Le Département d’Ille-et-Vilaine lance un appel à candidatures pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager.

Calendrier

Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 29 août 2024 à 16h00

Qu'est-ce que l'appel à candidatures ?

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des services autonomie à domicile (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service. 

Il s’agit notamment de mettre en place une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager. 

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants : 

  1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ; 
  2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ; 
  3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ; 
  4. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci. 

Comment répondre à l'appel à candidatures ?

Les dossiers de candidature sont à déposer  soit :

  • par courrier recommandé adressé au : Département d’Ille-et-Vilaine, Pôle solidarité humaine, Direction de l’autonomie, Service OARES, 1 avenue de la Préfecture, CS 24218, 35042 RENNES Cedex
  • remis contre récépissé à l’accueil du service OARES situé à la Direction de l’Autonomie (Bâtiment Gaston Defferre, 13 avenue de Cucillé à Rennes) du lundi de 13h30 à 17h et du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (16h le vendredi)
  • par clé USB à l’adresse indiquée ci-dessus
  • par mail via we-transfert à l’adresse suivante : service.oares@ille-et-vilaine.fr

Qui contacter ? 

Direction de l’autonomie, service offre accompagnement et ressources des établissements et services (OARES) au 02 99 02 37 15.

Des précisions pourront être sollicitées dans le cadre d’une Foire aux questions (FAQ) disponible sur ce site.

Foire aux questions

L’objet de la FAQ est de répondre aux questions relatives aux appels à candidatures posées par les établissements et les services, les porteurs de projets, les unions et fédérations.

Les réponses apportées par les services du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine sont ainsi diffusées largement à tous.

A ce titre, des précisions complémentaires peuvent être demandées jusqu’au vendredi 16 août 2024 par messagerie à l’adresse électronique suivante : service.oares@ille-et-vilaine.fr

Les réponses seront communiquées sur le site internet du Département d’Ille-et-Vilaine jusqu’au vendredi 23 août 2024.

 

QUESTION 1 : 

Quel est le montant maximum de la dotation complémentaire ? L'appel à candidature mentionne un montant maximum calculé sur une dotation horaire de 3€. Or en 2024 la CNSA a revalorisé la dotation à hauteur de 3,311€, montant financé par les autres départements dans lesquels nous répondons à des AAC. Pouvez-vous s'il vous plaît nous apporter des précisions sur ce point ?

Réponse du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine :

Le Département d’Ille-et-Vilaine valorisera à hauteur de 3,311 €.

 

QUESTION 2 : 

Le choix de 4 axes et la valorisation d’un plafond de dépenses par axe limitent l’enveloppe financière cible du gestionnaire.

Réponse du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine :

Le Département d’Ille-et-Vilaine priorise de développer des actions améliorant la qualité de vie au travail (QVT) des intervenant.es. Cet axe est un levier stratégique pour développer l’attractivité des métiers dans un secteur marqué par une sinistralité élevée, et de forts taux d’absentéisme et de rotation des professionnels.

Les autres objectifs visent à financer un surcoût généré par des interventions plus complexes.

Le Département d’Ille-et-Vilaine par délibération a choisi de privilégier 4 axes et de mobiliser un pourcentage du montant alloué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de la dotation complémentaire en fonction de la priorité des axes.