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Dispositif d'alerte éthique
En vertu de la Loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin II), les Collectivités sont désormais tenues d’établir une procédure interne de recueil de toute alerte éthique émise par des lanceurs d’alerte.
De quoi s'agit-il ?
Le dispositif d'alerte éthique du Département d'Ille et Vilaine permet aux collaborateurs extérieurs et occasionnels (salarié d'un prestataire de services, stagiaire...) d'effectuer un signalement conformément à la loi Sapin 2 et de révéler une atteinte grave à l'intérêt général dont ils ont personnellement connaissance. Ce dispositif revêt un caractère facultatif : le droit d'alerte n'est pas une obligation, mais une faculté. L'acte ou le fait visé doit concerner le Département et constituer :
- Un crime ou un délit
- Une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général
- une violation grave et manifeste d'une loi ou d'un décret, ou d'un engagement international ratifié
L'alerte a pour but de remédier ou mettre fin à de graves dysfonctionnements
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Le lanceur d'alerte est une personne physique désintéressée (absence d'un intérêt financier ou d'un avantage personnel), de bonne foi (croyance raisonnable que les faits sont vrais au moment de leur énoncé) et ayant une connaissance personnelle des faits divulgués (ni rumeur, ni ouï-dire).
À qui adresser votre alerte et comment ?
Les collaborateurs extérieurs occasionnels peuvent adresser leur signalement : GD_CelluleAlerteEthique@ille-et-vilaine.fr
L’alerte doit respecter les étapes ci-dessus, être adressée par écrit (mail ou courrier) et être documentée (témoignages, documents...). Elle sera étudiée très précisément notamment pour s’assurer qu’elle est recevable par le destinataire de l’alerte. A réception, le destinataire de l’alerte, potentiellement les supérieurs hiérarchiques directs ou indirects, doivent :
- Accuser-réception de l’alerte,
- Arendre en compte l’alerte dans un délai raisonnable et en faire retour auprès du lanceur,
- Assurer la confidentialité des informations sur le lanceur d’alerte, des faits signalés et/ou personnes visées par l’alerte, détruire tout document (papier et informatique), en cas de non recevabilité de l’alerte.
Quelle protection pour les lanceurs d’alerte ?
Dans la mesure où il respecte la procédure expliquée ci-dessus, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection renforcée : confidentialité de son identité, interdiction de sanction ou mesure discriminatoire à son encontre, irresponsabilité pénale en matière de violation d’un secret protégé par la loi sous condition.
L’action abusive contre un lanceur l’alerte est ainsi pénalement répréhensible. En tant qu’agent de la collectivité, le lanceur d’alerte reste cependant soumis au devoir de réserve et une action de mauvaise foi de sa part ou avec l’intention de nuire est sanctionnable.