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Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux

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Soumis par adminiev le jeu 22/05/2025 - 16:30
Elu
Frédéric Martin
idGed
50757
Date de publication
jeu 22/05/2025 - 12:00
Délibération PDF
Deliberation_2025_50757_signe.pdf (524.01 Ko)
Annexe PDF
annexe_fusionne_50757.pdf (105.67 Ko)
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