Le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) est un document qui présente les aides que le Département peut accorder aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.
À quoi sert le RDAS ?
Le règlement départemental d'aide sociale présente les principales aides sociales proposées par le Département d'Ille-et-Vilaine.
Pour chacune d'elles, vous y trouverez les conditions d'attribution, les démarches à effectuer ainsi que les droits et obligations des bénéficiaires.
Il applique les règles fixées par la loi et peut prévoir, dans certains cas, des dispositions plus avantageuses décidées par le Département.
À noter : Si vous relevez du Département d'Ille-et-Vilaine mais êtes accueilli dans un autre département, ce sont en principe les règles du Département d'Ille-et-Vilaine qui s'appliquent.
Les fiches du RDAS
Dispositions communes
Les informations personnelles et médicales sont protégées lorsqu’une personne demande ou bénéficie de l’aide sociale. Le Département garantit la confidentialité des données, facilite l’accès à certains documents la concernant et peut contrôler les conditions d’attribution des aides qu’il finance.
L’aide sociale à destination des personnes âgées et en situation de handicap est encadrée par des principes, avec des droits et des obligations pour les bénéficiaires. Le Département instruit les demandes, attribuent les aides, participent au financement et vérifie que les conditions d’attributions sont respectées.
Pour demander l’aide sociale certaines démarches et conditions doivent être respectées. Le Département étudie le dossier, informe la personne de sa décision et des conditions pour éventuellement la contester.
Des règles permettent de déterminer quel Département est compétent pour étudier la demande et prendre en charge le financement de l’aide.
Certains membres de la famille peuvent être amenés à participer financièrement aux frais d’hébergement ou de restauration si la personne demandeuse ne peut les assumer seule. Le Département évalue cette participation lors de l’instruction de la demande en fonction de la situation et des ressources de chacun.
Certaines aides versées par le Département peuvent être récupérées selon des conditions précises, soit du vivant de la personne bénéficiaire soit lors du règlement de sa succession.
Une demande de carte mobilité inclusion peut être faite avec le dossier d’allocation personnalisée d’autonomie. Cette carte facilite la vie quotidienne des personnes âgées en leur permettant de bénéficier de certains avantages, notamment en matière de stationnement et dans les transports en commun.
Le Département recueille et analyse les situations de maltraitance des personnes âgées et en situation de handicap.
Le Département contrôle les établissements et services qui accompagnent les personnes âgées et en situation de handicap afin de s’assurer de la qualité de l’accompagnement, du respect des droits des usagers, de leur sécurité et du bon usage des financements publics.
Prestations en faveurs des personnes âgées
L’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le Département, aide les personnes âgées de 60 ans et plus qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
L’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, versée par le Département, aide les personnes âgées de 60 ans en perte d’autonomie à rester à leur domicile.
L’allocation personnalisée d’autonomie en établissement, versée par le Département, aide les personnes âgées vivant en établissement à financer une partie des dépenses liées à leur perte d’autonomie.
Le Département peut participer au financement des services ménagers à domicile pour les personnes âgées ayant des difficultés à réaliser les tâches ménagères du quotidien, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.
Le Département peut participer au financement des frais de repas pour les personnes âgées vivant dans des résidences autonomie habilitées, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.
Le Département peut participer au financement des frais d’hébergement pour les personnes âgées accueillies dans une famille d’accueil agréée, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.
Le Département peut participer au financement des frais d’hébergement pour les personnes âgées accueillies en établissement, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.
Le Département peut participer au financement d’actions favorisant la vie sociale, l’entraide et le vivre-ensemble pour les personnes âgées vivant dans un habitat inclusif, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.
La commission des financeurs soutient les personnes âgées de 60 ans et plus en fiançant des actions de prévention et certaines aides techniques favorisant l’autonomie.
Prestations en faveur des personnes en situation de handicap
Le Département peut participer au financement de dépenses liées au handicap afin de compenser la perte d’autonomie et de favoriser le maintien à domicile, la mobilité et la réalisation des actes de la vie quotidienne. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide dont les besoins sont évalués par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) accordée selon des conditions d’attributions.
Le Département peut participer au financement de dépenses liées au recours à une tierce personne pour les personnes en situation de handicap ayant besoin d’aide dans les actes essentiels de la vie quotidienne, afin de favoriser leur autonomie et le maintien dans leur cadre de vie, lorsque les conditions d’attributions sont remplies. L’allocation compensatrice est évaluée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Le Département peut participer au financement des services ménagers à domicile pour les personnes en situation de handicap ayant des difficultés à réaliser les tâches ménagères du quotidien, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.
Le Département peut participer au financement des frais de repas pour les personnes en situation de handicap vivant dans des résidences autonomie habilitées, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.
Le Département peut participer au financement des frais d’hébergement pour les personnes en situation de handicap accueillies dans une famille d’accueil agréée, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.
Le Département peut participer au financement des frais d’hébergement pour les personnes en situation de handicap accueillies en établissement, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.
Le Département peut participer au financement des frais d’hébergement pour les personnes en situation de handicap de plus de 20 ans maintenues en établissement pour enfants dans l’attente d’une place adaptée en établissement pour adultes, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.
Le Département peut participer au financement d’actions favorisant la vie sociale, l’entraide et le vivre-ensemble pour les personnes en situation de handicap vivant dans un habitat inclusif, lorsque les conditions d’attributions sont remplies.