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Voeu demandant l'autorisation des signes diacritiques des langues régionales par l'Etat civil

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  1. Accueil
  2. Voeu demandant l'autorisation des signes diacritiques des langues régionales par l'Etat civil
Soumis par adminiev le mar 27/02/2024 - 18:00
Elu
Anne-Françoise Courteille
idGed
49189
Date de publication
mar 27/02/2024 - 12:00
Délibération PDF
Deliberation_2024_49189_signe.pdf (147.85 Ko)
Annexe PDF
annexe_fusionne_49189.pdf (99.59 Ko)
Fichier audio
Audio0902VoeuSignesdiacritiques.mp3 (977.04 Ko)
Libellé de la politique
Famille, Enfance, Prévention
Nature
Assemblée départementale
Intervenant
Jean-Luc Chenut
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