Appel à candidatures 2023 pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Le Département d’Ille-et-Vilaine lance un appel à candidatures pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.

Il s’agit notamment de mettre en place une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants :

1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
4. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;

 
Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci.

Les dossiers de candidature sont à déposer au plus tard pour le 28 septembre 2023 à 16h soit :
- par courrier recommandé adressé au :
Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle solidarité humaine
Direction de l’autonomie
Service OARES
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES Cedex
 
- remis contre récépissé à l’accueil du service OARES situé à la Direction de l’Autonomie du lundi de 13h30 à 17h et du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (16h le vendredi) , à l’adresse suivante :
Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle solidarité humaine
Direction de l’autonomie
Service OARES
Bâtiment Gaston Defferre
13, avenue de Cucillé à Rennes
(site de Beauregard)
 
- par clé USB à l’adresse indiquée ci-dessus
 
- par mail via le site WeTransfer à l’adresse suivante : service.oares@ille-et-vilaine.fr
 
 
Documents à télécharger :

Avis d’appel à candidatures

Trame de réponse à l’appel à candidature (Annexe 1)

foire aux questions (FAQ)

 
Contacts :
Département 35 : Direction de l’autonomie, service offre accompagnement et ressources des établissements et services (OARES) au 02 99 02 37 15.