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Action sociale : Familles - enfants

Accompagner l’adoption d'un enfant

5 enfants courrent dans un square
© D.R.

Le Département d’Ille-et-Vilaine délivre l'agrément des postulants à l'adoption et les accompagne dans leurs démarches.

L’adoption instaure, par jugement, des liens de filiation.

Elle peut être demandée par :

  • toute personne seule de plus de 26 ans,
  • ou par deux époux, mariés et non séparés de corps,
  • ou deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS),
  • ou deux concubins âgés de plus de 26 ans, ou justifiant d’une communauté de vie d’au moins un an (pour les concubins de moins de 26 ans).

 
La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans. L’agrément prévoit également une différence d’âge maximale de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter.
 
Un ou plusieurs enfants peuvent être adoptés en même temps.
 

Un agrément préalable

Pour adopter un enfant étranger ou pupille de l’Etat, le candidat doit obtenir un agrément délivré par le Conseil départemental.  La finalité de l’agrément est l’intérêt des enfants devenus adoptables. Il est délivré lorsque la ou les personnes candidates à l’adoption sont en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs.
La mission du Département consiste à accompagner les familles dans leur projet et à les informer sur les démarches à accomplir. 
Le service adoption et accès aux données personnelles instruit les demandes d'agrément des personnes domiciliées en Ille-et-Vilaine. Des entretiens sont organisés avec des travailleurs sociaux et un psychologue, chargés d'évaluer la situation familiale, les capacités éducatives, les possibilités d’accueil et le contexte psychologique.
L'instruction de la demande d'agrément dure environ 9 mois (à partir de la réception du dossier complet). Après avis conforme de la commission d'agrément en vue d'adoption, la décision d'agrément ou de refus est notifiée aux candidats.
Seul l'agrément permet d'entamer des démarches pour adopter un enfant. Il a une valeur nationale pendant cinq ans.

A noter : L’adoption de l’enfant du conjoint ne nécessite pas d’agrément d’adoption, la démarche est à réaliser directement auprès du tribunal judiciaire de votre domicile.
De même, l’agrément n’est pas nécessaire dans les cas où le ou les adoptants ont établi un lien avec l’enfant (ex. familles d’accueil). Pour autant, la demande d’adoption fait l’objet d’une évaluation.

 
Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer
 

Contact au Département d'Ille-et-Vilaine :
Service adoption et accès aux données personnelles :
Tél : 02 99 02 38 71
courriel : adoption@ille-et-vilaine.fr