Consultation sur le classement des terres : Mireloup

Avis de consultation publique du 7 juin au 8 juillet 2022 sur le projet de classement des terres sur les communes de MEILLAC, MESNIL-ROC’H, BONNEMAIN, LE TRONCHER et PLERGUER.

Dans le cadre de l’opération d’Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental de MIRELOUP pour la protection de la ressource en eau, les habitants des communes de MEILLAC, MESNIL-ROC’H, BONNEMAIN, LE TRONCHER et PLERGUER sont informés qu’une consultation publique, se déroulera pendant une durée d’un mois à compter du mardi 07 juin 2022, sur le projet de classement des terres proposé par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de MIRELOUP.
 
Monsieur Bernard PRAT, président de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) assurera en assurera la tenue.

Le dossier d’enquête pourra être consulté aux jours et heures d’ouverture des mairies du 07 juin au 08 juillet 2022

À MESNIL-ROC’H (commune déléguée de SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN) :
Lundi : 9h00-12h30 et 14h00-17h00
Mardi : 9h00-12h30
Mercredi : 9h00-12h30 et 14h00-17h00
Jeudi : 9h00-12h30
Vendredi : 9h00-12h30 et 14h00-17h00
Samedi : 9h00-12h00
 
Le public pourra présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit à
Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle Construction et Logistique
Service Foncier des Infrastructures
1 avenue de la Préfecture
À l’attention de Monsieur Bernard PRAT - Président de CIAF
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
 
Jusqu’à huit jours après la fin de l’enquête.
 
Le dossier de consultation sera également consultable à partir du 7 juin 2022 sur le lien internet suivant :
https://jeparticipe.ille-et-vilaine.fr/consultation/enquete-publique-mireloup/presentation/contexte
Le public pourra consulter l’ensemble des pièces du dossier et présenter ses observations directement sur cette plateforme.
 
Une adresse mail est également mise à disposition du public pour présenter ses observations :
mireloup-enquetepublique@ille-et-vilaine.fr
 

Le dossier d’enquête comprend les pièces suivantes

• Un mémoire explicatif du classement des sols,
• Un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de culture et la classe retenue par la commission communale d’aménagement foncier,
• Un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle les renseignements cadastraux, la surface et l’estimation en valeur de productivité réelle,
• Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec indication de leur surface et de leur l’estimation en valeur de productivité réelle.

Le Président de la CIAF se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et réclamations en mairie de

MESNIL-ROC’H (commune déléguée de SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN) :
Monsieur Bernard PRAT, président de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) assurera des permanences :
- le mardi 07 juin de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (ouverture exceptionnelle)
- le mardi 14 juin de 09h00 à 12h30
- le jeudi 16 juin de 14h à 17h00
- le mercredi 22 juin de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- le jeudi 30 juin de 09h00 à 12h30
- le mardi 05 juillet de 09h00 à 12h30
- le vendredi 08 juillet 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
 
Madame fabienne PICHON,  géomètre en charge de l’opération d’AFAFE assurera des permanences :
- le mardi 07 juin de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (ouverture exceptionnelle)
- le mardi 14 juin de 09h00 à 12h30
- le mercredi 15 juin de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- le jeudi 16 juin de 09h00 à 12h30
- le mercredi 22 juin de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- le mercredi 29 juin de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- le jeudi 30 juin de 09h00 à 12h30
- le vendredi 01 juillet de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- le mardi 05 juillet de 09h00 à 12h30
- le mercredi 06 juillet de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
- le jeudi 07 juillet de 09h00 à 12h30
- le vendredi 08 juillet de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
 
Les propriétaires sont invités à indiquer dans le bulletin individuel, au regard des parcelles concernées, dans la colonne « observations » :

• la nature des servitudes,
• les parcelles auxquelles elles profitent,
• l’adresse des bénéficiaires,
• les baux à long terme (plus de 12 ans).

 
Les droits et actions réels grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées conformément aux articles L.123-13 à L.123-15 du code rural et de la pêche maritime.
 
Le rapport de la Présidente de la CIAF pourra être consulté à la mairie, aux heures d’ouverture du secrétariat.