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Appel à projet : hébergement et accompagnement des Mineurs Non Accompagnés

jeune homme regardant des photos Mineur non accompagné

Cet appel à projet lancé par le Département d’Ille-et-Vilaine concerne l’organisation de l’hébergement et de la prise en charge des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs précédemment MNA confiés au service de l’aide sociale à l’enfance. L’opérateur devra assurer la gestion de l’hébergement et garantira les conditions matérielles d’accueil et l’accompagnement global des mineurs.

Quel est l'objet de cet appel à projets ?

L’appel à projet s’appuie sur la loi du 7 février 2022 qui confie aux départements l’organisation de l’accueil, de l’évaluation et de la prise en charge des jeunes MNA. L’appel à projet vise donc à permettre au Département d’Ille-et-Vilaine d’assurer sa mission de protection auprès des jeunes MNA qui lui sont confiés par décision judiciaire. Il s’agit de proposer un accueil et un accompagnement aux jeunes MNA dont la minorité et l’isolement ont été confirmés suite à l’évaluation par la mission MNA.

Sans représentants légaux sur le territoire national, ces mineurs non accompagnés relèvent de la compétence du Département, ils sont confiés au service de l’ASE par l’autorité judiciaire. En fonction de son projet, le jeune devenu majeur peut également bénéficier par décision administrative de la continuité de sa prise en charge jusqu’à ses 21 ans maximum. La Mission MNA assure l’accueil, l’évaluation et l’orientation des mineurs non accompagnés primo-arrivants sur le département ainsi que l’accueil de ceux orientés vers l’Ille-et-Vilaine dans le cadre de la péréquation nationale.

L’opérateur doit proposer un lieu d’hébergement collectif permettant l’accueil de 28 jeunes MNA et 10 places en diffus pour des jeunes autonomes/semi-autonomes. Les locaux doivent se trouver sur le territoire du département d’Ille-et-Vilaine, au sein d'un bâtiment classé ERP (Etablissement recevant du Public). L'opérateur doit aussi proposer un accompagnement global des jeunes MNA et jeunes majeurs précédemment MNA : accès aux soins, accompagnement à la scolarité, aux démarches administratives, à l'insertion, aux loisirs...

Consulter l'appel à projet

 Calendrier : quand répondre à cet appel à projets ?

L’appel à projet est lancé le 15  mars 2022. Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le 13 mai 2022 à 16h. La commission d’appel à projet est programmée le 13 juin 2022 avec audition des candidats ayant remis une proposition recevable. La  mise en place du dispositif est prévue au 1er septembre 2022 au plus tard.  

Quelles sont les modalités de réponse ?

Le dossier de candidature devra être composé :

1    D’un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires, 1 relié et 1 non relié comprenant
a.    une déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat et portant la mention « appel à projet 2022-01 - Candidatures » - référence à l’article R313-4-3 du code de l’action sociale et des familles (annexe 1 du cahier des charges)
b.    les éléments de réponse à l’appel à projet portant la mentionnées « appel à projet 2022-01 - Projet »
2    D’un dossier de candidature électronique sur clé USB à transmettre avec le dossier de candidature papier à l’adresse indiquée :

La liste des documents devant être transmis figure en annexe 2 du cahier des charges

Les dossiers devront être adressés :

- par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle Egalité, Education, Citoyenneté
Direction Enfance Famille
Service accueil collectif et familial
1, avenue de la préfecture
35042 RENNES Cédex

- remis en mains propre contre accusé de réception à l’adresse suivante :

Service Accueil Collectif et Familial – Protection de l’Enfance
Direction Enfance Famille
Pôle Egalité, Education et Citoyenneté
Bâtiment Gaston Defferre
13 Avenue de Cucillé
RENNES (quartier Beauregard)

Le dossier doit être déposé aux heures ouvrables (8h30-12h30 / 13h30-17h30).
L’ouverture des dossiers de candidature se déroulera à l’expiration du délai de réception des réponses.