Litige avec l'administration : et si vous faisiez appel à la médiation départementale ?
Usager ou utilisateur d'un service du Département, individu ou personne morale, bénéficiaire d'une prestation... un différend peut vous opposer à l'administration départementale. Vous avez droit à un recours amiable et gratuit : le médiateur du Conseil départemental d'ille-et-Vilaine.
Une seule condition : avoir échoué dans vos démarches préalables auprès du service concerné (avoir déjà sollicité un recours gracieux ou fait une réclamation).
Personne indépendante du Conseil départemental et neutre, le médiateur recherche une solution et vous apporte dans tous les cas une réponse détaillée.
Médiation départementale, sur quels sujets ?
Le médiateur peut intervenir sur l'ensemble des compétences du Département :
- action sociale
- routes
- handicap
- lecture publique
- collèges
- travaux
- transport scolaire des enfants handicapés
- etc
Votre réclamation se situe en dehors du domaine d'intervention du médiateur ?
Vous en serez averti, puis vous serez informé et orienté vers l'organisme compétent dès votre premier contact avec l'assistante de la médiation.
Comment le médiateur traite-t-il votre demande ?
- Vous recevez un accusé de réception assorti éventuellement d'une demande de pièces complémentaires,
- Après l'étude de votre dossier, dans le respect de la confidentialité, une réponse vous est adressée avec l'avis et les conclusions du médiateur.
Le médiateur ne peut intervenir pour régler les litiges :
- entre le Département et les personnes qui y travaillent
- entre les services du Département et d'autres organismes partenaires
- entre les usagers
- dans le cadre d'une procédure juridictionnelle en cours ou après une décision de justice
Comment contacter le médiateur ?
Soit par l'intermédiaire d'un conseiller départemental
Toute personne ayant un litige avec les services départementaux peut solliciter l'un des 53 conseillers départementaux afin d'engager une démarche de médiation. Le conseiller départemental vérifie que le litige relève de la compétence du Département et que le recours gracieux n'a pas abouti. Ce moment d'écoute et d'échange est l'occasion pour l'élu d'informer l'usager du fonctionnement de la médiation (rôle du médiateur, constitution du dossier...). Une fois le dossier transmis au médiateur, l'élu sollicité n'intervient pas dans la résolution du litige mais il est tenu informé des suites données.
Soit en formulant directement votre demande
- en rencontrant le médiateur dans les agences départementales ou à l'Hôtel du Département, les lundis et jeudis, sur rendez-vous : 02 99 02 30 30
- via le formulaire en ligne
- par courrier adressé à La Mission de la Médiation - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de la Préfecture - CS 2421835042- Rennes CEDEX
- par mail : mediation@ille-et-vilaine.fr
- par téléphone au 02 99 02 30 30
Le médiateur vous informera de la procédure à suivre (constitution du dossier...). Il analysera votre demande au regard des éléments transmis, en échangeant avec vous et avec les services, dans le respect de la loi et de la réglementation.
