Litige avec l'administration : et si vous faisiez appel à la médiation départementale ?

Usager ou usagère d'un service du Département, individu ou personne morale, bénéficiaire d'une prestation... un différend peut vous opposer à l'administration départementale. Vous avez droit à un recours amiable et gratuit : la médiation du Département d'Ille-et-Vilaine.

Vous pouvez faire appel à la médiation départementale dans le cas d’un litige et d’une contestation de décision, après avoir échoué dans vos démarches préalables auprès du service concerné (c’est-à-dire avoir déjà sollicité un recours gracieux ou fait une réclamation).

Personnes qualifiées, neutres et indépendantes du Département, les médiatrices sont chargées d’assurer une aide à la recherche de solution amiable.

Médiation départementale, sur quels sujets ?

Les médiatrices peuvent intervenir sur l'ensemble des compétences du Département :

action sociale
routes
handicap
lecture publique
collèges
travaux
transport scolaire des enfants handicapés
etc

Comment la médiatrice traite-t-elle votre demande ?

Votre demande est enregistrée par l’assistante du service de médiation
La médiatrice vous contacte et étudie la situation via un entretien téléphonique et/ou physique
La médiatrice accompagne la situation, dans le respect de la confidentialité jusqu’à son issue et peut donner lieu à une conclusion écrite.

Votre réclamation se situe en dehors du domaine d'intervention de la médiatrice ?

Vous en serez averti, puis vous serez informé et orienté vers l'organisme compétent après entretien avec la médiatrice.

La médiatrice ne peut intervenir pour régler certains litiges :

La médiatrice n’intervient pas en cas de :

désaccord entre :
- le Département et ses agents
- les agents ou agentes entre eux
- les services départementaux
- les services et les organismes partenaires
conflits privés opposant un ou des usagers à d’autres usagers.
différend concernant un litige porté devant une juridiction ou ayant fait l’objet d’un jugement définitif, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les médiatrices départementales d’Ille-et-Vilaine

Les deux personnes en charge de la médiation au Département d’Ille-et-Vilaine sont Virginie Tostivint et Stella Charles.

Virginie Tostivint est médiatrice et formatrice en médiation depuis 2006. Elle accompagne, en indépendant, les conflits auprès de particuliers et en entreprise. Stella Charles a rejoint en 2022 Virginie Tostivint, elle est médiatrice familiale dans une association.

Mme Charles et Mme Tostivint assurent leur mission de médiation à temps partiel au sein du Département d’Ille-et-Vilaine.

Téléchargez la plaquette d'information sur la médiation départementale

Comment contacter les médiatrices ?

Soit en prenant rendez-vous

par téléphone au 02 99 02 30 30
via le formulaire en ligne
par courrier adressé à La Mission de la Médiation - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de la Préfecture - CS 2421835042- Rennes CEDEX
par mail : mediation@ille-et-vilaine.fr
en vous présentant au bâtiment Cucillé 1, 3 avenue de Cucillé - 35000 Rennes. Ouvert du lundi au vendredi.

La médiatrice vous informera de la procédure à suivre (constitution du dossier...). Elle analysera votre demande au regard des éléments transmis, en échangeant avec vous et avec les services, dans le respect de la loi et de la réglementation.

Soit par l'intermédiaire d'un conseiller départemental

Toute personne ayant un litige avec les services départementaux peut solliciter l'un ou l’une des conseillers et conseillères du Département afin d'engager une démarche de médiation. Le conseiller ou la conseillère vérifie que le litige relève de la compétence du Département et que le recours gracieux n'a pas abouti. Ce moment d'écoute et d'échange est l'occasion pour l'élu d'informer l'usager ou l’usagère du fonctionnement de la médiation (rôle du médiateur ou de la médiatrice, constitution du dossier...). Une fois le dossier transmis à la médiatrice, l'élu sollicité n'intervient pas dans la résolution du litige mais il est tenu informé des suites données.

Plus d'informations

Rapport d'activité 2021

Réglement et charte de la médiation départementale