Le Département d’Ille-et-Vilaine lance un appel à candidatures pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Calendrier
Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 29 août 2024 à 16h00
Qu'est-ce que l'appel à candidatures ?
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des services autonomie à domicile (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.
Il s’agit notamment de mettre en place une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.
Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants :
- Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
- Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
- Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ;
- Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci.
Comment répondre à l'appel à candidatures ?
Les dossiers de candidature sont à déposer soit :
- par courrier recommandé adressé au : Département d’Ille-et-Vilaine, Pôle solidarité humaine, Direction de l’autonomie, Service OARES, 1 avenue de la Préfecture, CS 24218, 35042 RENNES Cedex
- remis contre récépissé à l’accueil du service OARES situé à la Direction de l’Autonomie (Bâtiment Gaston Defferre, 13 avenue de Cucillé à Rennes)
- par clé USB à l’adresse indiquée ci-dessus
- par mail via we-transfert à l’adresse suivante : service.oares@ille-et-vilaine.fr
Qui contacter ?
Direction de l’autonomie, service offre accompagnement et ressources des établissements et services (OARES) au 02 99 02 37 15.
Des précisions pourront être sollicitées dans le cadre d’une Foire aux questions (FAQ) disponible sur ce site.
Foire aux questions
L’objet de la FAQ est de répondre aux questions relatives aux appels à candidatures posées par les établissements et les services, les porteurs de projets, les unions et fédérations.
Les réponses apportées par les services du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine sont ainsi diffusées largement à tous.
A ce titre, des précisions complémentaires peuvent être demandées jusqu’au vendredi 16 août 2024 par messagerie à l’adresse électronique suivante : service.oares@ille-et-vilaine.fr
Les réponses seront communiquées sur le site internet du Département d’Ille-et-Vilaine jusqu’au vendredi 23 août 2024.
QUESTION 1 :
Quel est le montant maximum de la dotation complémentaire ? L'appel à candidature mentionne un montant maximum calculé sur une dotation horaire de 3€. Or en 2024 la CNSA a revalorisé la dotation à hauteur de 3,311€, montant financé par les autres départements dans lesquels nous répondons à des AAC. Pouvez-vous s'il vous plaît nous apporter des précisions sur ce point ?
Réponse du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine :
Le Département d’Ille-et-Vilaine valorisera à hauteur de 3,311 €.
QUESTION 2 :
Le choix de 4 axes et la valorisation d’un plafond de dépenses par axe limitent l’enveloppe financière cible du gestionnaire.
Réponse du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine :
Le Département d’Ille-et-Vilaine priorise de développer des actions améliorant la qualité de vie au travail (QVT) des intervenant.es. Cet axe est un levier stratégique pour développer l’attractivité des métiers dans un secteur marqué par une sinistralité élevée, et de forts taux d’absentéisme et de rotation des professionnels.
Les autres objectifs visent à financer un surcoût généré par des interventions plus complexes.
Le Département d’Ille-et-Vilaine par délibération a choisi de privilégier 4 axes et de mobiliser un pourcentage du montant alloué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de la dotation complémentaire en fonction de la priorité des axes.
QUESTION 3 :
Objectif 2 : amplitude horaire
La fiche Objectif 2 : « intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés » (page 2) distingue :
les astreintes de nuit, de week-end et les jours fériés pour le remplacement de salariés absents,
la gestion administrative de ces astreintes.
Auriez vous des exemples à me présenter ?
Réponse du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine :
Dans l’objectif 2 « intervenir sur une amplitude horaire (…) », le cahier des charges cite le développement des activités sociales (théâtre, cinéma…), les couchers tardifs, les interventions ponctuelles de nuit… (cf CDC pages 5 et 7). Ces différentes actions engendrent de fait une gestion administrative. La dotation complémentaire vient accompagner par une bonification horaire d’au plus 2 € par heure APA PCH encadrée par l’astreinte.
QUESTION 4 :
La télégestion et la rémunération plus avantageuse pour les avs avec le paiement des temps de déplacement : ces frais peuvent ils être pris en compte par la dotation complémentaire ?
Réponse du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine :
Non, la télégestion peut être uniquement accompagnée dans la dotation complémentaire dans le cadre de l’intégration des outils numériques (ensemble des produits technologiques [informatique, électrique et télécommunication]).
Pour rappel, l’objectif 5 « améliorer la qualité de vie au travail des intervenant.es » cible toute action visant une amélioration combinée des conditions de travail, de la qualité de service et incite la mise en œuvre d’actions innovantes en ressources humaines améliorant l’attractivité des métiers et l’accompagnement vers l’emploi.
QUESTION 5 :
Je me permets de vous solliciter au sujet de l’appel à candidature pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux SAD. Nous souhaiterions y répondre de manière mutualisée avec les SAD de la RIVE GAUCHE (SAD LA RICHARDAIS, ST LUNAIRE et ST BRIAC). Cela est-il envisageable bien que nous n’ayons pas d’entité juridique commune ? Le porteur du projet serait le SAD de Pleurtuit au titre des 4 SAD concernés.
Réponse du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine :
Non, votre projet de répondre de manière mutualisée avec les services autonomie de la Rive gauche en l’absence d’entité juridique commune n’est pas réalisable.
En effet, au regard du contexte législatif de la mise en œuvre de la dotation complémentaire, les services autonomie retenus doivent négocier avec le Département un contrat pluriannuel d’objectifs et moyens porté par une entité juridique unique.