Fichier PDF
A-DG-AJ-2024-01.pdf
(661.01 Ko)
Numéro
A-DG-AJ-2024-01
Date d'acte
Date de publication
Catégorie de l'arrêté
Arrêté habilitant les agents chargés de la protection de l'enfance à recevoir des données à caractère personnel pour les besoins de l'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés
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