À partir du 1er décembre 2024, les demandes d'aides dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL) ne seront plus étudiées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) mais par le Département. 

À compter du 1er décembre les formulaires FSL seront donc à adresser, par voie postale au Département d'Ille-et-Vilaine, à l’adresse suivante :

Hôtel du Département 

Unité FSL, 1 avenue de la 
Préfecture, CS 24218, 
35042 Rennes 

Pour plus de renseignements, consulter l'article sur www.nous-vous-ille.fr

Le Département soutient des projets de résidence de création et de diffusion, portés conjointement par des artistes et des lieux de diffusion, dont l’ambition est de rencontrer de nouveaux publics. 

Qui peut bénéficier de l’aide ?

Compagnies et artistes sous statut associatif.

Comment bénéficier de cette aide ?

Les conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes : 

  • Le projet doit inclure une part de création, un programme de diffusion et des actions culturelles en direction de nouveaux publics. 
  • Le projet doit être ancré sur un territoire donné, pour une période supérieure à 3 mois. 
  • Le projet doit présenter un intérêt départemental, validé par la commission Culture du Conseil départemental.

Le projet doit répondre aux critères suivants : 

  • Implication financière impérative de la collectivité de référence (commune ou intercommunalité).
  • Rayonnement du projet au-delà des frontières communales. 
  • Place fait à la jeune création et aux écritures contemporaines. 
  • Participation du projet à la diversité culturelle sur un territoire. 
  • Expérimentation de nouvelles relations entre art et population. 
  • Notion d’installation dans la durée et la permanence des artistes sur le territoire. 
  • Prise en compte des publics les plus éloignés. 
  • Projet doit faire l’objet d’actions concertées avec le Département en matière de communication.

La demande de subvention doit être adressée avant le 15 novembre de l’année précédant l’exercice considéré au services Action culturelle du Département d’Ille-et-Vilaine pour étude par la commission Culture.

Cette aide n’est pas cumulable pour un même projet avec tout autre type d’aide au fonctionnement au titre de la politique d’action culturelle, y compris au titre des contrats de solidarité territoriale.

Les pièces à préparer en vue de réaliser une demande d'aide

  • La note de présentation des projets et des actions culturelles.
  • Un plan de diffusion des spectacles sur le territoire. 
  • L’engagement express d’une collectivité local ou établissement public au soutien du projet. 
  • Les conventions éventuelles entre la compagnie et le (ou les) lieu(x) de diffusion.
  • Les statuts de la structure ou les modifications éventuelles qui y ont été apportées et l’attestation de déclaration en préfecture ou la déclaration au Journal Officiel.
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP).
  • Le budget prévisionnel de la structure de l’année n et n+1.
  • Le rapport d’activité n-1 pour les organismes de droit privé ainsi que le bilan financier e le compte de résultats de l’année n-1.
  • Le plan de financement de l’action de l’année n et n+1.
  • La copie de la licence d’entrepreneur de spectacles pour les structures assujetties.
  • Le justificatif de déclaration INSEE mentionnant le n° de SIRET.

Vos Contacts

Pôle éducation citoyenneté

Direction de la culture - Service action culturelle 

02 99 02 37 16