Dans le cadre du schéma départemental de l’autonomie et de l’inclusion 2023-2028, le Département lance un appel à projets pour la création jusqu’à 200 places d’Etablissement d’Accueil Non Médicalisé (EANM) de type foyer de vie en hébergement permanent, hébergement temporaire et accueil de jour.
Calendrier
Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 24 septembre 2026
Ouverture prévisionnelle : à partir de 2028
Qu'est-ce que l'appel à projets ?
Cet appel à projets porte sur la création de 200 places maximum en établissement d’accueil non médicalisé de type foyer de vie dont une grande majorité de places d’hébergement.
Les projets pourront porter sur les trois modes d’accueil suivants : hébergement permanent, hébergement temporaire, accueil de jour.
Cet appel à projets s’inscrit dans le cadre du schéma départemental de l’autonomie et de l’inclusion 2023-2028, adopté en novembre 2023 qui porte l’ambition de développer l’offre de places en établissements et services pour les adultes en situation de handicap.
Comment répondre à l'appel à candidatures ?
Les dossiers de candidatures devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges et être adressés en une seule fois.
Les dossiers devront être réceptionnés au plus tard le 24 septembre 2026 à 16h. Il convient de tenir compte des délais d’expédition pour respecter cette échéance.
Chaque porteur de projet devra adresser :
un dossier de candidature papier complet :
- soit par courrier recommandé adressé au :
Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle solidarité humaine - Direction de l’autonomie - Service OARES
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES Cedex - soit remis contre récépissé à l’accueil du service OARES situé à la Direction de l’Autonomie du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (16h le vendredi), à l’adresse suivante :
Département d’Ille-et-Vilaine
Pôle solidarité humaine - Direction de l’autonomie - Service OARES
Bâtiment Gaston Defferre
13, avenue de Cucillé à Rennes (site de Beauregard)
Et un dossier de candidature numérique à déposer sur l’outil d’envoi et de réception du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine « Adoc » via le lien suivant.
La liste des documents contenus dans le dossier de candidature devant être transmis par le candidat fait l’objet de l’annexe 5 de l’avis d’appel à projets. Ce dossier sera complété d’une fiche synthétique dont le modèle fait l’objet de l’annexe 3.
Qui contacter ?
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu’au 16 septembre 2026 par messagerie à l'adresse du Service offre accompagnement et ressources des établissements et services (OARES), de la Direction de l’autonomie : service.oares@ille-et-vilaine.fr
Les réponses, de portée générale, seront communiquées jusqu’au 18 septembre 2026 sur le site internet du Département : www.ille-et-vilaine.fr.
Pendant la période du 11 juillet au 10 août 2026, aucune nouvelle réponse ne pourra être apportée.
Foire aux questions
Q1 - A la réception de l'appel à projets, je souhaiterai savoir si vous disposez d'une cartographie des associations médico-sociales intervenant sur les différents pays du département ?
Réponse :
Vous retrouvez l’ensemble des structures pour adultes en situation de handicap à compétence départementale sur l’open data du site du Département. Structures d'accueil des personnes adultes en situation de handicap - Jeu de données - Data Ille-et-Vilaine. Le jeu de données reprend notamment le nom des structures gestionnaires, les communes et les territoires d’agence.
Q2 - Dans le cadre de l'analyse du cahier des charges de l'AAP relatif à la création de places en EANM, nous souhaiterions obtenir une précision concernant les modalités de création d'un établissement.
En effet, en page 2 du cahier des charges, il est indiqué que la création de places peut notamment s'effectuer par la création d'un établissement ex nihilo d'une capacité minimale de 40 places.
Toutefois, en page 3, dans la partie consacrée aux besoins spécifiques, il est fait mention de la possibilité de créer un établissement comportant un minimum de 30 places d'hébergement dédiées à des personnes présentant des TSA.
Aussi, pourriez-vous nous préciser si cette disposition permet de proposer la création d'un établissement composé uniquement de 30 places d'hébergement dédiées aux personnes présentant un TSA, ou si la capacité minimale de 40 places demeure une exigence, avec au moins 30 places spécifiquement dédiées à ce public ?
Réponse :
Dans la situation de la création d’un établissement d’accueil non médicalisé de type foyer de vie consacré à l’hébergement de personnes porteuses de troubles du spectre de l’autisme, le seuil minimal de capacité peut être abaissé à 30 places.
Q3 - L'association souhaite candidater pour plusieurs modes d'accueil, savoir:
- création de 20 places SAMSAH;
- création de places accueil de jour;
- augmentation de 20 places pour SAVS;
- création de places foyer de vie.
Devons-nous établir un projet d'établissement par mode d'accueil ou un seul projet d'établissement qui reprend les quatre projets ?
Réponse :
L’appel à projets porte sur la création de places d’EANM de type foyer de vie, à titre principal en hébergement avec une possibilité d’accueil de jour. Le dossier de candidature doit être élaboré en conséquence. Les projets de création ou d’extension de SAMSAH, de SAVS ne relèvent pas du périmètre du présent appel à projets.
Selon l’organisation retenue par le porteur, un projet d’établissement unique peut être transmis, sous réserve qu’il permette d’identifier clairement le projet de foyer de vie objet de la candidature et les modalités d’accompagnement qui lui sont associées.
Q4 - Nous souhaiterions avoir les précisions complémentaires suivantes :
- Nombre de places/ articulation types de handicap
Dans le cahier des charges il est question à la fois de 40 et 30 places (P 2 et 3)
Doit-on comprendre que la réponse doit comporter au moins 30 places d’hébergement permanent ou temporaire ? Auxquelles peuvent s’ajouter 10 places d’AJ dans l’hypothèse d’un établissement de 40 places ?
Il est par ailleurs indiqué qu’une partie des places sera consacrée :
- 30 Places mini : TSA
- 30 mini Places : déficiences psychiques
Doit-on comprendre que l’établissement ne peut répondre en proposant moins de 30 places pour l’un ou l’autre des types de handicap dans l’hypothèse où il proposerait un hébergement pour les deux types d’hébergement ?
Ou formuler différemment, dans l’hypothèse de la création d’un établissement de 40 places, peut-il y avoir par exemple 20 places TSA et 20 places déficiences psychiques ?
- Prix de journée
Est-il possible d’avoir une indication sur la dotation à la place prévue ? Est-elle identique pour les deux types de handicap ? ou est-il prévu de valoriser le taux d’encadrement plus élevé pour le public TSA ?
Réponse :
L’appel à projets vise en priorité des places d’hébergement. La création d’un nouvel établissement au minimum de 40 places d’hébergement doit être constitué d’unité de vie permettant de s’assurer de l’efficience du fonctionnement de l’établissement. Pour les déficiences spécifiques (troubles du spectre autistique - psychique), le seuil minimal pour la création d’un établissement peut être abaissé à 30 places.
Plusieurs types de déficiences peuvent être ciblées dans une même structure qui devra avoir un seuil minimal de 40 places dès lors que tout ou partie des places concernent un public avec tout type de déficience.
Ces seuils ne s’appliquent pas dans le cadre d’une extension de capacité d’un foyer déjà existant sur un même site géographique.
Dans le cadre de l’appel à projets, une dotation à la place n’est pas visée. Le budget, dans sa sincérité, sa maîtrise, sa cohérence avec le projet proposé, sera apprécié lors de l’instruction du dossier de candidature.
Q5 – Nous gérons déjà plusieurs foyers de vie sur des communes différentes. Nous envisageons la création d’un foyer de vie sur une autre commune, d’une capacité de 36 places (31 en accueil permanent, 1 en accueil temporaire et 4 en accueil de jour). Ce foyer de vie serait rattaché aux autres foyers pour ne former qu’un seul établissement avec une direction commune, une seule comptabilité et un projet d’établissement commun.
Sommes-nous bien d’accord qu’il s’agit là d’une extension d’un établissement et non d’une création d’un établissement ex-nihilo et que la capacité du nouveau foyer n’est pas soumise à une contrainte de 40 places minimum ?
Notre projet comprend également l’extension de la capacité d’accueil des foyers existants par la création de deux places en hébergement permanent et de trois places en accueil de jour.
Compte tenu de ces précisions, pouvez-vous nous confirmer que notre projet correspond bien à l’attente du Conseil Départemental sur le plan de la capacité d’accueil minimum demandée ?
Réponse :
La procédure d’appel à projets permet de s’exempter du seuil d’extension non importante de 30%. La mutualisation des fonctions support ne suffit pas à rendre efficient le fonctionnement d’un nouveau site qui doit respecter les seuils minimaux du cahier des charges. Dès lors, votre projet de création d’un foyer de vie sur un nouveau site géographique doit être envisagé avec un minimum de 40 places d’hébergement pour tout type de déficience ou 30 places s’il accueille exclusivement des personnes avec déficience psychique et/ou TSA.
Ces seuils ne s’appliquent pas dans le cadre d’une extension de capacité d’un foyer déjà existant sur un même site géographique, c’est-à-dire une même adresse postale.
Q6- L'appel à projet pour la création de places EANM évoque également la création d'accueils de jour.
Dans ce cadre, nous souhaitons répondre uniquement sur la création d'un S.A.J pour personnes en situation de handicap psychique. Est-ce obligatoire de déposer un projet pour un minimum de 30 places ou est-il possible de ne déposer un dossier que pour 15 places avec un accueil séquentiel permettant d'accueillir plus de personnes ?
Réponse :
L’appel à projets vise en priorité des places d’hébergement. Les seuils minimaux s’appliquent en cas de création de nouvel établissement d’hébergement. La création d’un service d’accueil de jour n’est pas soumis à un seuil minimal de capacité.
Q7- J’ai une interrogation qui porte sur les taux d’occupation en hébergement temporaire, que nous souhaitons proposer.
Quel est l’objectif attendu ?
Réponse :
Le taux d’occupation cible en hébergement temporaire est de 85% sur 365 jours.
Q8- Est-il possible de disposer de l'annexe 3 en version modifiable (Word) ?
Réponse :
Le fichier en version Word peut vous être adressé par mail en faisant la demande à service.oares@ille-et-vilaine.fr
Q9- Notre structure gère notamment un accueil temporaire type foyer de vie. Nous envisageons de répondre à l’appel à projets cité en annexe par une extension de 12 places d’accueil permanent et 20 places d’accueil de jour, permettant ainsi de nous organiser en dispositif et en complémentarité avec notre SAVS, pour mieux répondre aux besoins des publics sur notre territoire.
Nous aimerions nous assurer que, dans cette configuration, nous nous situons bien dans le cadre d’une extension, dérogeant ainsi à l'obligation de proposer un minimum de 40 places dans l'hypothèse d’un service créé ex nihilo.
Réponse :
Dans le cadre d’une extension de capacité sur le même site géographique qu’un foyer déjà existant, les seuils de 30 ou 40 places ne s’appliquent pas.
Q10- Dans le cahier des charges, il est indiqué qu'il convient de se conformer aux repères surfaciques de l'ANAP pour les espaces individuels d'hébergement (minimum de 16 m² hors sanitaires). Dans le même temps, il est précisé que le handicap des personnes accueillies doit être pris en compte prioritairement et que les locaux et les espaces doivent être adaptés au profil, aux besoins et aux spécificités du public accueilli. Dans le cadre de projets destinés à des publics présentant des besoins spécifiques et pouvant conduire à envisager des espaces individuels d'une surface inférieure aux repères ANAP, comment ces différentes exigences doivent-elles être articulées ?
Dans le cadre de projets destinés à des publics présentant des besoins spécifiques, est-il possible d'envisager des espaces individuels de surface inférieure aux repères surfaciques de l'ANAP (par exemple 9 m²), lorsque cette configuration est présentée comme répondant aux besoins du public accueilli ?
Réponse :
L'espace individuel doit être conforme aux repères surfaciques préconisés par l'ANAP pour les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
Ces repères s'appliquent quelle que soit la modalité d'hébergement proposée (permanent, temporaire ou séquentiel), sans distinction de surface selon le caractère permanent ou temporaire de l'accueil.
Le cahier des charges précise également que le handicap des personnes accueillies doit être pris en compte prioritairement. Les locaux et les espaces sont attendus comme adaptés au profil, aux besoins et aux spécificités du public accueilli, notamment dans le cas de l'accompagnement de personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA).
Q11.
Afin d’objectiver au mieux l’analyse territoriale des besoins, pourriez-vous nous indiquer si le Département dispose, à partir des données MDPH / Via Trajectoire, des éléments suivants :
- le nombre de décisions d’orientation EANM (notamment en foyer de vie) non mises en œuvre en Ille-et-Vilaine, avec, lorsque cela est possible, une répartition par territoire, Pays ou EPCI
- le nombre de situations relevant de l’amendement Creton avec une orientation vers un EANM ou un foyer de vie
- les demandes d’accueil temporaire et d’accueil de jour
- les délais d’attente, refus d’admission ou tout autre indicateur permettant d’identifier les tensions dans les parcours des personnes accompagnées.
Réponse
Le cahier des charges a été élaboré à partir de l'analyse des besoins réalisée par le Département dans le cadre de sa politique de développement de l'offre médico-sociale. Les priorités en matière de territoires d'implantation, de types de déficience et de capacités à créer ont d'ores et déjà été définies afin de répondre aux besoins identifiés. Les candidats sont invités à inscrire leur projet dans ce cadre, présenté au point 1.1 du cahier des charges.
Q12.
Dans le cadre du présent appel à projets, nous envisageons de proposer 8 places dédiées aux personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) pour lesquelles il n'est pas toujours possible d'identifier un diagnostic principal clairement établi, ainsi que 32 places destinées à des personnes présentant des profils plus diversifiés, associant notamment des troubles psychiques, des troubles du développement intellectuel ou d'autres TND.
Pouvez-vous préciser si ces 32 places peuvent être considérées, au regard du cahier des charges, comme relevant du champ de la déficience psychique, sans pour autant restreindre l'accueil à des personnes présentant exclusivement ce type de handicap ? En d'autres termes, ces places peuvent-elles accueillir des personnes présentant des handicaps variés et associés (psychiques, cognitifs, intellectuels ou autres TND), y compris lorsque le diagnostic principal n'est pas clairement identifié, dès lors que leurs besoins d'accompagnement correspondent au projet proposé ?
Réponse
Les places relevant des besoins spécifiques TSA et "déficience psychique" ont vocation à accueillir des personnes disposant d'un diagnostic correspondant. Les personnes présentant des troubles associés ou ne relevant pas de ces catégories diagnostiques relèvent de l'offre destinée à tout type de déficience.
Par ailleurs, le cahier des charges distingue l'offre "tout type de déficience" des offres spécialisées TSA et déficience psychique, pour lesquelles une capacité minimale de 30 places est attendue. Dès lors, un projet prévoyant une unité de 8 places TSA au sein d'un ensemble de 32 places "tout type de déficience" ne répond pas aux capacités et à l'organisation attendues pour les offres spécialisées définies au point 1.1 du cahier des charges, à savoir une capacité minimale globale de 40 places.
Q13.
Notre association n'est pas engagée dans un CPOM et élabore ses documents budgétaires selon le modèle budget prévisionnel (BP) / compte administratif (CA). Dans ce contexte,
les documents financiers peuvent-ils être transmis selon ce format habituel ou les cadres normalisés de l'EPRD, notamment le PGFP, sont-ils attendus pour la candidature ? En cas de présentation selon le format EPRD, convient-il de distinguer les différentes modalités d'accueil (hébergement permanent, hébergement temporaire et accueil de jour) dans des états financiers séparés ?
Réponse
Les candidats peuvent présenter leurs éléments financiers selon le cadre budgétaire et comptable auquel ils sont soumis. L'utilisation des cadres EPRD n'est pas exigée pour les organismes qui n'y sont pas assujettis.
Conformément au point 3.2 du cahier des charges, l'attention portera avant tout sur la qualité et l'exhaustivité des informations transmises, permettant d'apprécier la viabilité financière du projet, son plan de financement, ses investissements, son activité prévisionnelle et ses coûts de fonctionnement.
Le fichier Excel habituellement utilisé pour le BP peut être transmis en ayant un détail des dépenses et produits par modalité d'accueil (hébergement permanent, hébergement temporaire et accueil de jour).
Q14.
Des financements ou subventions sont-ils apportés par le CD35 s'agissant du projet immobilier ? Si oui, peut-on avoir un ordre d'idée de ces montants ?
Réponse :
Le Département d’Ille-et-Vilaine conduit une politique volontariste de soutien à l’investissement des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
À ce titre, les opérations immobilières contribuant à la création de nouvelles places, dans le cadre de l’ouverture d’une structure ou d’une extension, ainsi que les projets de restructuration, reconstruction ou transformation de l’offre des FH, FV et EANM, peuvent bénéficier d’un soutien financier du Département. L’attribution de ces aides reste conditionnée à la disponibilité des crédits budgétaires et à la décision de l’Assemblée départementale.
À titre indicatif, selon les modalités actuellement en vigueur (délibération de l’Assemblée départementale du 29 juin 2023), la subvention est calculée sur la base d’un coût de travaux plafonné à 110 000 € par place, avec un taux d’intervention de 30 %, soit une aide pouvant atteindre 33 000 € par place créée ou transformée. Chaque projet fera l’objet d’une instruction spécifique au regard de ses caractéristiques, de son coût et des priorités départementales.