Accéder à mes données personnelles

La loi reconnaît à toute personne, le droit d'obtenir communication des documents, la concernant, détenus par l'administration dans le cadre de sa mission de service public.

Qui est concerné et qui peut faire la demande ?

• Les enfants ayant été confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), à la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), à l’assistance publique ;
• Les pupilles de l’État ;
• Les enfants adoptés ;
• Les enfants nés sous le secret.
• Les tiers : descendants, collatéraux (selon les règles établies par le Code du Patrimoine, en particulier l’article L. 213-2, qui régit les délais de communicabilité de certains documents ou certaines informations, imposant le respect de certains secrets, notamment les éléments concernant des tiers, selon la nature de ces pièces).
• Les enfants mineurs ont accès à leur dossier, avec autorisation de leur représentant légal. Lorsque l’enfant devient majeur, les éléments le concernant ne sont plus communicables à ses parents ou son représentant légal.

 Pourquoi consulter son dossier ?

• Pour connaître et mieux comprendre son histoire et son parcours personnel ;
• Pour certaines démarches administratives, nécessitant la transmission d’attestations de placement et/ou de travail…

 Cette démarche est personnelle et peut être effectuée à tout moment, ces dossiers étant conservés sans durée limite.

 Comment procéder ?

•  Toute demande doit être transmise par écrit au service (par courrier ou par voie électronique) en précisant les renseignements utiles à la recherche (état civil d’origine, date et lieu de naissance, dates de prise en charge, connaissance de fratries éventuelles, coordonnées actuelles pour pouvoir être contacté si besoin…) ;
• Toute demande doit être accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur afin de prouver son identité. 

Un accusé de réception est envoyé au demandeur dans les 15 jours qui suivent sa demande.
 
Le délai d’attente peut être de quelques semaines entre la réception de la demande écrite et la consultation avec un professionnel, sur rendez-vous : le temps nécessaire pour le service d’effectuer les recherches et de préparer le dossier pour la consultation, conformément à la législation.
 
NB : ce délai peut s’avérer plus long lorsque des recherches doivent être faites hors département.
 
 

Service rendu

La proposition d’accompagnement à la lecture du dossier par un professionnel (travailleur social ou psychologue) permet d’apporter une qualité d’écoute, de décrypter les sigles, les abréviations, les termes techniques, de déchiffrer des écrits peu lisibles ou datés, d’expliquer les changements de législation...
 
Lors de la consultation, si la personne le souhaite, elle peut demander copie de tout ou partie de son dossier. Elle peut venir accompagnée de la personne de son choix.
 

 Quelles sont les règles de consultation ?

 Règles générales

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

Cette loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents la concernant, détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leurs formes ou leurs supports.
 
Par ailleurs, cette loi précise également que « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

• dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical […] ;
• portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
• faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables […], mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Les documents administratifs non communicables […] deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. »
 

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 Cette loi vise essentiellement l’amélioration des relations entre les usagers et le service public. Elle précise notamment les droits réciproques de chacun.
 

 Règles particulières

• Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

Cette loi a créé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), dont l’objectif essentiel est de faciliter l’accès aux origines personnelles.
 


Ce dispositif s’adresse essentiellement :

• aux personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance car ceux-ci ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l’accouchement ou lorsqu’ils ont confié l’enfant à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption ;
• aux parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour lever ce secret ou n’ayant donné aucun renseignement, décident de déclarer leur identité ;
• aux proches des parents de naissance, qui peuvent également adresser au CNAOP une déclaration d’identité.

Contact CNAOP :

Secrétariat général
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
Téléphone : 01.40.56.72.17
Télécopie : 01.40.56.59.08
Maill : cnaop-secr@sante.gouv.fr
Site internet : http://www.cnaop.gouv.fr
 
 

Recours en cas de refus de communication

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est, pour les citoyens, comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.
 
La CADA peut être saisie par toute personne ayant subi un refus de communication. Elle émet ensuite un avis quant au caractère communicable ou non dudit document.

Contact CADA :

Commission d’accès aux documents administratifs
35 rue Saint-Dominique
75700 PARIS 07 SP
Téléphone : 01.42.75.79.99
Télécopie : 01.42.75.80.70
Mail : cada@cada.fr
Site internet : http://www.cada.fr

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