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J'ai le projet d'adopter un enfant

Le Département d’Ille-et-Vilaine accompagne les personnes qui souhaitent adopter un enfant en France ou à l’étranger. L’adoption s’inscrit dans le dispositif global de la protection de l’enfance, il s’agit de trouver une famille à un enfant. L’adoption est la création, par jugement d’un lien de filiation entre deux (ou plusieurs) personnes.

Les différentes formes d’adoption

La législation prévoit deux modes d’adoption dans lesquels l’autorité parentale est réservée exclusivement et intégralement aux adoptants :
 

  • L’adoption plénière

Elle confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa famille d’origine à laquelle il cesse d’appartenir (art.357 du Code Civil). Il a dans sa famille adoptive les mêmes droits et mêmes obligations qu’un enfant légitime. Cette forme d’adoption est irrévocable.
 

  • L’adoption simple

La filiation adoptive s’ajoute à la filiation d’origine de l’enfant. Par conséquent, l’enfant a des droits et devoirs dans sa famille adoptive et dans sa famille d’origine.
Le nom de ses parents adoptifs va s’ajouter au nom que porte déjà l’enfant ou le remplacer.
L’adoption simple est révocable pour des motifs graves par nouveau jugement (art. 370 du Code Civil).

Qui peut être adopté ?

Les enfants pour lesquels les pères et mères, les Conseils de Familles ou tous représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption (art. 347 du Code Civil). Il peut s’agir d’enfants nés à l’étranger ou en France (pupilles de l’Etat).

Qui peut adopter un enfant ?

La délivrance de l’agrément par le Département constitue un préalable à toute adoption d'enfant, français ou étranger.

  •  L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou mariés et âgés de plus de 28 ans.

  • Toute personne seule, âgée de plus de 28 ans, peut faire une demande d'adoption.

La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être d'au moins 15 ans. On peut adopter un ou plusieurs enfants.
Les personnes vivants en concubinage ou étant pacsés ne peuvent adopter ensemble.
 
A noter : l’adoption de l’enfant du conjoint ne nécessite pas d’agrément d’adoption la démarche est à réaliser directement auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.

Les démarches à suivre pour adopter un enfant

Il faut être titulaire d’un agrément délivré par le Conseil départemental pour adopter un enfant pupille de l’Etat ou un enfant étranger. Le conseil départemental doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par les candidats correspondent aux besoins et à l’intérêt des enfants adoptés (décret du 1er septembre 1998).

Préalablement à la procédure d’agrément, les personnes sont invitées à une réunion d'information dans les deux mois suivant leur demande. Les personnes confirmant leur demande constituent un dossier administratif.
 
A partir de la réception de ce dossier complet, le Président du Conseil départemental fait procéder à des évaluations sociales et psychologiques menées par les professionnels du service des adoptions. A la demande des candidats, des secondes évaluations peuvent être menées.
 
Suites à ces dernières et après avis de la commission consultative, la décision d’agrément en vue d’adoption ou de refus est notifiée dans un délai de 9 mois à compter de l’enregistrement de la demande. En cas de refus, des recours administratifs et contentieux existent.
 
Cet agrément est valable cinq ans sur l’ensemble du territoire national, il devra être actualisé chaque année.
L’agrément est un préalable à l’adoption, il ne constitue pas la garantie de voir se réaliser un projet.

Adoption à l'étranger : démarche individuelle ou accompagnée

Tout titulaire d’un agrément peut choisir entre engager une démarche individuelle ou accompagnée. Le Conseil départemental a pour mission de vous orienter et de vous conseiller dans ces choix. Il existe plusieurs voies possibles pour adopter un enfant à l'étranger.

En suivant une démarche accompagnée avec : 

  • L'Agence française de l'adoption (AFA créée par la loi du 4 juillet 2005). C'est un opérateur public, placé sous la tutelle de l'Etat. L'AFA a une mission d'information, de conseil et d'orientation des candidats à l'adoption d'enfants de moins de quinze ans dont le pays d'origine est signataire de la Convention de la Haye. Ses services sont gratuits, mais les démarches ont un coût, comme toute adoption internationale. Un correspondant de l'AFA exerce ses fonctions au sein du service adoption du Conseil départemental. 
  • ou avec Les Organismes autorisés pour l'adoption (OAA). Les OAA sont des associations à but non lucratif servant d'intermédiaires à l'adoption d'enfants de moins de quinze ans. Leur activité est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de fonctionnement délivrée par le Conseil départemental, ainsi qu'une habilitation délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. Ils accompagnent les candidats à l'adoption internationale tout au long de la procédure à l'étranger jusqu'à la réalisation du projet d'adoption et assurent souvent le suivi de l'enfant après son arrivée dans la famille.

Ou en suivant une démarche individuelle :

  • Le choix de cette démarche non accompagnée permet de se tourner directement vers l’étranger, sous réserve que la loi personnelle du pays d’origine de l’enfant le permette. Les familles ne disposent d'aucune aide et sont sans garantie d’apparentement. Toutes les démarches administratives et judiciaires sont à la charge des familles adoptantes. L'adoption par démarche individuelle n'est possible que dans un nombre de pays de plus en plus restreint, ces pays n'ont pas signé la convention de la Haye.

La détermination du pays d'origine.
C'est la législation de chaque pays qui détermine ses critères sur :

  • qui peut adopter (les pays peuvent avoir des critères en matière de situation familiale, d’âge des adoptants…),
  • comment se déroule la procédure locale,
  • quel est le temps de séjour des adoptants dans le pays,
  • quelle est la durée du suivi  de l’enfant après son arrivée en France.

A noter : l’âge des enfants proposés à l’adoption internationale ainsi que leur état de santé varient en fonction de leur pays d’origine.

Adoption : un contexte international difficile

Depuis quelques années, on assiste à une baisse importante des adoptions internationales. Les raisons sont multiples mais majoritairement liées d'une part, au fait que de plus en plus de pays ont ratifié la convention de La Haye de 1993. Ses principes fondamentaux sont basés sur le fait qu’un enfant n’est proposé à l’adoption internationale qu’à défaut de pouvoir être adopté dans son pays.
D’autre part, les pays adhérents à la convention obligent les adoptants à passer par l’intermédiaire d’organisme agréé. Ainsi les démarches individuelles dans ces pays ne sont plus possibles et ce afin de lutter contre la corruption et les trafics d’enfants. Par ailleurs, de nombreux pays d’origine ou traditionnellement les adoptions étaient nombreuses ont connu ces dernières années une croissance de leur niveau de vie et l’émergence d’une classe moyenne qui souhaite adopter rencontrant aussi des difficultés pour concevoir un enfant.  On constate aussi que les enfants adoptables proposés par les pays sont de plus en plus des enfants à besoins spécifiques  qui n’ont pas trouvé une famille dans leur pays d’origine. Le nombre de familles souhaitant adopter étant très largement supérieur au nombre d’enfants adoptables le temps d’attente est en moyenne de plus en plus long et l’assurance de réaliser un projet d’adoption devient de plus en plus aléatoire.

 

Contact pour tout renseignement complémentaire :

Service des Adoptions et accès aux données personnelles
13, avenue de Cucillé
35042 Rennes Cedex
Tél. : 02 99 02 38 71
courriel : adoption@ille-et-vilaine.fr