L'allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile permet de financer l'intervention de professionnels et différents services qui facilitent la vie à domicile des personnes âgées (téléalarme, portage de repas…).
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation individuelle destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie :
- Pour faciliter leur maintien à domicile en aidant au financement des frais liés aux interventions d'aides directes à la personne pour les actes essentiels de la vie.
- Pour les aider à régler des frais liés à l'hébergement en établissement ou en famille d'accueil agréée par le Département.
L’APA est une prestation attribuée en fonction du degré de perte d’autonomie et modulée selon le niveau de ressources.
Ce n’est pas un complément de ressources. C’est une prestation affectée aux besoins évalués par des professionnels médico-sociaux. Elle ne fait l’objet d’aucun recours sur succession, donation ou legs.
Que finance l’allocation personnalisée d’autonomie ?
L'APA peut aider à financer, à partir des besoins identifiés par l’équipe autonomie :
- L'intervention d’une aide à domicile via un service prestataire, mandataire ou en emploi direct.
- Le portage de repas.
- La téléassistance.
- Les fournitures d’hygiène.
- Les aides techniques (selon le référentiel départemental).
- Le soutien aux proches aidants (droit au répit, aide en cas d’hospitalisation).
Si vous souhaitez faire une demande de Carte mobilité inclusion (CMI) uniquement (sans demande d’APA), adressez-vous directement à la MDPH.
Qui peut bénéficier de l’APA ?
Les conditions d'accès pour bénéficier de l'APA :
- Être âgé d’au moins 60 ans.
- Résider en France de façon stable et régulière.
- Les personnes de nationalité étrangère devront attester de la régularité de leur séjour sur le territoire national par un titre de séjour en cours de validité ;
- Les personnes sans résidence stable devront élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS), d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou d’un organisme public agréé à cet effet.
- Être en situation de perte d’autonomie.
L’APA est destinée à la personne qui, en plus des soins qu’elle reçoit, a besoin d’une assistance pour accomplir les actes essentiels de la vie (se lever, se vêtir, se nourrir…) ou lorsque son état nécessite une surveillance régulière.
Le degré de perte d'autonomie est évalué par référence à la grille nationale AGGIR.
Comment bénéficier de l’APA ?
Télécharger et imprimer le dossier commun de demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile. Il permet de demander l’une de ces prestations :
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) auprès du Département.
- L’accompagnement à domicile des personnes âgées (Bien vieillir chez soi et l’accompagnement à domicile des personnes âgées) auprès de la caisse de retraite.
Ce dossier commun simplifie les démarches en étant orienté vers le bon organisme au regard de la situation.
Une fois rempli, le dossier et ses pièces justificatives sont à renvoyer par voie postale à l’agence départementale dont le demandeur dépend.
Besoin d'aide ?
En cas de besoin, le Centre local d'information et de coordination (CLIC) le plus proche de chez vous se tient à votre disposition pour vous accompagner, de manière personnelle et gratuite, dans la constitution de votre dossier.
Dossier : pièces à télécharger, compléter et imprimer
Pièces justificatives à joindre au formulaire d’aides à l’autonomie pour une demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile :
- Photocopie de la carte nationale d’identité, du passeport de la communauté européenne ou d’un extrait d’acte de naissance ou du livret de famille du demandeur et de son conjoint, concubin ou de la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité.
Si le demandeur est de nationalité étrangère, la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour :
- Photocopie du jugement de mesure de protection (si concerné).
- Photocopie en intégralité du dernier avis d’imposition ou de non-imposition des revenus déclarés par le demandeur et le cas échéant par son conjoint ou son concubin ou de la personne avec laquelle le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité.
- Photocopie en intégralité du ou des derniers relevés des taxes foncières sur les propriétés bâties ou/et sur les propriétés non bâties, en tant que propriétaire ou usufruitier du demandeur et le cas échéant de son conjoint, concubin, ou de la personne avec laquelle le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité.
- Relevé d’identité bancaire ou postal au nom du demandeur.
Afin de permettre à l’équipe autonomie lors de l’évaluation de répondre au mieux aux besoins des personnes et de proposer ainsi des solutions d’aide adaptées à chaque situation, joindre :
- Certificat médical complété par le médecin traitant.
- Questionnaire.
A qui envoyer votre demande ?
Si votre demande concerne l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), envoyer votre dossier complet par voie postale à l'agence départementale de rattachement du domicile du demandeur, un accusé de réception sera envoyé au demandeur.
Si votre demande concerne les prestations prises en charge par les caisses de retraite, envoyer votre dossier par voie postale :
à la Carsat Bretagne
Département Action Sociale Retraite
236 rue de Châteaugiron - 35030 RENNES Cedex 9
Ou
à la MSA Portes de Bretagne
Service d'Action Sanitaire et Sociale
35027 RENNES Cedex 09
Qui contacter pour le suivi de la demande ?
La personne à contacter pour le suivi de la demande est indiquée sur l'accusé de réception du dossier.
À noter
En cas de demande de renouvellement de votre demande d'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), la procédure est identique à celle de la première demande. Un dossier complet doit être complété avec l'ensemble des pièces justificatives.
En cas de demande de révision (aggravation ou amélioration de la situation) avant l'échéance de l'aide, un courrier simple peut être transmis au Département en indiquant le motif de la demande de révision.
Comment est versée l’allocation ?
- Si la demande est faite auprès d’un service d’aide à domicile prestataire autorisé, le Département règle directement la facture au prestataire, déduction faite de la participation.
- Si le recours est réalisé auprès d’un service mandataire ou à de l’emploi direct, le versement correspondant aux heures figurant dans le plan d’aide est effectué sur le compte du demandeur et c’est à lui qu’il appartient de payer ses intervenants.
Concernant les autres composantes du plan d’aide, le versement est également effectué sur le compte du demandeur.
À noter
Le droit à l'allocation personnalisée d’autonomie est ouvert pour 3 ans. Si la situation du bénéficiaire évolue pendant cette période, il convient de faire état des éventuels changements et de nouveaux besoins. Un renouvellement de l'APA est à solliciter au bout des 3 ans.