Le Département d’Ille-et-Vilaine s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site https://www.ille-et-vilaine.fr

Etat de conformité

Ille-et-Vilaine est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société Audit-Web révèle que :

  • 63,08% des critères RGAA sont respectés.

Dans le détail :

  • Nombre de critères conformes : 41
  • Nombre de critères non applicables : 41
  • Nombre de critères non conformes : 24

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité

Liste des critères non conforme :

●    1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
●    1.3 Pour chaque image porteuse d'information ayant une alternative textuelle, cette alternative est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
●    1.6 Chaque image porteuse d’information a-t-elle, si nécessaire, une description détaillée ?
●    1.9 Chaque légende d’image est-elle, si nécessaire, correctement reliée à l’image correspondante ?
●    2.1 Chaque cadre a-t-il un titre de cadre ?
●    3.2 Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
●    4.1 Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ?
●    4.7 Chaque média temporel est-il clairement identifiable (hors cas particuliers) ?
●    5.3 Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible ?
●    6.1 Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
●    7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
●    7.3 Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
●    8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
●    8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
●    9.1 Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
●    9.3 Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
●    10.1    Dans le site web, des feuilles de styles sont-elles utilisées pour contrôler la présentation de l’information ?
●    10.4    Dans chaque page web, le texte reste-t-il lisible lorsque la taille des caractères est augmentée jusqu’à 200%, au moins (hors cas particuliers) ?
●    10.6    Dans chaque page web, chaque lien dont la nature n’est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
●    11.1    Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
●    11.10   Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
●    12.6    Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
●    12.8    Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
●    13.3    Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Liste des contenus non accessible, dérogés pour charge disproportionnée :
Aucun.

Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (lecteur youtube) ;

Cette déclaration a été établie le 06 novembre 2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

●    HTML
●    CSS
●    Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
●    NVDA 2023.1 sur Chrome 118.0.5993.89
●    Jaws 2022 sur Firefox 114
●    Voiceover sur Safari

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation

●    WCAG contrast checker
●    HeadingsMap
●    Web developer
●    ARC Toolkit
 

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

 

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :

Vous avez signalé à la responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région : www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07