Un différend peut opposer un usager ou une usagère d'un service du Département à l'administration départementale. Un droit à un recours amiable et gratuit existe : la médiation du Département d'Ille-et-Vilaine.
Il est possible de faire appel à la médiation départementale dans le cas d’un litige et d’une contestation de décision, après avoir échoué dans les démarches préalables auprès du service concerné (c’est-à-dire avoir déjà sollicité un recours gracieux ou fait une réclamation). La mission Médiation départementale est chargée d’assurer une aide à la recherche de solution amiable.
Médiation départementale, sur quels sujets ?
La médiation départementale peut intervenir sur l'ensemble des compétences du Département :
- Action sociale.
- Routes et mobilités.
- Handicap.
- Lecture publique.
- Collèges.
- Travaux.
- Transport scolaire des enfants handicapés.
Comment la médiation départementale traite-t-elle la demande ?
- La demande est enregistrée par l’assistante de la mission médiation.
- La médiation départementale contacte le demandeur ou la demandeuse et étudie la situation via un entretien téléphonique et/ou physique.
- La médiation départementale accompagne la situation, dans le respect de la confidentialité jusqu’à son issue et peut donner lieu à une conclusion écrite.
La réclamation se situe en dehors du domaine d'intervention de la médiation ?
Le demandeur ou la demandeuse en est averti, puis est informé et orienté vers l'organisme compétent après entretien avec la médiation.
La médiation départementale ne peut intervenir pour régler certains litiges.
La médiation n’intervient pas en cas de :
- Désaccord entre :
- Le Département et ses agents.
- Les agents ou agentes entre eux.
- Les services départementaux.
- Les services et les organismes partenaires
- Conflits privés opposant un ou des usagers à d’autres usagers.
- Différend concernant un litige porté devant une juridiction ou ayant fait l’objet d’un jugement définitif, sauf dans les cas prévus par la loi.
Comment contacter la médiation départementale ?
Soit en prenant rendez-vous.
- Par téléphone au 02 99 02 30 30.
- Via le formulaire en ligne.
- Par courrier adressé à La Mission de la Médiation - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de la Préfecture - CS 2421835042- Rennes CEDEX
- Par mail : mediation@ille-et-vilaine.fr
- En se présentant à l'accueil de l'Hotêle du Département, 1 avenue de la préfecture, 35000 Rennes. Ouvert du lundi au vendredi.
La médiation vous informera de la procédure à suivre (constitution du dossier...). Elle analysera votre demande au regard des éléments transmis, en échangeant avec vous et avec les services, dans le respect de la loi et de la réglementation.
Soit par l'intermédiaire d'un conseiller ou d'une conseillère départemental
Toute personne ayant un litige avec les services départementaux peut solliciter l'un ou l’une des conseillers et conseillères du Département afin d'engager une démarche de médiation. Le conseiller ou la conseillère vérifie que le litige relève de la compétence du Département et que le recours gracieux n'a pas abouti. Ce moment d'écoute et d'échange est l'occasion pour l'élu d'informer l'usager ou l’usagère du fonctionnement de la médiation (rôle du médiateur ou de la médiatrice, constitution du dossier...). Une fois le dossier transmis à la médiation, l'élu sollicité n'intervient pas dans la résolution du litige mais il est tenu informé des suites données.