Vous souhaitez créer ou modifier un accès donnant sur une route départementale ? Créer une clôture en limite d’une route départementale et connaître la limite d’implantation ? Installer un échafaudage, une benne, etc. sur le bord de la route départementale ?
Toutes les actions sur l’espace routier doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Département d’Ille-et-Vilaine, quelque soit la situation :
- un particulier,
- une entreprise,
- un concessionnaire de réseau,
- une collectivité
- ou encore une association,
Occuper ou entreprendre des travaux sur le domaine public routier avant d'avoir reçu cette autorisation est sanctionnable et engage votre responsabilité civile et pénale.
Quelles situations nécessitent une autorisation pour occuper le domaine public routier ?
Il est nécessaire de demander une autorisation d’occuper le domaine routier pour :
- Les travaux avec emprise au sol en limite du domaine public routier départemental : création de portail, pose d’une clôture, d’un mur, de grillage, plantations, création d’une tranchée, aménagement d’accès à une propriété, y compris pour les agriculteurs en bordure de parcelle (autorisation d’entreprendre des travaux).
- Les travaux sur les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de communications électroniques, branchement, passage inférieur ou supérieur, arrêt de bus, etc. pour les entreprises (accord de voirie ou permission de voirie).
- Les travaux d’assainissement de sa propriété. Sous réserve de faisabilité, les eaux usées traitées peuvent être renvoyées vers le fossé d’une route départementale (permission de voirie autorisation de rejet).
- Toute occupation du domaine public routier, sans emprise au sol, mais qui empiète sur la route ou dépendances, telle que l’installation d’un échafaudage, la pose d’une grue, le dépôt de matériaux, le stationnement d’un véhicule de déménagement, etc. (permis de stationnement.
Afin de connaître les limites du domaine public routier au droit de la propriété privée (terrain, jardin, etc.), avant ou après l’acquisition d’un bien, en vue de travaux, vous pouvez faire une demande d’arrêté d’alignement.
- Si l’organisation de votre évènement ou manifestation nécessite l’occupation de la voie. Vous devez demander un arrêté de circulation, qui entraînera la fermeture et/ou la déviation de la route.
Comment faire une demande ?
1- Consulter ci-dessous les critères et les délais de dépôt définis en fonction de la nature de l’occupation du domaine public.
2- Remplir le dossier correspondant à votre demande.
- C’est quoi un alignement individuel ?
C’est un acte déclaratif remis par le Département qui a pour unique but de fixer les limites du domaine public départemental. Cette limite fixée ne vaut pas limite de propriété pour le demandeur. En cas de travaux, le demandeur devra s’assurer être propriétaire jusqu’à l’alignement. Il est délivré gratuitement au propriétaire riverain qui en fait la demande
- Qui peut faire une demande d’alignement ?
Avant ou après l’acquisition d’un bien, en vue de travaux, pour connaitre la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin…). Tout propriétaire riverain du domaine public routier départemental peut demander à connaître les limites de l’espace public jouxtant sa propriété.
- Quelles sont les pièces à fournir ?
Plan de situation
Photos
- Quels sont les délais d’instruction ?
2 mois
À noter : en agglomération, le maire n’est pas compétent pour délivrer l’alignement sur une route départementale, mais il est obligatoirement consul
- C’est quoi une autorisation de stationnement ?
C’est une autorisation délivrée au demandeur à titre personnel par le Département. Elle est précaire et révocable. Elle concerne toute installation de matériels, sans emprise dans le sol, empiétant sur le domaine public routier, tels que : échafaudages, dépôts de bois, engins, bennes à gravats, déménagements, camions nacelle… L’autorisation précise alors les conditions à respecter pour le bon déroulement de la circulation.
- Qui peut faire une demande d’autorisation de stationnement ?
Particuliers - entreprises
- Quelles sont les pièces à fournir ?
Description du projet
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Coupes longitudinales et transversales indiquant l’emprise occupée du domaine public 1/50
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo
- Quels sont les délais d’instruction ?
1 mois minimum avant le démarrage des travaux
- C’est quoi une autorisation d’accès ?
Il s’agit d’un droit de riveraineté, mais il est soumis à autorisation. En effet, l’accès à une voie publique départementale est conditionné à de bonnes distances de visibilité en relation avec les vitesses pratiquées par les automobilistes. De même, si la parcelle est contigüe à 2 voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé sur la voie supportant le trafic le plus faible compatible avec la circulation terrestre et la sécurité routière.
- Qui peut faire une demande d’autorisation d’accès ?
Tout riverain souhaitant créer ou modifier un accès sur une route départementale, qu’il soit un particulier ou une entreprise.
- Quelles sont les pièces à fournir ?
Description du projet
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Plan des ouvrages projetés 1 / 2000 ou 1 / 1500
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo
- Quels sont les délais d’instruction ?
2 mois minimum avant la date envisagée du démarrage des travaux
- C’est quoi une autorisation d’entreprendre des travaux ?
Il s’agit d’une autorisation, délivrée par le Département, à toute entreprise intervenant sur le domaine public routier départemental. Elle définit les conditions techniques et administratives selon lesquelles, l’entreprise pourra réaliser les travaux envisagés. La demande d’Arrêté de circulation, si nécessaire, doit également être faite en même temps que la demande d’autorisation de travaux.
- Qui peut faire une demande d’autorisation d’entreprendre des travaux ?
Toute entreprise intervenant sur le domaine public routier départemental.
- Quelles sont les pièces à fournir ?
Description des travaux
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo
- Quels sont les délais d’instruction ?
1 mois minimum avant la date envisagée du démarrage des travaux – idem si les travaux nécessitent la mise en place d’une déviation
- C’est quoi une permission de voirie ?
Il s’agit d’un titre délivré par le Département autorisant un maître d’ouvrage d’occuper de manière précaire et révocable une partie du domaine public en contrepartie du paiement d’une redevance.
- Qui peut faire une demande de permission de voirie ?
Toute entreprise maîtresse d’ouvrage ayant besoin d’occuper le domaine public routier pour des travaux et installations tels que : réseaux de télécommunications, rejets d’eaux usées et pluviales, réseau eau potable, réseau d’assainissement, arrêts de car, points de collectes de déchets, gestion des espaces verts, signalisation, mobiliers urbains…
- Quelles sont les pièces à fournir ?
Description des travaux
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo
- Quels sont les délais d’instruction ?
2 mois minimum avant la date envisagée du démarrage des travaux
- Pourquoi faire une demande d’autorisation d’organiser une manifestation sportive ou culturelle au Département ?
Toute manifestation sportive ou culturelle (course pédestre ou cycliste, course motorisée, braderie, randonnée…) se déroulant sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration par l’organisateur, auprès des collectivités concernées :
- Si la manifestation se déroule sur une seule commune, déclaration à faire auprès de la Commune concernée.
- Si la manifestation se déroule sur plusieurs territoires communaux, déclaration à transmettre à la sous-préfecture de Redon :
- soit par courrier électronique : pref-epreuves-sportives@ille-et-vilaine.gouv.fr
- soit par voie postale : sous-préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 Redon
A noter : le Département a le pouvoir de police de la circulation sur les routes départementales hors agglomération. Le Maire, quant à lui, a le pouvoir de police de la circulation sur les RD en agglomération ainsi que sur les voies communales.
- Si la manifestation n’emprunte qu’une ou des route.s départementale.s en agglomération, l’organisateur ne sollicite pas l’avis du Département.
- si la manifestation emprunte une route départementale hors agglomération, et/ou a un impact sur la circulation terrestre sur celle-ci, l’organisateur doit solliciter l’avis du Département auprès de l’agence départementale concernée.
Pour des raisons de sécurité, et suivant l’avis du gestionnaire de la route (de la Commune et/ou Département d’Ille-et-Vilaine), des déviations de la circulation devront être mises en place.
- Quand et comment faire une déclaration d’une manifestation sportive ou culturelle ?
Nous conseillons à l’organisateur de suivre et respecter les étapes suivantes avant d’engager toutes démarches.
ETAPE 1 : L’organisateur consulte le site de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine pour vérifier dans quelle situation sa manifestation se situe.
ETAPE 2 : L’organisateur dépose des demandes d’avis aux gestionnaires concernés 3 mois avant la date de la manifestation.
Si la manifestation emprunte une route départementale hors agglomération, et/ou a un impact sur la circulation terrestre sur celle-ci, l’organisateur doit solliciter l’avis du Département auprès de l’agence départementale concernée.
Pour officialiser sa démarche, l’organisateur doit formuler sa demande d’autorisation de manifestation.
ETAPE 3 : L’organisateur dépose ensuite son dossier complet auprès de la sous préfecture de Redon ou la mairie selon le cas.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Plan de situation de la manifestation (quel que soit le type de manifestation)
Plan détaillé du circuit (emprise et déviation)
Plan du projet de déviation proposé par l’organisateur