Transport scolaire adapté : comment faire la demande ?

Véhicule adapté au transport des élèves et étudiants en situation de handicap

Des véhicules adaptés assurent le transport des élèves et étudiants en situation de handicap © DR

Un service de transport adapté, entièrement gratuit, est géré par le Département. Il continue à l’être après le transfert de la compétence transport (scolaire et interurbain) à la Région depuis le 1^er septembre 2017 en vertu de la loi NOTRe. Environ 1 000 élèves et étudiants bénéficient du transport adapté chaque année, ce qui représente un coût annuel de près de 6 millions d’euros pour le Département.

Qui peut en bénéficier ?

Les élèves ou les étudiants domiciliés en Ille-et-Vilaine qui, du fait de leur situation de handicap, ne peuvent pas emprunter les transports en commun pour se rendre dans leur établissement scolaire.

Comment se déroule le transport adapté ?

Le dispositif départemental de transport adapté prend en charge les frais occasionnés par le transport assuré par la famille. Ainsi, les trajets aller-retours entre le domicile et le lieu de scolarisation de l’élève ou de l’étudiant en situation de handicap sont remboursés à hauteur de 0.60 € le km.

A titre d’exemple : le trajet entre le domicile et un établissement situé à 10 km du domicile représente un total de 40 km aller – retour journalier, soit 24 € par jour, 120 € par semaine ou encore 540 € par mois (sur une base de 5 jours de cours et 4.5 semaines de classe) d’indemnités kilométriques.

Dans les cas où le transport personnel ne peut être assuré, le transport des élèves est organisé par taxi collectif. A noter que ce mode de transport nécessite des contraintes horaires et des temps de trajet plus longs et peuvent occasionner davantage de fatigues pour les élèves.

Comment faire la demande ?

Auprès du service prestations individuelles et soutien à l’autonomie :

par le biais de l’imprimé téléchargeable ou à retirer auprès de ce service, le formulaire pour l’année scolaire 2022-2023 sera mis en ligne courant avril 2022.
via la plateforme ILLISA du Département (démarches en ligne) (guide utilisateur téléchargeable).

ATTENTION : la procédure a changé, il n’est plus nécessaire de déposer une demande simultanée à la MDPH.

Qui contacter ?

Service Prestations Individuelles et Soutien à l’Autonomie - Mission du transport adapté - au Département : 02 99 02 31 86 - transport.adapte@ille-et-vilaine.fr