Habitat - Logement
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Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement de plus de 15 ans ?

Le Département peut vous accompagner dans l’achat de votre logement.

Le Département propose une aide financière à destination des familles modestes souhaitant accéder à la propriété d’un logement ancien. Ce dispositif est soumis à des conditions de ressources.

Mon futur logement est-il concerné ?

Le logement visé, maison ou appartement, doit avoir 15 ans ou plus. Il doit présenter une étiquette énergétique E ou moins bien à l’achat. Cette aide à l’accession sociale se limite aux logements situés en centre ville ou en centre bourg.

Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier d’une aide ?

L’aide s’adresse à des ménages qui disposent d’un revenu fiscal de référence inférieur au plafond fixé dans le cadre du PSLA (prêt social location accession). L’aide perçue dépend de la composition du foyer. Elle est de 4 000 € pour une famille de 3 personnes ou moins et de 5 000 € pour une famille de 4 personnes ou plus. Elle peut être doublée dans certaines communes (cette majoration ne s’applique pas à Rennes) si le bien se situe en cœur de bourg et s’il est vacant depuis plus de trois ans. Cette majoration reste à l’appréciation du Département. Les familles doivent acquérir un logement pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaires durant les deux années précédentes.

A quoi je m’engage ?

Afin de percevoir l’aide départementale, le particulier doit s’engager à occuper le logement à titre de résidence principale pendant cinq ans au moins.
Le particulier doit également s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre une étiquette D ou mieux.

Puis-je être accompagné dans mon projet ?

Un parcours individualisé permet au bénéficiaire de sécuriser son projet. Il comprend une rencontre obligatoire avec un conseiller de l’Association départementale d’information sur le logement (Adil 35). Ce conseiller pourra donner des informations d’ordre juridique, fiscal et financier.

Comment faire ?

Le dossier complet de demande de subvention doit être déposé avant la signature de l’acte de vente définitif.

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