Droit d'interpellation : faites connaître ou soutenez un sujet d’intérêt départemental

Le droit d’interpellation s’apparente à un droit de pétition. Il permet aux habitant.e.s du département d’interpeller les élu.e.s sur un sujet qui les préoccupe et qui relève de la compétence du Conseil départemental (collèges, routes départementales, personnes âgées et handicapées, aide sociale à l’enfance…). La révision du droit d’interpellation s’inscrit dans la volonté des élu.e.s départementaux.ales de développer la participation citoyenne à travers des outils et des méthodes renouvelés. La mise en place d’un dialogue citoyen (groupe de citoyen.ne.s volontaires qui organisent la mobilisation citoyenne sur un sujet proposé par les élu.e.s) depuis fin 2018 et le prochain lancement d’un budget participatif viennent compléter ce dispositif.

Pour déposer sa demande d’interpellation, il suffit de se rendre sur le site Internet https://interpellation.ille-et-vilaine.fr puis cliquer sur Déposer une demande d’interpellation. A charge pour les services départementaux de vérifier sa recevabilité. Ils s’assurent notamment que l’interpellation concerne une compétence départementale et peuvent demander des précisions à l’auteur.e. Une fois validée, la demande est mise en ligne pour une durée de 6 mois.

Pour être étudiée par les élu.e.s, l’interpellation doit être portée par 1 000 habitant.e.s de 16 ans et plus. Lorsque le nombre de signatures est atteint (1 000), l’interpellation est transmise aux élu.e.s et discutée au sein de la commission concernée. Le Président décide alors de sa présentation lors d’une session de l’Assemblée départementale. Les signataires de l’interpellation sont avertis de la date de la session et l’auteur.e est invité.e à présenter son interpellation aux élu.es. Il.elle peut être accompagné.e de 4 autres personnes maximum..