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Droit d'interpellation : de nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2020

Groupe de travail

Le droit d’interpellation est un dispositif de démocratie participative qui permet à 2 000 habitant.e.s d’Ille-et-Vilaine, issus de 3 cantons différents, d’interpeller l’Assemblée départementale. De nouvelles modalités d'activation de ce droit viennent d'entrer en vigueur. Qu'est-ce qui change ? Comment procéder ? Quelles suites ? Faites le point !

Vous souhaitez interpeller les élu.e.s sur un sujet d’intérêt général et le soumettre à la signature d’autres bretilliens et bretilliennes en vue d’un débat devant l’Assemblée départementale ? Vous êtes au bon endroit.

En revanche, si vous souhaitez contacter le Département au sujet d’un différend sur un dossier personnel, les médiateur.es du conseil départemental sont vos interlocuteurs.

Pour toute autre question, vous pouvez également contacter le Département via le formulaire en ligne.

Le droit d’interpellation, késako ?

Le droit d’interpellation s’apparente à un droit de pétition. Il permet aux habitant.e.s du département d’interpeller les élu.e.s sur un sujet qui les préoccupe et qui relève de la compétence du Conseil départemental (collèges, routes départementales, personnes âgées et handicapées…). La révision du droit d’interpellation s’inscrit dans la volonté des élu.e.s départementaux.ales de développer la participation citoyenne à travers des outils et des méthodes renouvelés. La mise en place d’un dialogue citoyen (groupe de citoyen.ne.s volontaires qui organisent la mobilisation citoyenne sur un sujet proposé par les élu.e.s) depuis fin 2018 et le lancement d’un budget participatif en 2020 viennent compléter ce dispositif.

Comment procéder ?

Pour déposer sa demande d’interpellation, il suffit de se rendre sur le site Internet https://interpellation.ille-et-vilaine.fr/. A charge pour les services départementaux de vérifier sa recevabilité. Ils s’assurent notamment que l’interpellation ne fait pas doublon avec une autre demande. Une fois validée, la demande est mise en ligne pour une durée de 6 mois. Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus, habitant le département, ont alors la possibilité de la signer.

Quelles sont les suites ?

Pour être étudiée par les élu.e.s, l’interpellation doit être portée par 2 000 habitant.e.s de 16 ans et plus issus de 3 cantons. Lorsque le nombre de signatures est atteint (2 000), l’interpellation est transmise aux élu.e.s et discutée au sein de la commission concernée, dont le Président peut décider l’inscription à l’ordre du jour de la session de l’Assemblée départementale. Les signataires de l’interpellation sont avertis de sa date d’examen et son auteur.e invité.e à assister aux débats. Il peut être accompagné de 4 autres personnes maximum.