113 millions d’euros pour l’année 2012. En 2012, le Programme n'attribuerait plus que 16 millions d'euros à la France, contre 78 millions d’euros en 2011.

Pour comprendre, petit historique du programme.

Dans les filières agricoles, le stockage des produits permet de retarder et de réguler la mise sur le marché des produits. Ce système vise à répondre à l’objectif de la Politique agricole commune (PAC) de stabilisation des marchés agricoles.
Après l'hiver exceptionnellement froid de 1986, l’Europe décide de lancer dans l’urgence un dispositif d’aide alimentaire aux plus démunis. Elle charge des associations caritatives de distribuer les excédents des stocks d’intervention publique.
En 1987, le Conseil adopte les règles visant à débloquer des produits agricoles placés dans ces stocks à l'intention des États membres qui souhaitent les utiliser au titre de l'aide alimentaire. Le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD) est né. Depuis, les États membres souhaitant participer à ce programme informent chaque année la Commission de leurs besoins.
Ce mécanisme de distribution alimentaire fournit actuellement de l'aide alimentaire pour 13 millions d'individus dans 19 Etats membres. Près de vingt États membres participeront à ce programme.

A la suite d’une succession de réformes de la PAC, les stocks d’intervention ont progressivement été réduits. Les périodes durant lesquelles ces stocks sont faibles ou inexistants se sont multipliées. En effet, les mesures prises dans le cadre de la PAC ont favorisé une meilleure maîtrise des marchés et une meilleure adaptation de la production aux besoins. Le système de stabilisation du marché fait beaucoup moins appel aux stocks d’intervention. Le PEAD a donc été modifié pour permettre, sous certaines conditions, de compléter les stocks d'intervention avec des achats sur le marché afin de garantir la continuité de l'approvisionnement de produits alimentaires. Progressivement, les Etats participants au programme ont eu de plus en plus recours aux achats de produits sur le marché. Au final, le budget du PEAD a été porté d'un peu moins de 100 millions d’euros en 1987 à plus de 500 millions d’euros depuis 2009.

En 2008, l’Allemagne, soutenue par la Suède, a alors déposé un recours contre la Commission européenne devant le Tribunal de l’Union européenne, mettant en cause le programme 2009 d'aide aux plus démunis. Son argument : l’objectif du PEAD est de distribuer aux personnes les plus démunies les volumes des stocks d’intervention existants et non pas de couvrir les besoins déclarés par les Etats membres participant au programme. Le Tribunal a pris un jugement favorable à l’Allemagne. La Commission a été contrainte de réduire brutalement le budget du PEAD de 500 à 113 millions d’euros.

Les députés européens s’inquiètent de ce signal négatif en temps de crise. Ils ont demandé à la Commission de préciser les moyens qu’elle propose pour éviter la réduction des fonds alloués et pour pérenniser ce programme d’aide. A ce jour, la Commission européenne a proposé de transférer le régime d’aide alimentaire pour les plus démunis au Fonds Social Européen (FSE), à compter de 2014.