Session des 2 et 3 février : ce qu'il faut retenir des débats

L'assemblée départementale s'est réunie pour débattre lors d'une session de 2 jours à l'hôtel du Département. Parmi les principaux dossiers examinés : le budget primitif 2022, le plan de relance départemental, le référentiel du réseau cyclable départemental, le budget alloué aux solidarités, les Etats généraux de la Prévention et de la Protection de l'enfance. Zoom sur les principales décisions votées lors de cette première session de l'année 2022.

Budget primitif 2022 : vote d'un budget de 1,237 milliard d'euros

Durant cette première session de 2022, les élu.es ont procédé au vote du budget primitif 2022 : un budget volontariste s'élevant à 1,237 milliard d'euros (budget principal + budget annexe alloué à la biodiversité), s'inscrivant dans un contexte économique plus favorable qu'en 2021, grâce à un dynamisme marqué de l'évolution des recettes.

Malgré l'incertitude du contexte sanitaire, cette forte progression des recettes de fonctionnement (+8,3% par rapport à 2021) - due à la hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - permet de maintenir un niveau d'investissement élevé pour l'année à venir.

• Sur le plan des recettes, le Département a bénéficié en 2021 d’une progression exceptionnelle du produit des droits de mutation à titre onéreux, assis sur les transactions immobilières. Sur l’année 2021, cette hausse sera de l’ordre de 25 % par rapport à la recette de 2020.

• Dans le même temps, le Département doit faire face à une hausse importante des dépenses prévues dans le secteur social. Représentant deux tiers des dépenses de la section comptable de fonctionnement de la collectivité, ces dépenses sont prévues en augmentation de près de 6 % par rapport au BP 2021. Cette hausse résulte de la combinaison de mesures nationales et d’actions volontaristes. Dans le même temps, le Département poursuivra l’ensemble de ses politiques, en particulier dans les domaines éducatif, culturel, sportif et également en faveur des territoires au travers de ses dispositifs d’aide.

• Le budget annexe Biodiversité et Paysages va connaître en 2022 une pleine année de mise en oeuvre et de réalisation, se caractérisant par un niveau d’investissement élevé, en augmentation par rapport à celui prévu en 2021 et dont le marqueur est la transition écologique. L’année 2022 devrait voir la poursuite de grosses opérations d’équipements départementaux, dans les collèges et en faveur de la mobilité notamment, ainsi que la poursuite des programmes de soutien aux territoires à travers ses programmes de subventions d’équipement.

 La répartition du budget 2022

Voici la manière dont se répartit le budget 2022 d'un montant de 1,228 milliard d'euros, dépenses de fonctionnement et d'investissement confondues.
 

 

Hausse des dépenses d'intervention et d'aide sociale

Les dépenses de fonctionnement sont prévues à hauteur de 970,47 millions d’euros, et de 942,9 millions d’euros hors reversements de recettes au titre de la péréquation, soit une hausse de 5 % par rapport au BP 2021. Le budget 2022 est marqué par une hausse importante des crédits prévus pour les dépenses du secteur social.

Les interventions directes dans ce domaine constituent plus des deux tiers du budget de fonctionnement du Département, à savoir 634,5 millions d’euros, et sont en augmentation de 5,9 % par rapport à 2021. Cette hausse importante résulte notamment de la mise en oeuvre de mesures nationales relatives à l’aide à domicile et aux professions médico-sociales.

Sous l'effet des mesures nationales mises en oeuvre en 2022, les dépenses sociales vont connaître une évolution très dynamique en 2022.

• RSA : Pour 2022, les crédits au titre du RSA sont prévus en augmentation de 2,5 %, soit 119,3 millions d’euros.
• Personnes âgées : Pour les personnes âgées, 146 millions d’euros sont inscrits au BP 2022, dont 111,8 millions d’euros pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
• Personnes en situation de handicap : pour le secteur des personnes en situation de handicap, les dépenses prévues s’établissent à 171 millions d’euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2021.

Les crédits consacrés aux autres politiques (hors dépenses de péréquation), soit 308,3 millions d’euros, sont en évolution de + 3,3 % par rapport à 2021. Cette hausse permet de poursuivre les politiques volontaristes du Département et de renforcer les moyens humains nécessaires à leur mise en oeuvre, spécifiquement, là encore, dans le secteur social, et en particulier dans celui de la protection de l’enfance.

Un haut niveau d'investissement en 2022

Le budget d’investissement s’établit à un niveau particulièrement élevé. Avec les crédits consacrés à l’environnement au sein du budget annexe Biodiversité et Paysages, le total des dépenses d’investissements prévues s’élève à 199 millions d’euros. En y ajoutant les travaux prévus en régie, qui s’élèvent à 4,5 millions d’euros, le total des investissements atteint 203,5 millions d’euros, soit une augmentation de 10,9 millions d’euros par rapport au BP 2021.
 

 
Ces dépenses couvrent notamment les opérations d'équipements départementaux, pour lesquelles le Département va consacrer 128,9 millions d'euros. Ces opérations comprennent :

• le financement des équipements liés aux politiques de mobilité, pour un montant de 48,2 millions d’euros. Le programme de travaux de bâtiment, pour un budget de 60,1 millions d’euros (collèges, bâtiments d'incendie et de secours, bâtiments sociaux..).
• Les travaux en matière d’environnement pour un budget de 6,6 millions d’euros (budget annexe et budget principal), dont 5,6 millions d’euros de travaux pour l’aménagement des espaces naturels sensibles (ENS).
• Les dépenses estimées au titre de la production immobilisée d’un montant de 4,5 millions d’euros, elles concernent principalement des travaux routiers mais également des travaux de bâtiment.
• Les achats de matériels et logiciels pour un budget de 21 millions d’euros, dont 4,1 millions d’euros de matériels informatiques pour les collèges.

En 2022, le Département poursuit l’ensemble de ses programmes d’aide aux communes et intercommunalités, notamment. Il consacre 70,1 millions d’euros pour les subventions et fonds de concours accordés aux Tiers.
 

Un budget dédié aux solidarités en augmentation de 5,8%

Globalement, dans le champ des politiques de solidarité, la collectivité mobilisera 487 millions d’euros de crédits d’intervention (en progression de + 5,8 % par rapport au BP 2021) auxquels il convient d’ajouter 29 millions d’euros de crédits d’investissement. Ce budget - le plus dynamique depuis plusieurs années - va permettre un renforcement du soutien du Département auprès des plus fragiles, concernés par une perte d'autonomie, un handicap, la perte d'un emploi...

Le Département prévoit également une aide spécifique aux emplois du secteur médico-social. Ainsi le Département accompagnera la mise en oeuvre de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile récemment agréé par l’État et qui se traduit par une augmentation des rémunérations des aides à domicile intervenant au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH) et des services ménagers. Pour l’année 2022, le Département d’Ille-et-Vilaine prévoit un impact financier dans la mise en oeuvre de l’avenant 43, de l’ordre de plus de 8,6 millions d’euros.

Dans le cadre du Ségur de la Santé, l’Assurance maladie a pris en charge la revalorisation des salaires dans les hôpitaux et les Ehpad. Le Département souhaite un élargissement de cette prise en charge au personnel de l’ensemble des établissements médico-sociaux, qui n’en ont pas encore été bénéficiaires jusqu’à présent. À cet effet, le Département a, par anticipation, provisionné plus de 5,5 millions d’euros afin d’accompagner les décisions nationales qui seraient susceptibles d’intervenir.

Plan de relance : le Département reste mobilisé

Approvisionnement de masques, participation aux campagnes de tests et de vaccination, maintien des services essentiels (en particulier les établissements médicaux-sociaux et les collèges), depuis le début de la crise sanitaire, le Département s’est fortement mobilisé. En 2022, le Département reste déterminé à accompagner la sortie de crise.

Sur le plan économique, dès le mois de mars 2020, le Département a  affirmé son soutien aux partenaires, associations et entreprises fragilisé·es par la crise sanitaire en votant en Assemblée un plan départemental exceptionnel. Celui-ci incluait alors une enveloppe de 10 millions d’euros, à laquelle s’est ajoutée une nouvelle enveloppe de 23 millions d’euros, décidée lors du Budget Primitif 2021.

Ce plan de relance départemental s'est articulé entre des mesures en fonctionnement et des mesures en investissement.

Ainsi, en 2021, le Département a soutenu les partenaires et associations fragilisé·es par la crise, via le FAPA 35 : Fonds d’appui aux partenaires et associations d’Ille-et-Vilaine. Pour la jeunesse, pleinement touchée par la crise, le Département a opté pour le versement d’un chèque vacances en 2020 pour 10 000 collégiens (1,17 M€), et le financement de 105 jobs d’été dans les établissements PA/PH (526 K€). En outre, 80 jeunes supplémentaires ont été accueillis au sein des services départementaux dans le cadre de stages rémunérés ou de contrats aidés.

Les mesures d’investissement ont permis au Département de soutenir d’économie locale, avec une participation au fonds COVID Résistance, à destination des TPE et associations, en collaboration avec la Région Bretagne, la Banque des territoires, les 4 Départements et tous les EPCI bretons.

L’année 2021 a été marquée par une reprise économique importante, qu’il est nécessaire de consolider. Le soutien exceptionnel du Département sera maintenu en 2022. Les crédits nécessaires pour le financement des actions en 2022 sont évalués à 10,6 M€.

Réseau cyclable départemental : pour un haut niveau de service

La création d’un réseau cyclable express départemental a ainsi été mise au coeur du projet du programme Mobilités 2025, présenté par le Département au mois d’avril 2021. Ce réseau vélo représente le premier poste d’investissement, avec 70 millions d’euros engagés sur 7 ans.

L'assemblée départementale a voté le référentiel du réseau cyclable départemental, visant un haut niveau de service. Considérant l'ensemble des avantages du développement de la pratique cycliste en termes d'enjeux de santé, de lutte contre le réchauffement climatique, il apparaît alors primordial d’augmenter la part modale du vélo afin de réduire l’usage du véhicule personnel, en particulier sur les trajets les plus courts.

Pour répondre aux enjeux de sécurité, de confort et rapidité de déplacement, un référentiel a été défini pour ce plan vélo. Pour assurer une sécurité optimale, les pistes cyclables seront dissociées du réseau routier et  colorées, afin d’alerter les usagers et d’annoncer la priorité donnée aux cyclistes.
 

Autres préconisations mentionnées dans ce référentiel :

• la réalisation de pistes d’une largeur roulable de 3 m permettant d’accueillir un flux important et de faciliter les dépassements.
• de faibles pentes, et des revêtements adaptés à la vitesse d’un vélo à assistance électrique (25 km/h)
• la création d'ouvrages (passerelle, tunnel) si le trafic est dense

Ce haut niveau de service est notamment envisagé pour les sections :
- Saint-Sauveur-des-Landes > Pôle d’échange multimodal de Romagné
- La Mézière > La Chapelle-des-Fougeretz
- Châteaugiron > Domloup > Chantepie

Comment on construit des pistes cyclables en Ille-et-Vilaine ? from Ille-et-Vilaine on Vimeo.

Les Etats généraux de la Prévention et de la Protection de l'Enfance

La protection de l’enfance constitue une compétence phare du Département. Elle repose sur 3 actions fortes : prévenir, protéger, accompagner. L’ASE, aide sociale à l’enfance, intervient dans les cas où les parents éprouvent des difficultés dans l’exercice de leur fonction parentale ou lorsqu’un mineur se retrouve en danger ou non accompagné.
 

 
Durant le premier semestre de l’année 2022, des Etats généraux de la Prévention et de la Protection de l’Enfance vont être organisés. Objectifs : tracer de nouvelles perspectives et nourrir les orientations pour cette période 2021-2028 et ainsi, confirmer le cap voulu au titre de la politique enfance – famille.

Après une phase de préparation durant le premier trimestre, trois journées de rencontres se dérouleront fin mars/début avril, précédant un temps fort programmé en juin 2022.

Les réflexions s’articuleront autour de trois thématiques :
 
• La participation des familles et des enfants : comment créer les conditions de participations actives des enfants et des familles à toutes les décisions qui les concernent et, plus globalement, à la construction des actions de prévention et de protection de l’enfance ?
• Le partenariat et les territoires : comment favoriser l’interconnaissance, la concertation et la co-construction ?
• La continuité et la cohérence des parcours : comment renforcer la continuité et la cohérence des parcours, penser les sorties des dispositifs, renouveler les références et les pratiques ?