Depuis la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, la déclaration de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux sur le domaine public est obligatoire pour les maîtres d'ouvrage qui souhaitent réaliser une opération de travaux liée aux infrastructures réseaux sur le domaine public.
Appelée L49, cette procédure peut se faire directement en ligne.
Cette procédure s’adresse donc à tout maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux sur le domaine public, quand leur longueur est supérieure à 150 mètres en agglomération et à 1000 mètres hors agglomération.
Conformément à l’article L 49 du Code des Postes et des Communications Electroniques, cette déclaration doit faire l’objet d’une publicité auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques.
Le Département est chargé d’assurer la publicité des déclarations qu’il reçoit.
Pourquoi faire une déclaration ?
Cette déclaration doit permettre aux constructeurs potentiels de réseaux de communications électroniques (collectivités territoriales et leurs groupements, opérateurs privés de télécommunications) de profiter de ces travaux pour poser ou faire poser dans les tranchées, les infrastructures d’accueil de câbles optiques (fourreaux, chambres de tirage).
Cette obligation de déclaration de travaux par les différents maîtres d’ouvrages publics et privés a vocation à faciliter et donc accélérer le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique. L’objectif consiste à mutualiser au maximum les infrastructures, qu’elles soient existantes ou à construire, pour limiter les dépenses publiques et privées. Cette obligation s’inscrit également dans le cadre de la politique d’aménagement durable des territoires. Au-delà de la rationalisation des travaux sur le domaine public et de la limitation de la nuisance aux usagers (cela évite la répétition des travaux), la mutualisation des travaux a des incidences importantes sur les dépenses énergétiques induites par toute opération de construction de génie civil.
La mise en œuvre de cet article L49 revêt donc un intérêt à la fois économique et environnemental.
Comment faire une déclaration ?
L’entreprise ou la collectivité souhaitant déclarer des travaux doit le faire sur le portail dédié. La liste des travaux déclarés est également disponible à cette adresse.
La collectivité ou le groupement de collectivités ou l’opérateur de communications électroniques qui souhaiterait profiter d’une de ces opérations de travaux pour poser ou faire poser des fourreaux, s’adresse directement au maître d’ouvrage qui a déclaré cette opération, dans le délai légal de 6 semaines suivant la date de publication
Suivi de la demande
La déclaration est publiée une fois visée par l’administrateur du site qui publiera les chantiers le plus tôt possible et en garantissant une visibilité en ligne jusqu'à leurs dates de fin.
Le traitement de la déclaration de travaux peut être suivi à partir du compte du demandeur. Une information par mail est également envoyée pour le suivi de la déclaration.