Transport scolaire adapté : comment faire la demande ?

Un service de transport adapté, entièrement gratuit, est géré par le Département. Il continue à l’être après le transfert de la compétence transport (scolaire et interurbain) à la Région depuis le 1^er septembre 2017 en vertu de la loi NOTRe. Plus de 800 élèves et étudiants bénéficient du transport adapté chaque année, ce qui représente un coût annuel de près de 4,5 millions d’euros pour le Département.

Qui peut en bénéficier ?

Les élèves ou les étudiants qui, du fait de leur handicap ne peuvent pas emprunter les transports en commun et qui bénéficient d'un avis favorable de la commission des droits à l'autonomie (MDPH) pour le transport scolaire adapté, peuvent en bénéficier. 

Comment se déroule le transport adapté ?

Des véhicules de capacité inférieure à neuf places accueillent les enfants, y compris en fauteuil roulant. La prise en charge se fait au domicile de l’enfant qui est déposé devant son établissement scolaire.

Comment faire la demande ?

Il faut faire simultanément une demande auprès du service prestations individuelles et soutien à l’autonomie – mission transport adapté du Département (imprimé téléchargeable ou à retirer auprès de ce service) et auprès de la Maison départementale des personnes handicapées pour une étude des droits. Le transport adapté ne peut être mis en place qu’après un avis favorable de la MDPH.

[ VIDEO ] Reportage de TVR

Qui contacter ?

Mission du transport adapté au Département : 02 99 02 31 86
ou 02 99 02 32 08

MDPH : 0 800 35 35 05 (Service & appel gratuits)
www.mdph35.fr

A télécharger

Formulaire de demande de prise en charge pour le transport d'un élève en situation de handicap 2020-2021

 

Règlement départemental du transport des élèves et étudiants en situation de handicap 2020-2021