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Avis d’enquête publique Mireloup

forêt

Avis d’enquête publique du 15 mars au 16 avril sur le projet de périmètre et de prescriptions et recommandations environnementales sur les communes Mesnil-Roc’h, Meillac, Le Tronchet, Plerguer et Bonnemain.

Dans le cadre de l’opération d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de MIRELOUP pour la protection de la ressource en eau,  les habitants des communes de MESNIL-ROC’H, MEILLAC, LE TRONCHET, PLERGUER et BONNEMAIN sont informés qu’une enquête publique, ouverte par arrêté du Président du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine en date du 04 janvier 2021 se déroulera pendant une durée d’un mois à compter du lundi 15 mars 2021, sur le projet de périmètre, de prescriptions et recommandations environnementales proposé par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de MIRELOUP.
 
Monsieur Guy APPERE, adjoint au directeur de la DGA en retraite, a été désignée le 09 décembre 2020 par le Président du Tribunal Administratif en qualité de commissaire enquêteur.
 

Le dossier d’enquête pourra être consulté aux jours et heures d’ouverture des mairies du lundi 15 mars au vendredi 16 avril 2021 :

à MESNIL-ROC’H (ex Saint-Pierre-de-Plesguen) :
Lundi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
Mardi de 9h à 12h30
Mercredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
Jeudi de 9h à 12h30
Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h
Samedi de 9h à 12h

à MEILLAC :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h15
Samedi de 9h30 à 12h

au TRONCHET :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15
Samedi de 9h à 12h

à PLERGUER :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Fermé le jeudi après midi
Samedi de 9h30 à 12h

à BONNEMAIN :
Lundi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi de 9h à 12h
Mercredi de 9h à 12h
Jeudi de 9h à 12h
Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Samedi de 9h à 12h
 
Le public pourra présenter ses observations sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par écrit à Monsieur Guy APPERE, commissaire enquêteur – Mairie – 6 Place de la Mairie-Saint-Pierre-de-Plesguen- 35720 MESNIL-ROC’H avant la fin de l’enquête, la mairie de MESNIL-ROC’H étant le siège de l’enquête.
 
Le dossier d’enquête sera également consultable du 15 mars au 16 avril sur le lien internet suivant :
https://jeparticipe.ille-et-vilaine.fr/consultation/enquete-publique-mireloup/presentation/presentation
 
Le public pourra consulter l’ensemble des pièces du dossier et présenter ses observations directement sur cette plateforme.
 
Une adresse mail est également mise à disposition du public pour présenter ses observations :
mireloup-enquetepublique@ille-et-vilaine.fr
 
Un poste informatique sera mis à disposition du public pour la consultation de l’ensemble des documents du dossier d’enquête au siège du Département Service Foncier des Infrastructures – Pôle Construction et Logistique – Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine – Bâtiment Cucillé 1 – 3 avenue Cucillé à RENNES.

Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes

  • Un registre d’enquête,
  • Une note de présentation du projet,
  • La proposition de la commission intercommunale d’aménagement foncier de MIRELOUP en date du 03 décembre 2020,
  • Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour l’aménagement foncier par la CIAF du 03 décembre 2020,
  • Le schéma directeur de l’environnement proposé,
  • L’étude d’aménagement établie par le cabinet ATLAM et le cabinet GEOUEST  ainsi que l’avis de la commission intercommunale d’aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude,
  • Les informations portées à la connaissance du Président du Conseil Départemental par le Préfet en vue de la réalisation de cette étude, en vertu de l’article L 121-13 du code rural et de la pêche maritime.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et réclamations en mairie de :

MESNIL-ROC’H :
Le lundi 15 mars de 09h à 12h
Le mardi 06 avril de 09h à 12h
Le vendredi 16 avril de 14h à 17h
 
MEILLAC :
Le samedi 27 mars de 09h30 à 12h
 
TRONCHET :
Le mardi 30 mars de 14h à 17h
 
PLERGUER :
Le mardi 06 avril de 14h à 17h
 
BONNEMAIN :
Le mercredi 24 mars de 09h à 12h
 
Le commissaire enquêteur sera joignable par téléphone au 07.50.68.64.68 uniquement :
Le mardi 23 mars de 09h30 à 12h
Le mercredi 7 avril de 14h à 17h
 
Les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai d’un mois à Monsieur le Président du Conseil Départemental – Pôle Construction et Logistique – Direction des Grands- Travaux d’Infrastructures – Service Foncier des Infrastructures – 1 avenue de la Préfecture – CS 24218 – 35042 RENNES CEDEX, toute contestation judiciaire en cours. Les auteurs de ces contestations judiciaires se verront notifier un avis d’enquête, afin de leur permettre d’intervenir dans la procédure d’aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
 
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés à la mairie de MESNIL-ROC’H, MEILLAC, LE TRONCHET, PLERGUER et BONNEMAIN aux jours et heures d’ouverture du secrétariat pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Copie de ce rapport pourra être obtenue auprès du Service Foncier des Infrastructures – Pôle Construction et Logistique – Conseil départemental – 1 avenue de la Préfecture – CS 24218 – 35042 RENNES CEDEX.
Il sera également consultable sur le site Internet dédié à l’enquête :
https://jeparticipe.ille-et-vilaine.fr/consultation/enquete-publique-mir...
 

Ci-dessous vous trouverez le rapport du commissaire enquêteur réalisé suite à l'enquête publique qui s'est tenue du 15 mars au 15 avril. La première partie rappelle les objectifs de l’enquête et reprend les observations déposées en mairie, par courrier, email, téléphone ou via cette plateforme, et les réponses éventuellement apportées. La deuxième partie comprend les conclusions du commissaire enquêteur et son avis pour la suite des opérations d'AFAFE.


 

A la suite de l’enquête, Monsieur le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine sera compétent pour prendre l’arrêté ordonnant l’opération d’aménagement foncier.

Information

Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de Monsieur Guillaume BINOIS
Service Foncier des Infrastructures – Pôle Construction et Logistique
Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine
1 avenue de la Préfecture – CS 24218
35042 RENNES CEDEX
téléphone : 02.99.02.21.29
guillaume.binois@ille-et-vilaine.fr