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Fonds de solidarité logement

COVID 19 : une aide exceptionnelle du FSL au paiement du loyer et des charges

Logement

En réponse au contexte de crise sanitaire, le Département a adopté des dispositions exceptionnelles permettant au Fonds de Solidarité Logement de soutenir les Bretilliens et Bretilliennes rencontrant des difficultés de paiement des loyers et charges liées au logement.

Est-ce que je peux bénéficier de cette aide ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide si :

  • vous êtes locataire d’un logement dans le parc privé ou dans le parc social,vous occupez le logement en tant que résidence principale,
  • votre situation administrative est régulière (régularité du séjour sur le territoire français),
  • vous n’êtes pas étudiant,
  • vous résidez dans le département d’Ille-et-Vilaine,
  • et vous rencontrez des difficultés pour honorer vos loyers chaque mois ou vos charges (eau, gaz, électricité, etc.) en 2020

Quelles sont les aides possibles (montant et modalités) ?

Chaque aide est accordée sous forme de subvention (don d’argent). Elle est versée directement à votre bailleur social si vous êtes locataires du parc social, ou à votre propriétaire ou à vous-mêmes si vous locataire du parc privé.
Le montant de l’aide est de 400 € maximum.
Si le montant de l’aide n’est pas suffisant pour couvrir le montant de votre impayé, vous pouvez peut-être sous certaines conditions, bénéficier d’une aide complémentaire du FSL maintien. Si tel est le cas, n’hésitez pas à vous rapprocher du Centre départemental d’action sociale le plus proche de votre domicile (lien sur les CDAS). L’aide peut être sollicitée jusqu’au 31 décembre 2020.
La CAF étudie la demande et  vérifie les critères. C’est également la CAF qui procède au versement de l’aide.

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

Pour pouvoir prétendre à cette aide exceptionnelle, le montant des ressources du ménage ne doit pas dépasser les plafonds suivant (moyenne des ressources sur les 3 derniers mois de la demande) :

Composition du ménage
(adultes et enfants)

Plafond de ressources actuel

Plafond de ressources revalorisé de 20 %

1 personne

1 063 €

1 275 €

2 personnes

1 594 €

1 913 €

3 personnes

2 125 €

2 550 €

4 personnes

2 656 €

3 187 €

 
L’ensemble des ressources perçues sur le trimestre pour lequel est faite la demande d’aide sont prises en compte, à l’exception :

  • des aides au logement,
  • de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH),
  • des allocations et prestations à caractère gracieux,
  • de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Comment effectuer une demande ?

  • Compléter la demande à partir de l’imprimé Formulaire unique de demande d’aide financière
  • Joindre les justificatifs suivants : Un justificatif – à votre nom - sur lequel apparaît le montant impayé (quittance de loyers, facture d’électricité, etc.) / Le RIB de votre propriétaire si vous souhaitez que l’aide lui parvienne directement.
  • Adresser l’imprimé et les justificatifs à la CAF d’Ille-et-Vilaine