Le Département d’Ille-et-Vilaine lance un appel à candidatures pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Calendrier
Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 20 août 2026 à 16h00.
Il convient de tenir compte des délais d’expédition pour respecter les délais.
Qu'est-ce que l'appel à candidatures ?
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des services autonomie à domicile (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.
Il s’agit notamment de mettre en place une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants :
- Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
- Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
- Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
- Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci.
Comment répondre à l'appel à candidatures ?
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois :
1/ Un dossier de candidature papier complet :
- soit par courrier recommandé adressé au :
Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle solidarité humaine
Direction de l’autonomie
Service OARES
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES Cedex
- soit remis contre récépissé à l’accueil du service OARES situé à la Direction de l’Autonomie du mardi au vendredi de 9h à 12h30, à l’adresse suivante :
Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle solidarité humaine
Direction de l’autonomie
Service OARES
Bâtiment Gaston Defferre
13, avenue de Cucillé à Rennes (site de Beauregard)
2/ Un dossier de candidature numérique à déposer sur l’outil d’envoi et de réception du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine « Adoc »
Qui contacter ?
Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter la Direction de l’autonomie, service offre accompagnement et ressources des établissements et services (OARES) au 02 99 02 37 15.
Foire aux questions
L’objet de la FAQ est de répondre aux questions relatives aux appels à candidatures posées par les établissements et les services, les porteurs de projets, les unions et fédérations.
Les réponses apportées par les services du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine sont ainsi diffusées largement à tous.
A ce titre, des précisions complémentaires peuvent être demandées jusqu’au vendredi 7 août 2026 par messagerie à l’adresse électronique suivante : service.oares@ille-et-vilaine.fr
Les réponses seront communiquées sur le site internet du Département d’Ille-et-Vilaine jusqu’au vendredi 14 août 2026.
Pour l’objectif 1, vous indiquez 2 actions finançables (intervention en binôme et tournée/ronde de nuit) avec une bonification maximale de 3€/heure calculée sur le volume horaire réalisé auprès du public spécifique concerné.
Dans l’hypothèse où un SAD n’aurait pas de besoin identifié en matière d’intervention en binôme et n’aurait pas vocation à mettre en place une tournée de nuit, serait-il possible de mobiliser ce financement sur d’autres actions répondant aux besoins de ce public, telles que la professionnalisation des AV, l’organisation de temps de coordination interne et/ou avec les partenaires ou tout autre action pertinente ?
Non, seules deux actions sont éligibles au financement dans le cadre de l’objectif 1 : la mise en place d’interventions en binôme et l’organisation de tournées ou de rondes de nuit.
Par ailleurs, l’objectif 5 permet de mettre en œuvre des actions répondant aux besoins de personnes dont le profil présente des spécificités, sous réserve de remplir les critères définis pour cet objectif.
Deux exemples :
Des actions améliorant l’accompagnement des nouveaux salariés types : l’organisation des interventions en binôme en fonction de la complexité et/ou des besoins ou encore la mise en place d’un tutorat peuvent être mises en place.
Des actions de formation peuvent également être mises en place lorsqu’elles visent la QVCT, la prévention des risques professionnels, comme :
- La formation des managers à la QVCT ;
- La formation de salariés à l’animation de projets de prévention telle que « animateur prévention aide et soin à domicile » ;
- La formation des professionnels aux aides techniques et à leur utilisation.
De manière plus générale, cette question se pose également pour les autres objectifs : les actions finançables mentionnées dans l’appel à candidature constituent-elles une liste limitative ou est-il possible de proposer d’autres actions, dès lors qu’elles s’inscrivent dans l’objectif visé et respectent les modalités de valorisation financière prévues pour celui-ci ?
La liste est non exhaustive. Il est alors possible de proposer d’autres actions, sous réserve d’une bonne interprétation de l’objectif visé, des modalités de calcul concordantes avec le cahier des charges de l’appel à candidatures et de la validation par la commission de sélection.
La modalité de limitation fait référence à un taux d'évolution, alors que le reste à charge se définit comme un montant.
"Pour les services autonomie à domicile non habilités à l’aide sociale, le Département veillera à la limitation du reste à charge du bénéficiaire pour l’ensemble des heures APA et PCH. Celui-ci ne pourra pas être supérieur au taux d’évolution fixé chaque année par arrêté ministériel et l’augmentation du tarif ne pourra pas venir compenser des dépenses déjà couvertes par la dotation complémentaire."
Si la règle de limitation ne s'applique qu'aux contrats en cours, auxquels ne serait appliqué chaque année, que le taux d'évolution annuel ?
Dans le cas contraire, comment est déterminé le tarif pouvant être appliqué à un nouveau bénéficiaire qui rejoindrait le SAD en cours de CPOM ? Est-il possible d'avoir un exemple chiffré ?
Quelles sont les règles applicables pour les majorations des dimanches et jours fériés, en dehors de la bonification horaire prévue dans les actions du CPOM ?
Les dispositions du cahier des charges ont pour objectif de garantir la maîtrise du reste à charge supporté par les bénéficiaires pour les heures financées au titre de l'APA et de la PCH, tout en respectant le cadre réglementaire applicable aux services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale.
La rédaction actuelle fait effectivement référence à un taux d'évolution alors que le reste à charge est exprimé en montant. Il convient d'interpréter cette disposition comme une limitation de l'évolution du tarif facturé au bénéficiaire pour les heures APA et PCH, et par conséquent de l'évolution du reste à charge qui en résulte.
Application de la règle de limitation aux contrats en cours et aux nouveaux contrats
La limitation du reste à charge s'applique à l'ensemble des bénéficiaires accompagnés dans le cadre du CPOM, qu'il s'agisse de contrats en cours ou de nouveaux accompagnements.
Ainsi, les évolutions tarifaires appliquées aux heures financées au titre de l'APA et de la PCH devront respecter les plafonds d'évolution fixés par la réglementation nationale applicable aux services non habilités à l'aide sociale.
Pour autant, pour les nouveaux bénéficiaires, le SAD pourra arrêter lors de la signature du contrat avec l’usager un nouveau tarif conformément à l’article L347-1 du Code de l’action sociale et des familles :
"Dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les prix des prestations de service sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le prestataire de service et le bénéficiaire. Le contrat est à durée indéterminée ; il précise les conditions et les modalités de sa résiliation. Les prix des prestations contractuelles varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, des personnes âgées et de l'autonomie compte tenu de l'évolution des salaires et du coût des services. »
Ce tarif librement fixé par le SAD devra respecter les engagements souscrits par le gestionnaire dans le cadre du CPOM et les règles d'évolution tarifaire applicables pendant sa durée.
Exemple d’illustration du taux d’évolution des contrats en cours :
• Tarif horaire de référence départemental (A) : 25 €/h ;
• Tarif facturé par le service au 1er janvier 2026 (B) : 28 €/h ;
Le reste à charge horaire est alors de :
28 € – 25 € = 3 €/h
Si le tarif du service évolue ensuite dans le respect du plafond d'évolution réglementaire, le reste à charge évoluera mécaniquement dans les mêmes proportions. Si le tarif du service est porté à 28,56 €/h en 2027 (+ 2 %), le reste à charge pourra alors être 3,56 €/h, sous réserve des dispositions réglementaires alors applicables et des stipulations du CPOM. Cet exemple est donné à titre illustratif.
Majoration des interventions réalisées les dimanches et jours fériés
Les majorations appliquées aux interventions réalisées les dimanches et jours fériés demeurent possibles conformément aux pratiques tarifaires du service.
Toutefois, dans le cadre du CPOM, le Département veillera à ce que ces majorations restent compatibles avec l'objectif de maîtrise du reste à charge des bénéficiaires et ne conduisent pas à compenser, directement ou indirectement, des charges déjà financées par la dotation complémentaire attribuée par le Département.