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Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux

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Soumis par adminiev le ven 20/10/2023 - 13:56
Elu
Christophe Martins
idGed
44061
Date de publication
lun 06/12/2021 - 12:00
Rapport PDF
R0XZX.pdf (65.55 Ko)
Délibération PDF
D0XZX.pdf (15.89 Ko)
Annexe PDF
P0XZX.pdf (141.7 Ko)
Fichier audio
F13_Mutations.mp3 (9.83 Mo)
Libellé de la politique
Finances, moyens des services, citoyenneté
Nature
Assemblée départementale
Intervenant
Jean-Luc Chenut
Louis Pautrel
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