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Occuper ou effectuer des travaux sur une route départementale

Illustration des demandes d'autorisation de voirie

Vous souhaitez créer ou modifier un accès donnant sur une route départementale ? Créer une clôture en limite d’une route départementale et connaître la limite d’implantation ? Installer un échafaudage, une benne, etc. sur le bord de la route départementale ? Vous avez un projet d’assainissement avec rejet des eaux usées traitées sur le domaine public ? Vous voulez organiser une manifestation sur les routes départementales ?

Que vous soyez un particulier, une entreprise, un concessionnaire de réseau, une collectivité ou encore une association, toutes ces actions sur l’espace routier doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Département d’Ille-et-Vilaine.
Occuper ou entreprendre des travaux sur le domaine public routier avant d'avoir reçu cette autorisation est sanctionnable et engage votre responsabilité civile et pénale.

Quelles situations nécessitent une autorisation ?

Il est nécessaire de demander une autorisation d’occuper le domaine routier pour :
 

Les travaux avec emprise au sol en limite du domaine public routier départemental : création de portail, pose d’une clôture, d’un mur, de grillage, plantations, création d’une tranchée, aménagement d’accès à une propriété, y compris pour les agriculteurs en bordure de parcelle (autorisation d’entreprendre des travaux).

 

Les travaux sur les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de communications électroniques, branchement, passage inférieur ou supérieur, arrêt de bus, etc. pour les entreprises (accord de voirie ou permission de voirie).
 

 

Les travaux d’assainissement de sa propriété. Seules les eaux usées traitées peuvent être renvoyées vers le fossé d’une route départementale (permission de voirie autorisation de rejet).
 

 

Toute occupation du domaine public routier, sans emprise au sol, mais qui empiète sur la route ou dépendances, telle que l’installation d’un échafaudage, la pose d’une grue, le dépôt de matériaux, le stationnement d’un véhicule de déménagement, etc. (permis de stationnement).
 

Afin de connaître les limites du domaine public routier au droit de la propriété privée (terrain, jardin, etc.), avant ou après l’acquisition d’un bien, en vue de travaux, vous pouvez faire une demande d’arrêté d’alignement.

Si l’organisation de votre évènement ou manifestation nécessite l’occupation de la voie. Vous devez demander un arrêté de circulation, qui entraînera la fermeture et/ou la déviation de la route.
 

En images, toutes les situations faisant l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Département d’Ille-et-Vilaine
 
   

Comment faire une demande ?

1- Consultez ci-dessous les critères et les délais de dépôt définis en fonction de la nature de l’occupation du domaine public.

Alignement individuel

  • C’est quoi un alignement individuel ?

C’est un acte déclaratif remis par le Département qui a pour unique but de fixer les limites du domaine public départemental. Cette limite fixée ne vaut pas limite de propriété pour le demandeur. En cas de travaux, le demandeur devra s’assurer être propriétaire jusqu’à l’alignement. Il est délivré gratuitement au propriétaire riverain qui en fait la demande

  • Qui peut faire une demande d’alignement ?

Avant ou après l’acquisition d’un bien, en vue de travaux, pour connaitre la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…).  Tout propriétaire riverain du domaine public routier départemental peut demander à connaître les limites de l’espace public jouxtant sa propriété.

  • Quelles sont les pièces à fournir ?

Plan de situation
Photos

  • Quels sont les délais d’instruction ?

2 mois
A noter : en agglomération, le maire n’est pas compétent pour délivrer l’alignement sur une route départementale, mais il est obligatoirement consulté

Autorisation de stationnement

  • C’est quoi une autorisation de stationnement ?

C’est une autorisation délivrée au demandeur à titre personnel par le Département. Elle est précaire et révocable. Elle concerne toute installation de matériels, sans emprise dans le sol, empiétant sur le domaine public routier, tels que : échafaudages, dépôts de bois, engins, bennes à gravats, déménagements, camions nacelle… L’autorisation précise alors les conditions à respecter pour le bon déroulement de la circulation.

  • Qui peut faire une demande d’autorisation de stationnement ?

Particuliers - entreprises

  • Quelles sont les pièces à fournir ?

Description du projet
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Coupes longitudinales et transversales indiquant l’emprise occupée du domaine public 1/50
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo

  • Quels sont les délais d’instruction ?

1 mois minimum avant le démarrage des travaux

Autorisation d'accès

  • C’est quoi une autorisation d’accès ?

Il s’agit d’un droit de riveraineté, mais il est soumis à autorisation. En effet, l’accès à une voie publique départementale est conditionné à de bonnes distances de visibilité en relation avec les vitesses pratiquées par les automobilistes. De même, si la parcelle est contigüe à 2 voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé sur la voie supportant le trafic le plus faible compatible avec la circulation terrestre et la sécurité routière.

  • Qui peut faire une demande d’autorisation d’accès ?

Tout riverain souhaitant créer ou modifier un accès sur une route départementale, qu’il soit un particulier ou une entreprise.

  • Quelles sont les pièces à fournir ?

Description du projet
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Plan des ouvrages projetés 1 / 2000 ou 1 / 1500
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo

  • Quels sont les délais d’instruction ?

2 mois minimum avant la date envisagée du démarrage des travaux

Autorisation d'entreprendre des travaux

  • C’est quoi une autorisation d’entreprendre des travaux ?

Il s’agit d’une autorisation, délivrée par le Département, à toute entreprise intervenant sur le domaine public routier départemental. Elle définit les conditions techniques et administratives selon lesquelles, l’entreprise pourra réaliser les travaux envisagés. La demande d’Arrêté de circulation, si nécessaire, doit également être faite en même temps que la demande d’autorisation de travaux.

  • Qui peut faire une demande d’autorisation d’entreprendre des travaux ?

Toute entreprise intervenant sur le domaine public routier départemental.

  • Quelles sont les pièces à fournir ?

Description des travaux
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo

  •  Quels sont les délais d’instruction ?

1 mois minimum avant la date envisagée du démarrage des travaux – idem si les travaux nécessitent la mise en place d’une déviation

Permission de voirie

  • C’est quoi une permission de voirie ?

Il s’agit d’un titre délivré par le Département autorisant un maître d’ouvrage d’occuper de manière précaire et révocable une partie du domaine public en contrepartie du paiement d’une redevance.

  • Qui peut faire une demande de permission de voirie ?

Toute entreprise maîtresse d’ouvrage ayant besoin d’occuper le domaine public routier pour des travaux et installations tels que :  réseaux de télécommunications, rejets d’eaux usées et pluviales, réseau eau potable, réseau d’assainissement, arrêts de car, points de collectes de déchets, gestion des espaces verts, signalisation, mobiliers urbains…

  • Quelles sont les pièces à fournir ?

Description des travaux
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo

  • Quels sont les délais d’instruction ?

2 mois minimum avant la date envisagée du démarrage des travaux

Manifestation sportive ou culturelle

  • Pourquoi faire une demande d’autorisation d’organiser une manifestation sportive ou culturelle au Département ?

Toute manifestation (course pédestre ou cycliste, braderie, randonnée…) se déroulant sur la voie publique doit être déclarée par l’organisateur au service de la préfecture. Le Maire et le Président du Conseil départemental disposent des pouvoirs de police. Si la manifestation emprunte une route départementale et/ou a un impact sur la circulation terrestre sur celle(s)-ci (en ou hors agglomération), une demande d’autorisation doit être faite auprès du Département.
Pour une raison de sécurité, l’organisation de la circulation peut être aménagée voire une déviation de la circulation des véhicules peut être dès lors autorisée par le Département.

  • Quand faire une déclaration d’une manifestation sportive ou culturelle ?

La déclaration doit-être déposée au minimum 2 mois avant la date d’organisation de l’événement auprès du service construction de l’agence de votre territoire.

  • Quelles sont les pièces à fournir ?

Plan de situation de la manifestation (quel que soit le type de manifestation)
Plan détaillé du circuit (emprise et déviation)
Avis du/des maires ou Rennes Métropole si concernée
Plan du projet de déviation proposé par l’organisateur

  • Quels sont les délais d’instruction ?

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la date de la demande, l’autorisation est réputée refusée.
La demande ne pourra être traitée que sur présentation d’un dossier complet.

2- Remplissez le dossier correspondant à votre demande.

Adressez-le au service construction de l’agence départementale du secteur géographique de l’occupation du domaine public.

- Demande d'autorisation d'intervenir sur voirie départementale en et hors agglomération


- Demande concernant les manifestations sur routes départementales en et hors agglomération


Pour connaître votre agence départementale de rattachement, taper le nom de votre commune dans le module de recherche dans la colonne de droite en haut de la page.