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Litige avec l'administration : et si vous faisiez appel à la médiation départementale ?

Prise de note en réunion
Litige avec l'administration : et si vous faisiez appel à la médiation départementale ?

Usager ou usagère d'un service du Département, individu ou personne morale, bénéficiaire d'une prestation... un différend peut vous opposer à l'administration départementale. Vous avez droit à un recours amiable et gratuit : la médiation du Département d'Ille-et-Vilaine.

Vous pouvez faire appel à la médiation départementale dans le cas d’un litige et d’une contestation de décision, après avoir échoué dans vos démarches préalables auprès du service concerné (c’est-à-dire avoir déjà sollicité un recours gracieux ou fait une réclamation).

Personne qualifiée, neutre et indépendante du Département, le médiateur ou la médiatrice est chargé d’assurer une aide à la recherche de solution amiable.

Médiation départementale, sur quels sujets ?

Le médiateur ou la médiatrice peut intervenir sur l'ensemble des compétences du Département :
  • action sociale
  • routes
  • handicap
  • lecture publique
  • collèges
  • travaux
  • transport scolaire des enfants handicapés
  • etc

Comment le médiateur traite-t-il votre demande ?

  • Votre demande est enregistrée par l’assistante du service de médiation
  • Le médiateur ou la médiatrice vous contacte et étudie la situation au travers d’un entretien téléphonique et/ou physique
  • Le médiateur ou la médiatrice accompagne la situation, dans le respect de la confidentialité jusqu’à son issue et peut donner lieu à une conclusion écrite.

Votre réclamation se situe en dehors du domaine d'intervention du médiateur ou de la médiatrice ?

Vous en serez averti, puis vous serez informé et orienté vers l'organisme compétent après entretien avec le médiateur ou la médiatrice.

Le médiateur ou la médiatrice ne peut intervenir pour régler certains litiges :

Le médiateur ou la médiatrice n’intervient pas en cas de :

  • désaccord entre :
    • le Département et ses agents 
    • les agents ou agentes entre eux
    • les services départementaux
    • les services et les organismes partenaires
  • conflits privés opposant un ou des usagers à d’autres usagers.
  • différend concernant un litige porté devant une juridiction ou ayant fait l’objet d’un jugement définitif, sauf dans les cas prévus par la loi.

Comment contacter le médiateur ou la médiatrice ?

Soit en prenant rendez-vous

  • par téléphone au 02 99 02 30 30
  • via le formulaire en ligne
  • par courrier adressé à La Mission de la Médiation - Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, 1, avenue de la Préfecture - CS 2421835042- Rennes CEDEX
  • par mail : mediation@ille-et-vilaine.fr
  • en vous présentant au bâtiment Cucillé 1, 3 avenue de Cucillé - 35000 Rennes. Ouvert du lundi au vendredi.
Le médiateur ou la médiatrice vous informera de la procédure à suivre (constitution du dossier...). Il ou elle analysera votre demande au regard des éléments transmis, en échangeant avec vous et avec les services, dans le respect de la loi et de la réglementation.

Soit par l'intermédiaire d'un conseiller départemental

Toute personne ayant un litige avec les services départementaux peut solliciter l'un ou l’une des conseillers et conseillères départementaux afin d'engager une démarche de médiation. Le conseiller ou la conseillère départemental vérifie que le litige relève de la compétence du Département et que le recours gracieux n'a pas abouti. Ce moment d'écoute et d'échange est l'occasion pour l'élu d'informer l'usager ou l’usagère du fonctionnement de la médiation (rôle du médiateur ou de la médiatrice, constitution du dossier...). Une fois le dossier transmis au médiateur ou à la médiatrice, l'élu sollicité n'intervient pas dans la résolution du litige mais il est tenu informé des suites données.
 

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