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Session extraordinaire de l’assemblée départementale du 29 juin : la contractualisation avec l’Etat adoptée

Réunis en assemblée extraordinaire le 29 juin dernier, les élus ont approuvé par 32 voix pour et 22 abstentions la signature du contrat entre l’Etat et le Département relatif à la maîtrise de la dépense publique locale sur la période 2018-2020.

Les conseillers départementaux se sont réunis le 29 juin dernier en session extraordinaire afin de délibérer sur la signature d’un contrat financier avec l’Etat dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Visant la réduction du déficit public et la maîtrise de la dépense publique, cette loi fixe des objectifs nationaux en matière d’évolution de dépenses de fonctionnement (limitées à 1,2% d’augmentation annuelle) et d’endettement des collectivités locales.
 
« A ce stade, ce contrat est devenu acceptable. Ce n’était pas le cas il y a trois semaines ». Dans son propos liminaire, le président Chenut a rappelé que les négociations avec le préfet avaient été intenses les derniers jours de juin.
 
« Depuis des mois, a rappelé le président, j’ai alerté, avec l’Association des Départements de France, les pouvoirs publics et les parlementaires sur la spécificité de l’échelon départemental, en charge des principales politiques de solidarité. » Les Départements sont en première ligne pour assurer le financement des politiques et dispositifs en faveur des personnes âgées, du handicap, de la protection de l’enfance ou de l’insertion. Le nombre des bénéficiaires de ces aides augmente en moyenne de 4% par an.
 
Les discussions avec le représentant de l’Etat ont permis d’aboutir à la reconnaissance de spécificités qui rendent possible le retraitement de charges particulières, notamment l’accueil des mineurs non accompagnés ou les dépenses liées à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs.
 
Les conseillers départementaux ont de ce fait approuvé (32 voix pour et 22 abstentions) la contractualisation financière avec l’Etat.

« Ce contrat ne saurait être un chèque en blanc, a ajouté le président. Le maintien d’un taux directeur de 1,2% imposé à toutes les collectivités, indépendamment de la prise en compte de leur démographie et de leurs spécificités locales n’est pas satisfaisant, et incompatible avec les missions des Départements garants des solidarités humaines. » Les échanges se poursuivent auprès du gouvernement,