À partir du 1er décembre 2024, les demandes d'aides dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ne seront plus étudiées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) mais par le Département. 

À compter du 1er décembre les formulaires FSL seront donc à adresser, par voie postale au Département d'Ille-et-Vilaine, à l’adresse suivante :

Hôtel du Département 

Unité FSL, 1 avenue de la 
Préfecture, CS 24218, 
35042 Rennes 

Pour plus de renseignements, consulter l'article sur www.nous-vous-ille.fr

Sur proposition du Département, des aides conventionnées peuvent être attribuées aux projets structurants de rayonnement départemental ou supra-départemental pour des lieux de diffusion-création, des lieux ou projets ressources et des événements.

Les associations extérieures peuvent être concernées si elles présentent un intérêt départemental. Les domaines concernés sont : 

  • Le spectacle vivant (théâtre, danse, musique…).
  • Les arts visuels. 
  • La culture bretonne et gallèse. 
  • La culture scientifique. 
  • La lecture.

Cette aide prend la forme d’une convention d’objectifs, négociée et proposée par le Département pour des projets structurants répondant aux objectifs d’action culturelle fixés par le Conseil départemental.

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Le projet doit présenter un intérêt départemental, répondant aux critères suivants :

Scènes de musiques, centres culturels, théâtres

  • Circulation du public à l’échelle départementale. 
  • Capacité à accueillir en résidence, produire ou coproduire, diffuser des compagnies et artistes. 
  • Capacité à développer une programmation pluridisciplinaire ou de référence contribuant à la diversité culturelle sur le département. 
  • Fonctionnement en réseau à une échelle départementale et supra départementale. 
  • Développement de projets de diffusion à échelle départementale. 
  • Capacité à développer des actions et de la médiation culturelles – capacité à développer des projets sur le territoire départemental impliquant des pratiques amateurs.

Centres d’art et lieux d’art contemporain structurants

  • Capacité à la production et à la programmation d’expositions. 
  • Accueil en résidence d’artistes. 
  • Développement d’actions de sensibilisation à l’art contemporain et de médiation en direction des publics ainsi que le partenariat au titre du Fonds département d’art contemporain.

Lieux et centres ressources départementaux

  • Développer une fonction ressource à l’échelle départementale en direction des professionnels ou des amateurs : documentaire, pratique artistique, formation, programmation.

Lieux de fabrique et d’expérimentation artistique

  • Capacité à accueillir des artistes à une échelle départementale en et supra départementale. 
  • Accueil d’équipes artistiques en résidence. 
  • Place faite à la jeune création et aux écritures contemporaines. 
  • Capacité de production ou de coproduction d’équipes et de projets artistiques. 
  • Capacité à ouvrir au public sur des temps de restitution ou de fabrique ou à développer de l’action culturelle en direction de tous les publics.

Festivals et événements culturels structurants

  • Circulation du public dans le département et au-delà. 
  • Diversité culturelle, ligne artistique faisant place à l’émergence et à la création. 
  • Notoriété et attractivité du département, rayonnement au-delà de l’Ille-et-Vilaine. 
  • Développement d’une dynamique économique et d’emploi artistique, technique et culturel du département. 
  • Projet artistique et culturel de l’événement incluant une dimension d’actions culturelles pour tous les publics dans le département à partir de la programmation notamment les collèges et auprès des personnes pouvant se sentir éloignées des pratiques culturelles.

Comment bénéficier de cette aide ?

Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes : 

  • L’implication financière impérative de la collectivité de référence (commune ou intercommunalité). 
  • Le caractère départemental ou supra départemental du projet.
  • La place faite à la jeune création et aux écritures contemporaines. 
  • La participation du projet à la diversité culturelle sur un territoire. 
  • L’expérimentation de nouvelles relations entre art et population. 
  • La prise en compte des publics les plus éloignés. 
  • La notion d’installation dans la durée et la permanence des artistes sur le territoire.

La demande de subvention doit être adressée avant le 30 novembre de l’année précédant la mise en œuvre du projet.

Financement dérogatoire possible dans le cadre des contrats départementaux de solidarité territoriale.

Les pièces à préparer en vue de réaliser une demande d'aide

  • Le courrier de demande de subvention signé par la Présidente ou le Président de la structure. 
  • La présentation des projets
  • Les statuts de la structure ou les modifications éventuelles qui y ont été apportées et l’attestation de déclaration en préfecture ou la déclaration au Journal Officiel
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP)
  • Le budget prévisionnel de la structure de l’année n
  • Le rapport d’activité, le bilan financier et le compte de résultats de l'année n-1
  • Le plan de financement du projet
  • La copie de la licence d’entrepreneur de spectacles
  • Le justificatif de déclaration INSEE mentionnant le n° de SIRET

Demande en ligne

Vos Contacts

Pôle éducation citoyenneté

Direction de la culture - Service action culturelle 

02 99 02 37 16