J'ai le projet d'adopter un enfant

Le Département d’Ille-et-Vilaine accompagne les personnes qui souhaitent adopter un enfant en France ou à l’étranger. L’adoption s’inscrit dans le dispositif global de la protection de l’enfance, il s’agit de trouver une famille à un enfant. L’adoption est la création, par jugement, d’un lien de filiation.

Les différentes formes d’adoption

La législation prévoit deux modes d’adoption dans lesquels l’autorité parentale est réservée exclusivement et intégralement aux personnes qui adoptent :

L’adoption plénière
Elle confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa famille d’origine à laquelle il cesse d’appartenir (art.356 du Code Civil). Il a, dans sa famille adoptive, les mêmes droits et mêmes obligations qu’un enfant légitime. Cette forme d’adoption est irrévocable.

L’adoption simple
La filiation adoptive s’ajoute à la filiation d’origine de l’enfant. Par conséquent, l’enfant a des droits et devoirs dans sa famille adoptive et dans sa famille d’origine.
Le nom de ses parents adoptifs va s’ajouter au nom que porte déjà l’enfant ou le remplacer.
L’adoption simple est révocable pour des motifs graves par nouveau jugement (art. 370 du Code Civil).

Qui peut être adopté ?

Les enfants nés à l’étranger ou en France (pupilles de l’Etat) peuvent être adoptés.
Les pupilles de l’Etat sont :

les enfants nés sous le secret de l’accouchement,
les enfants remis par leur.s parent.s en vue de leur admission en qualité de pupille de l’Etat,
les enfants orphelins de père et mère pour lesquels la tutelle de droit commun n’a pu être organisée,
les enfants dont le ou les parents ont fait l’objet, par décision judiciaire, d’un retrait d’autorité parentale ou d’une déclaration judiciaire de délaissement parental.

Qui peut adopter un enfant ?

La délivrance de l’agrément par le Département constitue un préalable à toute adoption d'enfant, pupille de l’Etat ou mineur résidant à l’étranger.

Il faut être titulaire d’un agrément délivré par le Conseil départemental pour adopter un enfant pupille de l’Etat ou un enfant étranger. L'agrément a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la ou les personnes candidates à l'adoption sont en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs (cf. art. L225-2 CASF).

A noter : l’adoption de l’enfant du conjoint ne nécessite pas d’agrément d’adoption, la démarche est à réaliser directement auprès du tribunal judiciaire de votre domicile.
De même, l’agrément n’est pas nécessaire dans les cas où le ou les adoptants ont établi un lien avec l’enfant (ex. familles d’accueil). Pour autant, la demande d’adoption fait l’objet d’une évaluation.

L’agrément peut être demandé :

par toute personne seule de plus de 26 ans,
ou par deux époux, mariés non séparés de corps,
ou par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité - PACS (art. 343 du code civil),
ou deux concubins (art. 343 du code civil).

Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.

La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être d'au moins 15 ans. L'agrément prévoit également une différence d'âge maximale de 50 ans entre la ou le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.

Le ou les candidat.es peuvent adopter un ou plusieurs enfants simultanément.

Les démarches à suivre pour adopter un enfant

Préalablement à la procédure d’agrément, les personnes sont invitées à une réunion d'information dans les deux mois suivant leur demande.
Les personnes confirmant leur demande constituent un dossier administratif.

A partir de la réception de ce dossier complet, le Président du Conseil départemental fait procéder à des évaluations sociales et psychologiques menées par les professionnels du service adoption. A la demande des candidats, des secondes évaluations peuvent être menées.

Suites à ces dernières et après avis conforme de la commission, la décision d’agrément en vue d’adoption ou de refus est notifiée dans un délai de 9 mois à compter de l’enregistrement de la demande. En cas de refus, des recours administratifs et/ou contentieux existent.

Cet agrément est valable cinq ans sur l’ensemble du territoire national, il devra être actualisé chaque année à date anniversaire de la délivrance de l’agrément.
L’agrément est un préalable à l’adoption, il ne constitue pas la garantie de voir se réaliser un projet.

Adoption à l'étranger

Le Conseil départemental a pour mission d’informer et conseiller le ou les candidat.es à l’adoption. Les frais générés par l’adoption d’un enfant résidant habituellement à l’étranger sont à la charge de du ou des personnes adoptantes (transport, hébergement, traduction, …).
Il existe 2 voies possibles pour adopter un enfant à l'étranger, une démarche accompagnée avec :

L'Agence française de l'adoption (AFA créée par la loi du 4 juillet 2005)
Il s'agit d’un opérateur public, placé sous la tutelle de l'Etat. Ses services sont gratuits. L'AFA a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger. Cette agence peut également apporter un appui aux Départements pour l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale.

Au Département d’Ille-et-Vilaine, deux correspondants sont chargés d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.

Les Organismes autorisés pour l'adoption (OAA)
Les OAA sont des associations à but non lucratif servant d'intermédiaires à l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger. Les OAA pourront demander aux candidat.es une participation financière nécessaire à leur fonctionnement. Leur activité est subordonnée à l'obtention préalable d'une habilitation délivrée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’une autorisation de fonctionnement délivrée par le Conseil départemental. Ils accompagnent les candidats à l'adoption internationale tout au long de la procédure à l'étranger jusqu'à la réalisation du projet d'adoption.

Le mineur placé en vue de l'adoption ou adopté par l'effet d'une décision étrangère et les adoptants bénéficient d'un accompagnement par l'OAA ou, à défaut, par le service de l'aide sociale à l'enfance. Cet accompagnement débute à compter de l'arrivée du mineur au foyer des personnes adoptantes, et dure un an minimum.
Cet accompagnement est prolongé si les personnes adoptantes en font la demande ou si elles s'y sont engagés envers l'Etat d'origine de l'enfant. Dans ce dernier cas, l’accompagnement s'effectue selon le calendrier déterminé au moment de l'engagement.

C'est la législation de chaque pays qui détermine :

qui peut adopter (les pays peuvent avoir des critères en matière de situation familiale, d’âge des adoptants, …),
comment se déroule la procédure locale,
quel est le temps de séjour des adoptants dans le pays,
quelle est la durée du suivi de l’enfant après son arrivée en France.

A noter : L’âge des enfants proposés à l’adoption internationale, ainsi que leur état de santé, varient en fonction de leur pays d’origine.

Adoption : un contexte international difficile
Depuis 2010, on assiste à une baisse importante des adoptions internationales en France (passant de près de 4000 en 2010 à 251 en 2021). Les raisons sont multiples mais majoritairement liées, d'une part, au fait que de plus en plus de pays ont ratifié la convention de La Haye de 1993 : ses principes fondamentaux sont basés sur le fait qu’un enfant n’est proposé à l’adoption internationale qu’à défaut de pouvoir être adopté dans son pays. D’autre part, les démarches individuelles sont interdites depuis la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, ce, afin de lutter contre la corruption et les trafics d’enfants.
Par ailleurs, de nombreux pays d’origine où les adoptions étaient traditionnellement nombreuses, ont connu ces dernières années une croissance de leur niveau de vie et l’émergence d’une classe moyenne qui souhaite adopter rencontrant aussi des difficultés pour concevoir un enfant.
On constate aussi que les enfants adoptables proposés par les pays sont de plus en plus des enfants à besoins spécifiques qui n’ont pas trouvé une famille dans leur pays d’origine.

Quelques chiffres sur l’adoption

Le nombre de familles souhaitant adopter étant très largement supérieur au nombre d’enfants adoptables, l’assurance de réaliser un projet d’adoption devient de plus en plus aléatoire.
Au niveau national, il y a 10 fois plus de titulaires de l’agrément que d’enfants adoptés. Ce ratio est sensiblement le même dans le Département d’Ille-et-Vilaine. En 2021, en Ille-et-Vilaine, 14 enfants ont été confiés en vue de leur adoption - dont 9 pupilles de l’Etat et 5 venant de l’étranger - pour 159 candidates et candidats titulaires de l’agrément.

S’agissant de l’adoption des enfants pupilles de l’Etat, le nombre est très stable depuis ces 10 dernières années en France, oscillant entre 900 et 1000.

L’âge des enfants adoptés varie en fonction de leur situation.

Contact pour tout renseignement complémentaire :
Département d’Ille-et-Vilaine
Service adoption et accès aux données personnelles
1 avenue de la Préfecture
35042 Rennes Cedex
Tél. : 02 99 02 38 71
courriel : adoption@ille-et-vilaine.fr

Liens utiles :

Sources des chiffres :
MAI (Mission de l’Adoption Internationale) et ONPE (Observatoire National de la Protection de l’Enfance)