Session départementale des 23 et 24 juin 2022

La session des 23 et 24 juin 2022 a permis d’aborder différents sujets d’actualité, au coeur des compétences départementales. Parmi les sujets qui ont été évoqués, on retient :

• La co-construction des politiques de mobilité avec les territoires
• Les 80 millions d’euros consacrés aux territoires
• Le compte administratif 2021 avec un zoom sur la décision modificative n°1 (DM 1)

1. Co-construction des politiques de mobilité avec les territoires

Le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a présenté, lors de la session départementale des 23 et 24 juin 2022, une méthode pour mettre en oeuvre des pactes des mobilités locales contractualisés avec les territoires.

Une méthode à trois axes pour élaborer les pactes des mobilités locales

Le Conseil départemental, à travers la rédaction de pactes des mobilités locales avec chaque territoire, souhaite aujourd’hui coconstruire les politiques de mobilité des territoires avec pour objectif premier de développer les mobilités alternatives. Chaque pacte comportera trois axes :

Un premier axe sur le développement des mobilités alternatives (ex : covoiturage, transports en commun, pistes cyclables…) qui dressera un portrait des mobilités du territoire le plus exhaustif possible en reprenant l’ensemble des schémas et plans actés ou à venir par les collectivités et en réalisant des études complémentaires au besoin. Dans cet axe, des propositions pour résorber des lacunes en matière de mobilité alternative pourront être faites.

Un deuxième axe sur les infrastructures qui intègrera les opérations faisant initialement partie du programme “Mobilités 2025” ainsi que les projets issus du premier axe. Sans attendre la finalisation des pactes des mobilités locales, des projets ne posant pas de difficultés particulières, comme la création de pistes cyclables ou encore des travaux visant à sécuriser ou à requalifier le réseau routier existant, pourront démarrer rapidement.

Un troisième axe sur la consultation et la participation citoyenne qui permettra aux habitant.es concernés de prendre part aux réflexions sur les mobilités de leur territoire. Cette consultation restera un outil d’aide à la décision pour les partenaires signataires. Deux cas de figure seront envisagés dans la forme de la participation citoyenne :

1/ Concernant les projets de Vitré, Fougères et Châteaubourg, un comité citoyen, composé de 20 à 30 citoyen.nes représentatifs de la population, sera mobilisé pour participer à l’élaboration du scenario sur les mobilités alternatives de leur territoire et permettre d’éclairer la décision quant à l’issue à donner au projet de contournement dont les études reprendront pour jauger de leur faisabilité ou non. Pour s’assurer du respect du mandat confié aux citoyen.nes et de la qualité des échanges, un garant de la Commission nationale du débat public sera mis à disposition.
En parallèle, les élu.es locaux et les associations environnementales seront intégrés à la démarche sous forme de table-ronde, d’entretiens ou d’études.

2/ Concernant les autres territoires concernés par un pacte des mobilités locales, une consultation sera organisée via la plateforme « jeparticipe.ille-et-vilaine.fr ». L’ensemble des contributions fera l’objet d’une synthèse qui sera adressée pour information à chaque partenaire.

Une mise en oeuvre des pactes échelonnée dans les territoires

Pour faciliter la démarche d’élaboration des pactes de mobilités locales, le Département a prévu de recourir à un groupement d’assistance à maîtrise d’ouvrage possédant à la fois des compétences en mobilités et en gestion de la participation citoyenne.
La mise en oeuvre des pactes des mobilités dans les territoires sera échelonnée dans le temps à partir de la deuxième partie de l’année 2022, et durant une bonne partie de l’année 2023.
Des délais de formalisation des pactes sont néanmoins à prévoir sur les trois territoires de Vitré, Fougères et Châteaubourg en raison de la durée de mise en oeuvre des comités citoyens.

Rappel du contexte et de la démarche « Mobilités 2025 »

Depuis 2018, le Département d’Ille-et-Vilaine, dans le cadre de la démarche “Mobilités 2025”, a permis de faire émerger 88 opérations recensées au sein des territoire pour un total de 215 millions d’euros. La sécurité routière et celle des usager.ères étant au coeur des préoccupations du Département, il avait été acté la création de plusieurs infrastructures.
En juin 2021, le Département a décidé d'accélérer les transitions écologiques en renforçant les mobilités alternatives à l’automobile partout où cela s’avère possible. Dans ce cadre, les projets de contournements routiers de Fougères, Vitré et Châteaubourg ont été arrêtés et un moratoire a été mis en place sur les autres projets routiers.
En suivant, le Département s’était engagé à revenir vers les territoires à la mi-2022 en proposant une méthode pour élaborer des pactes des mobilités locales.

2. 80 millions d’euros pour les territoires

L’assemblée départementale s’est prononcée sur les orientations des contrats départementaux de solidarité territoriale 2023- 2028, outils structurant et volontariste pour les solidarités territoriales en Ille-et-Vilaine depuis plus de 15 ans. Ces contrats, dont l’enveloppe globale est de 80,3 millions d’euros, démontrent l’engagement du Département auprès des communes et Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et traduisent une ambition élevée pour améliorer la résilience de notre territoire face aux dérèglements sociaux et environnementaux.

Les contrats départementaux de solidarité territoriale, co-construits avec les acteurs locaux, s’inscrivent pour la période 2023-2028, dans la continuité des contrats précédents et portent également une ambition nouvelle pour renforcer les solidarités territoriales, accompagner les projets structurants qui permettent un développement équilibré et juste de l'Ille-et-Vilaine, et soutenir la vie locale et la cohésion. Des orientations fortes sont ainsi proposées pour agir en faveur d'une meilleure adaptation aux dérèglements climatiques, de la protection de la biodiversité et de plus de justice sociale.

L’enveloppe globale de ces contrats qui est de 80,3 millions d’euros, soit 8,6 millions d’euros de plus que pour la précédente génération de contrat (2017-2021), et tient compte de l’évolution de la population bretillienne. Aucun EPCI ne voit son enveloppe diminuer par rapport à la précédente génération de contrats et le montant moyen en euro/habitant.e reste stable à hauteur de 67 euros. Une péréquation entre les intercommunalités, pour laquelle les critères liés à la fragilité de la population sont renforcés et des critères de préservation des espaces sont introduits, a également été votée. Ce dispositif de redistribution des aides entre les EPCI a pour objectif le rééquilibrage de l’effort départemental au profit des territoires les plus fragilisés. Ainsi, cette redistribution se répercute sur le montant alloué aux habitants en fonction de leur territoire ; le montant en euro / habitant le plus élevé est de 181 € (communauté de communes Couesnon-Marches-de-Bretagne) et le plus faible de 30 € (communauté de communes Côte d’Emeraude).

Les enjeux de transitions écologiques et de justice sociale étant au coeur des priorités du Département, ces contrats apporteront un soutien financier supplémentaire aux projets s’inscrivant dans cette ambition.

De même, cet appui financier est complété par une offre d'accompagnement par l'ingénierie départementale pour favoriser la réalisation des projets.

La programmation des projets prioritaires se décline en 2 volets : un volet d’investissement de 65,3 millions d’euros pour les projets structurants d’intérêt supra communal et un volet de fonctionnement de 15 millions d’euros pour l’animation de la vie locale et la cohésion sociale.
➢ Pour l’investissement, l’engagement se fera progressivement sur des projets à maturité, un équilibre entre investissement communautaire et projets des communes sera respecté et ces projets, cohérents avec les politiques départementales, seront complémentaires avec ces dernières.
➢ Le volet fonctionnement permettra de soutenir des structures, des manifestations et des événements portés par les communes, les intercommunalités ou des associations. Les soutiens récurrents seront consolidés et la programmation des aides sera renouvelée.

Les modalités précises de la mise en oeuvre de ces contrats seront votées par l’assemblée départementale lors de sa session de septembre 2022. Un comité de pilotage territorial associant élu.es locaux.ales, acteurs de la société civile et élu.es départementaux.ales sera de nouveau mis en place. Il examinera les projets en fonctionnement, comme précédemment, et sera également amené à examiner les projets d’investissement en vue de leur inscription au contrat avant mi-2025 au plus tard.

Ces contrats s’inscrivent dans la démarche prospective Ille-et-Vilaine 2035 et traduisent ainsi une vision partagée d’un territoire bretillien équilibré et durable.

3. Compte administratif 2021 et zoom sur la décision modificative n°1 (DM 1) et les 5,1 millions supplémentaires accordés à l’aide sociale à l’enfance

A propos du compte administratif 2021
Le compte administratif 2021 s’établit à un montant de dépenses réelles de 1 095 M€. Après une année 2020 marquée par les conséquences de la crise sanitaire, qui s’est inévitablement traduite par une forte hausse des dépenses de fonctionnement et une dégradation importante de l’épargne, l’exercice 2021 enregistre des évolutions beaucoup plus favorables.

Le compte administratif 2021 se traduit donc par :
• Une faible progression des dépenses de fonctionnement (+ 1,2% hors péréquation pour le budget principal et + 2,3% à base égale hors dépenses liées à la Covid-19)
• Des recettes de fonctionnement en progression de 6,8% (hors cessions d’immobilisations), en raison d’une forte évolution des droits de mutation à titre onéreux
• Des dépenses d’investissement (hors dette) en augmentation de 7,7% Compte tenu de ces évolutions, le Département enregistre un net rétablissement de ses capacités d’autofinancement, avec une épargne nette à 108,5 M€, contre 52,7 M€ en 2020. Cette situation a permis au Département de poursuivre son désendettement, tout en augmentant le montant d’investissements réalisés.

La première décision modificative permet d’ajuster les prévisions de dépenses et de recettes inscrites au budget primitif et de reprendre les résultats de l’exercice précédent, qui se soldent par un excédent de clôture du budget principal de près de 48 millions d’euros.

Il est proposé d’affecter cet excédent, augmenté des recettes de fonctionnement supplémentaires qui s’élèvent à 6 millions d’euros :
• A une diminution de 20 millions d’euros de la recette au titre des droits de mutation à titre onéreux prévues, compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique constatée depuis le vote du budget primitif,
• Au financement de dépenses nouvelles à hauteur de 13,4 millions d’euros, correspondant à des besoins supplémentaires dans les secteurs de la protection de l’enfance et du personnel,
• A la réduction de l’emprunt d’équilibre à hauteur de 18,4 millions d’euros.

En dépenses de fonctionnement, notamment :
• Inscription de près de 6 millions d’euros de crédits pour répondre aux besoins supplémentaires sur les secteurs de la protection de l’enfance et de l’insertion. Ainsi 5,1 millions d’euros de crédits complémentaires sont consacrés à l’aide sociale à l’enfance dont 2,5 millions d’euros au titre des dotations versées aux structures d’accueil et d’hébergement.
• Inscription de 3,4 millions d’euros de crédits sur les charges de personnel pour la mise en oeuvre de la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la collectivité et l’application des mesures du Ségur de la santé. Les moyens humains dans les CDAS et à la MDPH sont aussi renforcés.

Les dépenses d’investissement sont marquées principalement par des ajustements sur les crédits inscrits au titre du fond d’urgence 35.

En recettes de fonctionnement, hors la reprise des résultats :
• Diminution des prévisions à hauteur de 14 millions d’euros liée principalement à un ajustement à la baisse par précaution, de la prévision de produit des droits de mutation de 20 millions d’euros compte tenu des risques liés à l’évolution de la situation économique.
• Inscription de produits supplémentaires pour près de 6 millions d’euros dont 3,1 millions d’euros au titre de la taxe sur l’électricité et 1,2 million d’euros de TVA.

Les recettes d’investissement, hors emprunts, s’accroissent de 1,5 million d’euros en raison notamment de l’inscription de participations complémentaires sur des opérations réalisées sous mandat et de reversements d’avances consenties par le budget principal aux budgets annexes.