Assemblée
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C'est voté !

Les élu.e.s du Département étaient réuni.es en assemblée ce jeudi 7 novembre 2019 à l'Hôtel du Département. Au programme notamment : la modification des modalités d'activation du droit d'interpellation, la tarification 2020 des établissements et services habilités au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que des établissements et services pour personnes âgées et adultes en situation de handicap. Différents rapports liés aux finances et moyens des services de la collectivité ont également été examinés. Faites le point sur ce qui vient d’être voté !

De nouvelles modalités d’activation du droit d’interpellation

Le droit d'interpellation est expérimenté par le Département depuis 2011. Objectif : permettre aux bretilliens d'interpeller les élus sur un sujet qui les préoccupe et les amener à en débattre en assemblée départementale. Collèges, routes départementales, personnes âgées, handicap… tous les sujets sur lesquels le Département est compétent sont concernés.
Cette volonté d’associer les citoyens aux décisions publiques s’est heurtée ces dernières années à des modalités d’activation du droit d’interpellation trop contraignantes et à ce jour aucune interpellation n’a pu aboutir. Les élus départementaux ont donc souhaité revoir ces modalités en vue de rapprocher les citoyens de l’action publique départementale.

Qu’est-ce qui change ?

Jusqu’alors, l’interpellation devait être faite par 5000 habitants majeurs issus de 5 cantons différents.
A compter du 1er janvier 2020, les modalités d’activation du droit d’interpellation seront assouplies. Le Président du Conseil départemental pourra inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée une interpellation portée par au moins 2000 citoyens âgés de 16 ans. Ceux-ci devront être issus de 3 cantons différents. Si l’interpellation satisfait à tous les critères, le passage en commission ou en session devra se tenir dans les 6 mois suivant sa clôture.

A noter : pour déposer sa demande d’interpellation, il existe un site dédié : http://interpellation.ille-et-vilaine.fr/
 

Etablissements et services habilités à l’aide sociale à l’enfance : les priorités d’action pour 2020 adoptées

Les établissements et services habilités au titre de l'aide sociale à l'enfance participent pleinement à la mise en œuvre de la politique menée par le Département pour promouvoir l’égalité des chances, assurer des actions de prévention à destination des jeunes et des familles, accompagner et prendre en charge ceux qui sont en difficulté. Ils sont pour cela quasi exclusivement financé par le Département. En 2019, ce financement représente  81 254 110 euros pour 1509 places d’accueil, soit 9 % du budget de la collectivité. Chaque année, de nouvelles négociations budgétaires sont conduites avec les établissements et services. Pour 2020 le taux directeur de reconduction moyen des budgets des établissements et services  habilités au titre de l'aide sociale à l'enfance est fixé à 0,5%. Des priorités d’action viennent également d’être fixées pour la nouvelle année selon le Schéma départemental de protection de l’enfance :

  • Une offre d’accueil plus lisible et plus équilibrée
  • La poursuite du plan Mineurs non-accompagnés
  • La poursuite des travaux autour de la mesure unique qui permettra de substituer les mesures éducatives à domiciles existantes (aide éducative à domicile, aide éducative renforcée, aide éducative en milieu ouvert)
  • La prise en charge des jeunes à problématiques multiples
  • L’accompagnement des parents d’enfants de moins de 3 ans. objectif : une diversification de l’offre d’accompagnement éducatif à domicile

Etablissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap : le Département poursuit son engagement en faveur d’une offre de qualité, accessible

L’une des responsabilités premières du Département est de relever le défi de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il alloue pour ce faire chaque année une part importante de son budget (178,24 M€ en 2019) pour permettre le bon fonctionnement des établissements et services dédiés à ces publics.
Pour 2020, le taux de reconduction moyen des budgets des établissements et services vient d’être fixé à hauteur de 0,50 %. De nouvelles priorités d’action ont également été définies :

  • Des créations de places plus nombreuses : sur le secteur des services pour adultes handicapés, 100 nouvelles places doivent être créées en 2020 (en accueil de jour, en service d’accompagnement à la vie sociale...). Pour les personnes âgées, une vigilance sera notamment portée sur la possible transformation de places d’hébergement « classique » en places dédiées aux personnes souffrant d’Alzheimer.
  • Un accompagnement au recrutement dans le secteur des services d’aide à domicile. 
  • Une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des jeunes adultes handicapés et pour les personnes handicapées vieillissantes
  • ​​​​​​​Des tarifs plus accessibles pour les usagers afin de préserver l’accessibilité sociale des établissements.

 

Toutes les infos sur les établissements d'accueil pour personnes âgées dans un guide pratique

Retrouvez prochainement les rapports et délibérations dans notre espace dédié : https://www.ille-et-vilaine.fr/decisions

 

 

 

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