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Logement

Accès ou maintien dans un logement : les aides du Fonds de solidarité logement (FSL)

Clés d'un logement, aides du Fonds de solidarité logement (FSL)

Les aides du Fonds Solidarité Logement (FSL) peuvent vous aider à faire face aux frais d’accès à un logement (Loge accès 35) ou à conserver votre logement si vous êtes confronté à des difficultés financières (FSL Maintien). Des dispositions spécifiques liées à l’épidémie de Covid 19 modifient le règlement FSL de façon transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020.

COVID 19 – Aide exceptionnelle au paiement du loyer et des charges

Est-ce que je peux bénéficier de cette aide ?

Vous pouvez bénéficier de cette aide si :

  • vous êtes locataire d’un logement dans le parc privé ou dans le parc social,vous occupez le logement en tant que résidence principale,
  • votre situation administrative est régulière (régularité du séjour sur le territoire français),
  • vous n’êtes pas étudiant,
  • vous résidez dans le département d’Ille-et-Vilaine,
  • et vous rencontrez des difficultés pour honorer vos loyers chaque mois ou vos charges (eau, gaz, électricité, etc.) en 2020

Quelles sont les aides possibles (montant et modalités) ?

Chaque aide est accordée sous forme de subvention (don d’argent). Elle est versée directement à votre bailleur social si vous êtes locataires du parc social, ou à votre propriétaire ou à vous-mêmes si vous locataire du parc privé.
Le montant de l’aide est de 400 € maximum.
Si le montant de l’aide n’est pas suffisant pour couvrir le montant de votre impayé, vous pouvez peut-être sous certaines conditions, bénéficier d’une aide complémentaire du FSL maintien. Si tel est le cas, n’hésitez pas à vous rapprocher du Centre départemental d’action sociale le plus proche de votre domicile (lien sur les CDAS). L’aide peut être sollicitée jusqu’au 31 décembre 2020.
La CAF étudie la demande et  vérifie les critères. C’est également la CAF qui procède au versement de l’aide.

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

Pour pouvoir prétendre à cette aide exceptionnelle, le montant des ressources du ménage ne doit pas dépasser les plafonds suivant (moyenne des ressources sur les 3 derniers mois de la demande) :

Composition du ménage
(adultes et enfants)

Plafond de ressources actuel

Plafond de ressources revalorisé de 20 %

1 personne

1 063 €

1 275 €

2 personnes

1 594 €

1 913 €

3 personnes

2 125 €

2 550 €

4 personnes

2 656 €

3 187 €

 
L’ensemble des ressources perçues sur le trimestre pour lequel est faite la demande d’aide sont prises en compte, à l’exception :

  • des aides au logement,
  • de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé (AEEH),
  • des allocations et prestations à caractère gracieux,
  • de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Comment effectuer une demande ?

  • Compléter la demande à partir de l’imprimé Formulaire unique de demande d’aide financière
  • Joindre les justificatifs suivants : Un justificatif – à votre nom - sur lequel apparaît le montant impayé (quittance de loyers, facture d’électricité, etc.) / Le RIB de votre propriétaire si vous souhaitez que l’aide lui parvienne directement.
  • Adresser l’imprimé et les justificatifs à la CAF d’Ille-et-Vilaine

 

Une aide pour accéder à un logement : le Loge Accès 35

De quoi s’agit-il ?

Le Loge accès 35 peut vous aider à financer les frais liés à l’entrée dans un nouveau logement en location.

Peuvent être concernés par cette aide :

  • le dépôt de garantie ;
  • la compensation de l’allocation logement sur le premier loyer ;
  • le mobilier de première nécessité et les frais de déménagement ;
  • les frais d’agence ou de notaire.

Selon les situations, cette aide peut être attribuée sous forme d’une aide (non remboursable) ou d’un prêt.

Qui peut accéder à cette aide ?

Le Loge accès 35 est accordé aux personnes dont le logement permet d’avoir une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Il est soumis à un plafond de ressources (revenus financiers).
Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas prétendre au Loge accès 35, vous pouvez contacter le CROUS : www.crous-rennes.fr
 

 

Comment faire une demande de Loge accès 35 ?

Avant de demander le Loge accès 35 :

  • Vérifiez que vous avez saisi les autres dispositifs d’aides possibles liés au logement en fonction de votre situation (Loca-pass, l’Agri-loca-pass‑: www.actionlogement.fr ou dispositif - FASTT Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire / www.fastt.org )

  • Pensez à mettre à jour votre situation (adresse, situation familiale, situation professionnelle…) auprès de la Caf ou de la MSA, et à effectuer votre demande d’aide au logement (APL, ALF, ALS)

Puis renseignez le formulaire Loge accès ­35 et adressez le dossier complet par voie postale à la Caf.

Formulaire de demande de Loge accès 35
A compléter et adresser à la Caf

 

Une aide pour conserver votre logement en cas de difficultés financières : le FSL maintien

De quoi s’agit-il ?

Selon les situations, les aides du FSL maintien peuvent être attribuées sous forme d’une aide (non remboursable) ou d’un prêt. Elles peuvent prendre 3 formes :

Le FSL logement permet de faire face à une dette en lien avec votre logement (loyer, assurance habitation, etc.).
 
Le FSL fluide peut vous aider en cas de difficultés de paiement de vos factures d’électricité, d’eau, de gaz,…
 
Le FSL téléphonie peut être demandé pour faire face à une dette de téléphone fixe ou d’abonnement internet.

Qui peut accéder à ces aides ?

Ces aides peuvent être accordées aux locataires, résidents ou propriétaires occupants, dans la limite d’un plafond de ressources.
 

Comment faire une demande de FSL Maintien ?

Pour effectuer une demande, adressez-vous à un travailleur social (au Centre départemental d’action sociale ou Centre communal d’action sociale le plus proche de chez vous). Pour  les demandes inférieures à 200 € vous pouvez faire directement la demande grâce au formulaire unique (ci-après) et l’adresser au Cdas le plus proche.

Avant d’effectuer une demande de FSL logement, vérifiez que vous avez saisi les autres dispositifs d’aides possibles liés au logement, en fonction de votre situation (Visale ou Mobili jeunes : www.actionlogement.fr ou le dispositif FASTT Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire / www.fastt.org )

Avant d’effectuer une demande de FSL fluide, vérifiez que vous avez bien fait valoir votre chèque énergie (chequeenergie.gouv.fr ).

A compléter et adresser au Cdas

Pour trouver votre centre départemental d’action sociale :

Voir en plein écran

Le règlement intérieur du FSL en Ille-et-Vilaine

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau règlement intérieur du Fonds de solidarité logement est applicable. Des dispositions spécifiques liées à l’épidémie de Covid 19 modifient le règlement FSL de façon transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020.
 

 

  

 

Qui contacter pour un renseignement ?

Vous pouvez contacter Info sociale en ligne (ISL), service du Département d’Ille-et-Vilaine par mail à isl@ille-et-vilaine.fr ou par téléphone au 0 800 95 35 45, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (numéro vert, gratuit et anonyme).