Les personnes nées dans le secret de l’accouchement peuvent demander l’accès à leur dossier personnel auprès du service adoption du Département d’Ille-et-Vilaine, et ainsi mieux connaître leurs origines.
Les services l’Aide sociale à l’enfance (ASE) constituent, pour chaque enfant bénéficiaire de prestations d’aide sociale à l’enfance (administratives et/ou judiciaires), un dossier contenant
des informations relatives à sa prise en charge.
L’accès à ces documents est prévu par la loi, afin de permettre à la personne adoptée, pupille de l’Etat ou encore née sous le secret de l’accouchement de mieux connaître son histoire personnelle et d’obtenir des attestations pouvant être nécessaires à des démarches administratives.
Il peut s’agir :
- d’un état civil d’origine
- de correspondances,
- d’informations sur les circonstances de la naissance ou
- de la prise en charge.
Qui peut accéder à son dossier personnel ?
Toute personne pupille de l’Etat née dans le secret de l’accouchement peut demander l’accès à son dossier personnel, ainsi que les descendants directs ou collatéraux de l’adopté ou pupille de l’Etat.
Comment faire la demande pour accéder à son dossier personnel en cas d’accouchement dans le secret ?
En France, seul le CNAOP (Conseil national d’accès aux origines personnelles) est habilité à lever le secret de l’accouchement. Pour les personnes nées dans le secret de l’accouchement, il faut donc saisir cet organisme.
Il peut être saisi pour :
- La demande de levée de secret de l’identité d’un parent de naissance, effectuée par l’enfant ;
- La demande de levée de secret de son identité du père et/ou de la mère de naissance ;
- la déclaration d’identité par les ascendants ;
- les descendants et collatéraux privilégiés du père et/ou de la mère de naissance
La demande doit être formulée par écrit :
- soit auprès du CNAOP ;
- soit auprès du SAADP pour les Bretilliens ou enfants nés dans le secret de l’accouchement en Ille-et-Vilaine ;
- soit auprès du Département du lieu de naissance de l’enfant né dans le secret de l’accouchement. Cet acte est gratuit pour les usagers.
Le service adoption propose un accompagnement à la lecture du dossier avec un professionnel, travailleur social ou psychologue.
Deux cas de figures
Pour toute demande d’accès à ses données personnelles, le demandeur doit :
- Transmettre sa demande au service adoption
- Préciser ses coordonnées actuelles
- Joindre la photo de sa pièce d’identité
- Préciser le mode de communication souhaité (consultation sur place, envoi avec accusé de réception…)
Un accusé de réception est envoyé dans les jours suivant la demande. Le délai d’attente peut ensuite être de quelques semaines. Ce temps peut s’avérer plus long si des recherches hors du Département d’Ille-et-Vilaine sont nécessaires.
Pour toute demande de communication, il est important que le demandeur :
- transmette sa demande au service de l’ASE concerné, qui détient le dossier ;
- précise ses coordonnées actuelles (adresse, téléphone) pour pouvoir être joint ;
- justifie son identité, afin de s’assurer que le demandeur est bien la personne concernée par le dossier demandé ;
- précise le mode de communication souhaité : consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique, publication en ligne à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé.
Un accusé de réception indiquant le délai de réponse sera envoyé sous un mois. Les recherches et la préparation du dossier, conformément à la législation, peuvent prendre quelques semaines, temps nécessaire au service. Le demandeur qui se voit opposer un refus de communication de son dossier peut saisir la CADA, par simple courrier.
Le demandeur bénéficie d’un accompagnement personnalisé par les services du Département. En effet, certaines informations contenues dans un dossier peuvent être difficiles à lire ou à comprendre. Le service du Département « Adoption et accès aux données personnelles » propose un accompagnement à la lecture des dossiers. Il apporte son écoute, aide à décrypter les termes techniques, à déchiffrer les écrits peu lisibles ou datés, à expliquer les changements de législation…
Droit d'accès limité, dans quels cas ?
La loi autorise l’accès aux documents administratifs composant le dossier, dans certaines conditions.
En effet, pour préserver la sérénité de l’action de l’administration et limiter les contraintes que lui impose le droit d’accès, l’administration n’a pas obligation de communiquer des documents qui sont :
- inachevés, c’est-à-dire en cours d’élaboration ;
- préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise ;
- ou diffusés publiquement.