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Fonds de solidarité logement

Covid 19 : des aides exceptionnelles du Fonds de solidarité logement (FSL)

Logement

En réponse au contexte de crise sanitaire, le Département a adopté des dispositions exceptionnelles permettant au Fonds de Solidarité Logement de soutenir les Bretilliens et Bretilliennes rencontrant des difficultés de paiement des loyers et charges liées au logement.

Une aide exceptionnelle à l'installation des étudiants

Vous pouvez bénéfi­cier d’une aide forfaitaire exceptionnelle du Département pour accéder à un nouveau logement si :
  • vous êtes étudiant boursier
  • vous êtes locataire pour la première fois
  • il ne s'agit pas d'un logement CROUS

Comment bénéfi­cier de cette aide exceptionnelle ?
­S’assurer que vous avez bien réalisé une demande d’allocation logement (APL) et mettre à jour tous vos changements de situation (adresse, situation familiale, situation professionnelle) auprès de la CAF.
Retourner le formulaire complété et les pièces complémentaires listées sur le formulaire à la Caf d’Ille-et-Vilaine,
­Les demandes doivent être adressées à la CAF avant le 15 novembre 2021.
 

 

Une aide exceptionnelle du FSL au paiement du loyer et des charges

Est-ce que je peux bénéficier de cette aide ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide si :

  • vous êtes locataire d’un logement dans le parc privé ou dans le parc social,vous occupez le logement en tant que résidence principale,
  • votre situation administrative est régulière (régularité du séjour sur le territoire français),
  • vous n’êtes pas étudiant,
  • vous résidez dans le département d’Ille-et-Vilaine,
  • et vous rencontrez des difficultés pour honorer vos loyers chaque mois ou vos charges (eau, gaz, électricité, etc.)

 

Quelles sont les aides possibles (montant et modalités) ?

Chaque aide est accordée sous forme de subvention (don d’argent). Elle est versée directement à votre bailleur social si vous êtes locataires du parc social, ou à votre propriétaire ou à vous-mêmes si vous locataire du parc privé.
Le montant de l’aide est de 400 € maximum.
Si le montant de l’aide n’est pas suffisant pour couvrir le montant de votre impayé, vous pouvez peut-être sous certaines conditions, bénéficier d’une aide complémentaire du FSL maintien. Si tel est le cas, n’hésitez pas à vous rapprocher du Centre départemental d’action sociale le plus proche de votre domicile (lien sur les CDAS). L’aide peut être sollicitée jusqu’au 31 décembre 2021.
La CAF étudie la demande et  vérifie les critères. C’est également la CAF qui procède au versement de l’aide.

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

Pour pouvoir prétendre à cette aide exceptionnelle, le montant des ressources du ménage ne doit pas dépasser les plafonds suivant (moyenne des ressources sur les 3 derniers mois de la demande) :

Composition du ménage
(adultes et enfants)

Plafond de ressources actuel

Plafond de ressources revalorisé de 20 %

1 personne

1 063 €

1 275 €

2 personnes

1 594 €

1 913 €

3 personnes

2 125 €

2 550 €

4 personnes

2 656 €

3 187 €

 
L’ensemble des ressources perçues sur le trimestre pour lequel est faite la demande d’aide sont prises en compte, à l’exception :

  • des aides au logement,
  • de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH),
  • des allocations et prestations à caractère gracieux,
  • de la prestation de compensation du handicap (PCH).

 

Comment effectuer une demande ?

  • Compléter la demande à partir du formulaire ci-dessous

Formulaire de demande du FSL Maintien (Jusqu'à 400 euros)
A compléter et à adresser à la CAF
 
  • Joindre les justificatifs suivants : Un justificatif – à votre nom - sur lequel apparaît le montant impayé (quittance de loyers, facture d’électricité, etc.) / Le RIB de votre propriétaire si vous souhaitez que l’aide lui parvienne directement.
  • Adresser l’imprimé et les justificatifs à la CAF d’Ille-et-Vilaine