Transport scolaire adapté : comment faire la demande ?

Véhicule adapté au transport des élèves et étudiants en situation de handicap

Des véhicules adaptés assurent le transport des élèves et étudiants en situation de handicap © DR

Un service de transport adapté, entièrement gratuit, est géré par le Département. Il continue à l’être après le transfert de la compétence transport (scolaire et interurbain) à la Région depuis le 1^er septembre 2017 en vertu de la loi NOTRe. Plus de 930 élèves et étudiants bénéficient du transport adapté chaque année, ce qui représente un coût annuel de près de 5 millions d’euros pour le Département.

Qui peut en bénéficier ?

Les élèves ou les étudiants domiciliés en Ille-et-Vilaine qui, du fait de leur situation de handicap, ne peuvent pas emprunter les transports en commun pour se rendre dans leur établissement scolaire.

Comment se déroule le transport adapté ?

Des véhicules de capacité inférieure à neuf places accueillent les enfants, y compris en fauteuil roulant. La prise en charge se fait au domicile de l’enfant qui est déposé devant son établissement scolaire.
Un remboursement des frais de véhicule personnel peut aussi être effectué.

Comment faire la demande ?

Auprès du service prestations individuelles et soutien à l’autonomie :

par le biais de l’imprimé téléchargeable ou à retirer auprès de ce service, le formulaire pour l’année scolaire 2022-2023 sera mis en ligne courant avril 2022.
via la plateforme ILLISA du Département (démarches en ligne) (guide utilisateur téléchargeable).

ATTENTION : la procédure a changé, il n’est plus nécessaire de déposer une demande simultanée à la MDPH.