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Droit d'interpellation : faites connaître ou soutenez un sujet d’intérêt départemental

Groupe de travail

Le droit d’interpellation est un dispositif de démocratie participative qui permet à 1 000 habitant.e.s d’Ille-et-Vilaine, issus de 3 cantons différents, d’interpeller l’Assemblée départementale. Comment procéder ? Quelles suites ? Faites le point !

Vous souhaitez interpeller les élu.e.s sur un sujet d’intérêt général et le soumettre à la signature d’autres bretilliens et bretilliennes en vue d’un débat devant l’Assemblée départementale ? Lisez ce qui suit avant de vous rendre sur la plateforme dédiée.

En revanche, si vous souhaitez contacter le Département au sujet d’un différend sur un dossier personnel, les médiateur.es du conseil départemental sont vos interlocuteurs.

Pour toute autre question, vous pouvez également contacter le Département via le formulaire en ligne.

Le droit d’interpellation, késako ?

Le droit d’interpellation s’apparente à un droit de pétition. Il permet aux habitant.e.s du département d’interpeller les élu.e.s sur un sujet qui les préoccupe et qui relève de la compétence du Conseil départemental (collèges, routes départementales, personnes âgées et handicapées, aide sociale à l’enfance…). La révision du droit d’interpellation s’inscrit dans la volonté des élu.e.s départementaux.ales de développer la participation citoyenne à travers des outils et des méthodes renouvelés. La mise en place d’un dialogue citoyen (groupe de citoyen.ne.s volontaires qui organisent la mobilisation citoyenne sur un sujet proposé par les élu.e.s) depuis fin 2018 et le prochain lancement d’un budget participatif viennent compléter ce dispositif.

Comment procéder ?

Pour déposer sa demande d’interpellation, il suffit de se rendre sur le site Internet https://interpellation.ille-et-vilaine.fr puis cliquer sur Déposer une demande d’interpellation. A charge pour les services départementaux de vérifier sa recevabilité. Ils s’assurent notamment que l’interpellation concerne une compétence départementale et peuvent demander des précisions à l’auteur.e. Une fois validée, la demande est mise en ligne pour une durée de 6 mois.

Quelles sont les suites ?

Pour être étudiée par les élu.e.s, l’interpellation doit être portée par 1 000 habitant.e.s de 16 ans et plus issu.e.s de 3 cantons. Lorsque le nombre de signatures est atteint (1 000), l’interpellation est transmise aux élu.e.s et discutée au sein de la commission concernée. Le Président décide alors de sa présentation lors d’une session de l’Assemblée départementale. Les signataires de l’interpellation sont avertis de la date de la session et l’auteur.e est invité.e à présenter son interpellation aux élu.es. Il.elle peut être accompagné.e de 4 autres personnes maximum.

Interpellation(s) en cours

Une interpellation intitulée « Traitement de l'Exclusion Parentale dans notre département (CDAS, Espace rencontre...) » est en ligne sur la plateforme et peut être signée par tout Bretillien ou Bretillienne de plus de 16 ans, avant le 16/11/2022. Accéder à l’interpellation