Le Fonds de solidarité pour le logement, un soutien pour s’installer ou se maintenir dans son logement

Dans tous les Départements, Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) soutient les personnes rencontrant des difficultés pour s’installer dans un logement ou pour s’y maintenir. Soumis à conditions de ressources, il est mobilisable uniquement si toutes les autres démarches possibles pour trouver les ressources nécessaires n’ont pu aboutir.

Un outil pour l’insertion des ménages défavorisés

Le Département d’Ille-et-Vilaine est responsable du FSL, outil financier mis en œuvre dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), copiloté avec l’Etat. Son but est d’encourager l’insertion par le logement des familles en difficulté.

Le Département s’attache notamment à trois priorités :

• mieux prévenir les situations d’impayés de loyer pour éviter le surendettement et l’expulsion locative;
• lutter contre la précarité énergétique en agissant en amont sur les causes des impayés d’eau et d’énergie;
• améliorer l’accompagnement des personnes, en coordonnant tous les acteurs agissant en faveur du logement.

Le Département d’Ille-et-Vilaine participe au financement de ce fonds aux côtés de Rennes Métropole, des organismes d’HLM, des distributeurs d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et de la Caisse d'allocations familiales (CAF), qui en assure la gestion.

Dans quels cas est-il possible de mobiliser le FSL ?

Le FSL n’est mobilisable qu’en complément d’autres formes d’aide. Il ne peut être demandé qu’après avoir sollicité ses droits légaux pour accéder à un logement et pour payer ses fournitures de gaz et d’électricité, mais que cela reste insuffisant pour régler la situation.

Pour en savoir plus sur ces aides : www.actionlogement.fr

Fonds de Solidarité pour le Logement : quels types d'aides ?

Concrètement, le Fonds solidarité logement (FSL) d’Ille-et-Vilaine apporte des aides sous forme de subventions ou de prêts :

• FSL accès (Loge accès 35) : pour supporter les frais d’installation dans un logement (dépôt de garantie, double loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assurances, mobilier de première nécessité, etc.)
• ou FSL maintien : pour prendre en charge une partie des impayés de loyer, d’eau ou d’énergie (gaz, électricité, etc.)

FSL accès ou Loge accès 35

Le Loge accès 35 ( FSL accès) peut aider les foyers à financer les frais liés à l’entrée dans un nouveau logement en location.

Peuvent être concernés par cette aide :
•    le dépôt de garantie ;
•    la compensation de l’allocation logement sur le premier loyer ;
•    le mobilier de première nécessité et les frais de déménagement ;
•    les frais d’agence ou de notaire.

Selon les situations, cette aide peut être attribuée sous forme d’une aide (non remboursable) ou d’un prêt.

Le Loge accès 35 est accordé aux personnes dont le logement permet d’avoir une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Il est soumis à un plafond de ressources (revenus financiers).

FSL maintien

Les aides du FSL maintien peuvent être attribuées sous forme d’une aide (non remboursable) ou d’un prêt, selon les situations.

Elles peuvent prendre 3 formes :

• Le FSL logement permet de faire face à une dette en lien avec votre logement (loyer, assurance habitation, etc.).
• Le FSL fluide peut vous aider en cas de difficultés de paiement de vos factures d’électricité, d’eau, de gaz,…
• Le FSL téléphonie peut être demandé pour faire face à une dette de téléphone fixe ou d’abonnement internet.

Ces aides peuvent être accordées aux locataires, résidents ou propriétaires occupants, dans la limite d’un plafond de ressources.