Le fonds de solidarité pour le logement


Préserver un droit au logement décent pour les familles en difficulté

 
 
Logement social à Bréteil.
 
Les Départements ont la responsabilité du Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Outil du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), le FSL est un dispositif financier et d'accompagnement social.

Il permet l'accès ou le maintien dans le logement de ménages qui connaissent d`importantes difficultés financières ou sociales.
En Ille-et-Vilaine, le FSL aide ces familles à conserver ou à retrouver un logement, et à faire face aux impayés de loyers ou de charges courantes.

L'intervention du FSL peut se faire sous forme :
- d'aides financières directes,
- de mesures d'accompagnement social lié au logement,
- de convention de garantie de paiement de loyer,
- de mesures de gestion locative adaptée (sous location).
 

Faire face aux impayés

Dans les situations urgentes, le FSL prend temporairement le relais des familles pour payer les charges courantes d`habitation : loyers, eau, énergie, téléphone... Des mesures préventives sont également prévues pour aider les familles à faire face à leur endettement (aide préventive électricité, aide mensuelle temporaire).

Selon les conditions de ressources du ménage, l'intervention financière se fait sous forme de prêt et /ou de secours.

Deux cas peuvent se présenter :

- Accès au logement : le FSL intervient en prenant en charge les frais liés à l'entrée dans le logement ; déménagement, assurance, frais d'agence ou de notaires, double loyer, mobilier de première nécessité.

- Maintien dans le logement : l'intervention se fait sous forme de prise en charge partielle des dettes de loyer, des charges locatives ou des frais d'eau, d'énergie et de téléphone.

En Ille-et-Vilaine, le Conseil général participe au financement de ce fonds (à hauteur d'environ 4 millions d'euros ) aux côtés de la CAF (Caisse d'allocations familiales), de Rennes Métropole, des organismes d`HLM, des distributeurs d'eau, gaz, électricité et téléphone.
Le budget total de ce fonds est de l'ordre de 6,5 M€ chaque année.

Accédants à la propriété en difficulté

Le Fonds départemental d`aide aux accédants à la propriété en difficulté soutient un public restreint de familles qui connaissent des problèmes de gestion ou d'endettement. Ce fonds aide ces familles au moyen de prêts relais ou de secours exceptionnels. Il leur permet de faire face à des situations d`impayés de logement et leur évite ainsi la vente de la propriété. Le Conseil général a contribué à la création de ce fonds.
L'animation et le secrétariat sont assurés par la Caf et les dossiers de demande sont instruits par l'ADIL.
 
Patrick et Evelyne à la fenêtre de leur nouveau logement.18/01/12

Le logement des personnes défavorisées

L'Etat et le Département d'Ille-et-Vilaine, ont signé un plan départemental d'action pour l'accueil, l'hébergement, l'insertion et le logement des personnes défavorisées.

Etabli pour 6 ans (2009-2014), ce plan rassemble dans un document unique deux documents :
  • le schéma d'accueil, d'hébergement et d'insertion (SAHI) pour les personnes en grande difficulté
  • le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) piloté conjointement par l'Etat et le Département.
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Département d'Ille-et-Vilaine
Direction Lutte contre les exclusions
Tél : 02 99 02 38 19

Info sociale en ligne
Tél. : 0 810 20 35 35

ADIL
22 rue Poullain Duparc
35 000 Rennes
Tél : 02 99 78 27 27

VOTRE ÉLU
Insertion
Jean-Yves Praud
Vice-président du Conseil général
Conseiller général du canton de Saint-Aubin-d'Aubigné
Courriel : jean-yves.praud@cg35.fr
Tél : 02 99 02 20 75


REPÈRES


Entre 2009 et 2012, le Département a augmenté sa participation au FSL de 15% : Environ 13 000 aides sont attribuées chaque année.
 
 
Dernière mise à jour le 18 janvier 2012